La constitution de 1958 prime t elle sur le droit de l'UE. Les résistances judiciaires à la primauté du droit communautaire - Sami Fedaoui. Certes, si des résistances ont pu se manifester à l'encontre de la primauté du droit communautaire, il s'agit avant tout d'une réappropriation du principe de primauté qui n'est en aucun cas exclu dès lors que le fondement ( A ), ainsi que la portée ( B ) qui lui sont reconnus sont modifiés.
Il est vrai que l'acceptation du principe de primauté du droit communautaire par le pouvoir judiciaire interne de certains Etats membres s'est opérée à l'appui de l'approbation constitutionnelle. Fiche 14. Fiche 14 : Les rapports entre le droit communautaire et le droit français (1) : Le principe de primauté du droit communautaire Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.
Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.) Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964 (Costa contre ENEL (Compagnie nationale d'électricité italienne)). M. Costa, avocat, contestait une facture d'électricité.
Les rapports entre droit constitutionnel et droit communautaire. La primauté du droit européen s’étend-elle à la Constitution française ? La Constitution française est-elle, dans la conception classique de la hiérarchie des normes soumise à la primauté du droit européen affirmé par la Cour de justice européenne dès 1964 ?
La question se pose depuis les arrêts du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004 et du 27 juillet 2006 et l'arrêt Arcelor du Conseil d’État du 8 février dernier. Vendredi, lors d’un passionnant colloque organisé par le Conseil d’État et dont le thème était « les administrations nationales et l’Union européenne », j’ai eu l’occasion d’interroger Jean-Marc Sauvé, le vice-président du Conseil d’État (le président est, par tradition, le premier ministre), Bernard Stirn, le président de la section du contentieux du Conseil d’État et Vassilios Skouris, le président de la Cour de justice des communautés européennes sur ce passionnant sujet, certes un tantinet juridique...
Pour Jean-Marc Sauvé, « nous ne sommes pas dans une hiérarchie des normes unique ». Vassilios Skouris lui a donné raison. Le Conseil d'Etat affirme la primauté du droit européen sur la Constitution française. Alors que la France ne s’est toujours pas remise de son « non » à la Constitution européenne, les juges, eux, n’ont pas d’états d’âme : l’Union est un fait dont ils tirent chaque jour les conséquences juridiques.
Ce matin, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat (photo), la plus haute formation de la haute juridiction administrative, a rendu deux arrêts de principe : ils reconnaissent, en effet, la supériorité absolue du droit européen sur le droit interne français, y compris sur la Constitution, même s’ils n’osent pas encore le dire aussi franchement. Ces deux arrêts marque en fait le terme d’une longue marche entamée par le Conseil d’Etat en 1989, avec l’arrêt Nicolo, qui admettait la supériorité des directives européennes sur les lois même plus récentes.
Un évènement à l'époque, les juges du Palais Royal ayant très longtemps rechigné, à la différence de la Cour de cassation, à reconnaître la primauté du droit communautaire. La disgrâce de la Constitution française, de Costa à Lisbonne (1/2) Comment la Constitution française préserve-t-elle sa primauté dans l’ordre juridique interne ? - Quels liens unissent les institutions françaises et européennes ? Découverte des institutions. Par son article 54, la Constitution préserve néanmoins sa primauté dans l’ordre juridique interne : si le Conseil constitutionnel déclare « qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution », une révision de celle-ci doit précéder la ratification ou l’approbation de l’engagement international.
Ainsi, le Conseil constitutionnel ayant jugé le traité de Lisbonne contraire à la Constitution dans sa décision du 20 décembre 2007, une révision constitutionnelle était nécessaire avant de débattre de la ratification du traité de Lisbonne. Selon l’article 89 de la Constitution, le projet de révision devait alors être voté en termes identiques par les deux assemblées et soumis ensuite au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). Les traités internationaux et la constitution - Approfondissements Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.
</p> Les traités internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent (défense, commerce, justice...). Il revient aux Constitutions des pays concernés de définir quelles sont les autorités compétentes pour conduire la négociation et pour ratifier les traités. Elles définissent également la portée des normes internationales vis-à-vis du droit interne et les modalités de leur intégration au sein de la hiérarchie des normes. Le traité constitutionnel face à la Constitution française. Administrateur de l'Assemblée nationale, membre du service juridique du Conseil constitutionnel Exposé présenté à l'Institut d'Études politiques de Paris (9 mai 2005) Dans trois semaines, le peuple français dira s'il autorise ou pas la ratification du " traité établissant une Constitution pour l'Europe ".
Que le oui l'emporte ou que le non s'impose, il est acquis que les normes communautaires ne pourront plus, demain, être appréhendées en droit interne de la même façon qu'hier: demeureront, en effet, les décisions importantes qui ont été rendues, depuis un an, par le Conseil constitutionnel. Je vais vous parler, en particulier, de la décision du 19 novembre 2004, qui est à l'origine de la révision de la Constitution du 1er mars dernier. Je veux aussi évoquer les décisions de l'été 2004 relatives au droit dérivé, qui ont également contribué à donner à la jurisprudence du Conseil une ouverture nouvelle. J'ai eu l'honneur d'assister à l'élaboration de cette jurisprudence. I. A. B. C. D. II. Www.revue-pouvoirs.fr/IMG/pdf/126Pouvoirs_p71-85_VeRep_Europe. Fdv.univ-lyon3.fr/moodle/file.php/1/FPV2/Droit international et communautaire/Droit_international/sem5et6droitinternational01primauteconstitution.pdf.