Coffre fort numérique gratuit : avec MMA une sauvegarde gratuite. Un jour ou l’autre, nous avons tous besoin de retrouver dans l’urgence des documents importants !
MMA vous simplifie la vie en vous proposant un espace numérique hautement sécurisé dans lequel vous pouvez conserver tous vos fichiers : fiche de paie, contrats d’assurance, déclarations d’impôt, photos... Vos données sont enregistrées sur un support inaltérable auquel vous seul avez accès. Vous pouvez y ranger et y classer facilement vos documents, les récupérer à tout moment ou en imprimer des copies horodatées.
Votre coffre-fort MMA : - Gratuit pour tous, client ou non client (hors frais de connexion)- Taille illimitée pour les clients * et limitée à 1 Go pour les non clients ** Pourquoi un coffre-fort ? Chaque jour, la dématérialisation gagne du terrain : les documents administratifs (peut-être faites-vous déjà votre déclaration d'impôt en ligne ?) La solution idéale : le coffre-fort MMA... Nos engagements : Fiches de paie, contrats d’assurance, déclarations d’impôts ... Durée