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Responsabilité juridique et éducative

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[ATIEF - Association des Technologies de l'Information pour l'Education et la Formation] Qu’est-ce que le droit de citation ? | Internet responsable. Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à réutiliser les contenus qui ne nous appartiennent pas en appliquant le droit de citation, exception au droit d’auteur. Comprendre et respecter les conditions de citation. Cas concrets Quand un professeur propose un court extrait d’une œuvre (un texte, une œuvre musicale…) à étudier, il fait une citation : sont mentionnés l’auteur, le titre de l’œuvre, l’éditeur et les éventuelles coupes.

Il ne peut pas donner une reproduction de l’œuvre entière à ses élèves, à moins que celle-ci ne soit mise à disposition de façon ouverte. Les élèves sont souvent invités à faire des citations pour argumenter ou illustrer leurs propos dans une copie : pour les indiquer, il faut ajouter des guillemets afin de signaler nettement qu’il s’agit d’une citation et non pas des propos de l’élève lui-même.

En français, les guillemets à utiliser au premier niveau d’une citation sont les guillemets français doubles (« »). Les bonnes questions à se poser Présentation. 14 questions à propos des nouveaux textes relatifs à l'exception dite pédagogique. Protocole d'accord sur la propriété intellectuelle BO N° 5 du 04 février 2010 : Préambule Les accords conclus le 13 mars 2006 entre les ministères de l’éducation nationale, et de l’enseignement supérieur et de la recherche, en présence du ministère de la culture, et les différentes sociétés d’auteurs, relatifs à l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l’utilisation des œuvres musicales à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche sont venus à échéance le 31 décembre 2008.

Le Protocole d’accord conclu le 15 juin 2009 [ 1 ] est toujours en cours de négociation financière entre les sociétés des auteurs et l’Etat. Ce dernier a par conséquent décidé de reconduire le dispositif des accords du 13 mars 2006. Les conditions générales restent inchangées, l’œuvre utilisée doit être mise en perspective pédagogique obligatoirement. Le principe L’exception Les questions. Accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ0901121X - Ministère de l'éd.

Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université ont conclu des accords pour la période 2009-2011 avec, d'une part, la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche et, d'autre part, avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.

Ces accords sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. 1 - Nature des utilisations couvertes par les accords 1.1 Les utilisations les plus usuelles 1.1.1 Utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe Entre ci-après dénommée « CPU », Et. Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ0901120X. Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université ont conclu des accords pour la période 2009-2011 avec, d'une part, la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche et, d'autre part, avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.

Ces accords sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. 1 - Nature des utilisations couvertes par les accords 1.1 Les utilisations les plus usuelles 1.1.1 Utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe Entre ci-après dénommée « CPU », et. Qu’est-ce que la propriété intellectuelle? Publier les écrits, les travaux, la photo ou la voix d'un élève | Internet responsable. Apprendre à préserver les données personnelles des élèves qui permettent de les identifier directement lors de la publication de leurs travaux pédagogiques via des sites internet, le réseau intranet et/ou l’ENTENTEspace numérique de travail.Un espace numérique de travail est un ensemble intégré de services numériques, choisis, organisés et mis à disposition de la communauté éducative constituée autour de l'établissement scolaire.Il fournit à chaque utilisateur un point d’accès à travers les réseaux à l’ensemble des ressources et des services numériques en rapport avec son profil. de l’établissement.

Cas concrets : Lors d’une sortie scolaire, un enseignant a filmé ses élèves participant à différentes activités pédagogiques. Un établissement scolaire envisage de diffuser sur son site internet les meilleures copies des élèves pour accroitre sa notoriété. Sous quelles conditions peut-il faire cette publication ? Les bonnes questions à se poser : Présentation : Témoignage : Conseils :

Services numériques et protection des usagers - Légamédia. Vous souhaitiez sans doute accéder à une page de l'ancienne rubrique Legamedia.Ces ressources ne sont plus maintenues actuellement. Si vos interrogations concernaient les aspects juridiques des usages des TIC et de l'internet, il est possible que vous trouviez la réponse à vos questions à partir du portail Internet responsable du ministère, ou encore dans le dossier correspondant du site de l'ESEN.

L'adresse du portail Internet responsable est la suivante : Il existe aussi un guide juridique du chef d'établissement, mis à jour régulièrement : Vous pouvez également effectuer une recherche thématique sur le site éduscol. Pour toute remarque concernant ces informations vous pouvez nous contacter via la page de contact éduscol. Services numériques et protection des usagers - Légamédia. DADVSI et lexeption pedagogique. DADVSI et l'exception pédagogique Nouvelles dispositions sur le droit d'auteur de la loi DADVSI Une exception pédagogique et à des fins de recherche (titre I, chapitre 1 de la loi) à partir du 1er janvier 2009à des fins NON commerciales pour reproduire et diffuser des extraits d'œuvres pour illustrer un enseignement et une activité de recherche Quels usages possibles en classe ?

Mode d'utilisation des extraits d'œuvres protégées " Étayer une discussion en classe par une représentation temporaire et non une remise matérielle aux étudiants ou aux élèves " Une exception pédagogique à des fins de recherche et d'enseignement Uniquement des EXTRAITS d'œuvres SAUF : celles qui sont conçues à des fins pédagogiques les partitions musicales les œuvres " nées " numériques (bdd...) Que peut faire l'enseignant ? Utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe Droit d'auteur et exception pédagogique œuvres visuelles (tableaux, affiches...) 14 questions à propos des nouveaux textes relatifs à l'exception dite pédagogique. Qui sommes nous. Mise à jour des bases de données SquidGuard. NetPublic - Accompagner l'accès de tous à l'Internet.

CNIL - Accueil - Commission nationale de l'informatique et des libertés. Droit à l'image et droit de l'image. L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif.

Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information.

Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image. Rectorat de l'académie de Besançon. Les assises de l’École et de ses partenaires pour les valeurs de la République Dans la continuité de la grande mobilisation de l'École pour les valeurs de la République, les assises de l'École et de ses partenaires pour les valeurs de la République ont été lancées lundi 9 février à l'occasion d'une réunion commune rassemblant les préfets et les recteurs. Des ressources pour une pédagogie de la laïcité La laïcité, au cœur des valeurs et des principes de la République. Concertation nationale sur le numérique pour l’éducation Le Président de la République a annoncé le 6 novembre dernier le lancement d’une grande concertation sur le numérique à l’École.

Prévenir la radicalisation des jeunes Un livret pour prévenir de la radicalisation des jeunes à l’usage des chefs d’établissement et des équipes éducatives : il caractérise le phénomène de radicalisation et propose à la vigilance des personnels un certain nombre de ses signes repérables. Propriété intellectuelle et TIC. Traitement de l'information et de la communication Quel droit d’auteur dans la société de l’information ? Quel sera le développement du droit d'auteur dans un avenir plus ou moins proche ? Quel droit d'auteur à l'aube du 3ème millénaire ? La formulation de ces questions montre à elle seule que l'on s'interroge, on s'inquiète, on réfléchit à la place du droit d’auteur dans les nouveaux contextes des TIC.

D'autres interrogations interpellent le juriste : comment concilier les droits exclusifs reconnus à l’auteur avec le droit à l’information ou le droit à la culture qui sont reconnus comme des fondements de notre civilisation ? Il faut aussi replacer ces différents points dans le contexte économique. Les biens protégés par le droit d’auteur sont des biens commerciaux et depuis 1994, un accord de commerce international contient des dispositions de fond sur le régime de la propriété intellectuelle [4].

Plus de droit ou statut quo ? I - Les “ objets ” du droit d’auteur dans le monde des TIC. Le droit de citation (oeuvres audiovisuelles) Une question : Le droit de citation existe-t-il pour les œuvres audiovisuelles comme pour les œuvres littéraires ? Les textes de référenceLe droit de citation est une exception au droit d’exploitation de l’auteur prévue par l’article L. 122-5, 3°, a du CPI : « 3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ; » La jurisprudence : La jurisprudence a apprécié que le droit de citation ne s’appliquait pas en matière audiovisuelle ou sonore, où il n’est question que d’extraits et non de citations.

Le droit de citation s’applique donc en fait exclusivement au domaine littéraire, le caractère court de la citation étant systématiquement apprécié par rapport à la longueur du texte intégral de l’œuvre. Droit d'auteur - CFC, gestion des droits de reproduction. En droit français, toute œuvre de l'esprit, du fait même de sa création, est protégée par le droit d'auteur dès lors qu'elle est originale.

Traditionnellement, une œuvre est dite originale lorsqu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Plus précisément, la loi accorde à l'auteur d'une œuvre protégéeUne œuvre de l'esprit bénéficie de la protection par le droit d'auteur, quels que soient son genre, sa forme, son expression, son mérite ou sa destination, à la condition d'être originale. un droit exclusif qui se décompose en un droit moral et patrimonial. Le droit moral Le droit moral est perpétuel, non cessible et imprescriptible.

Il protège l'auteur en lui permettant : - de voir son nom indiqué sur toute reproduction ou représentation de son œuvre à moins qu'il ne souhaite garder l'anonymat. Le droit patrimonial.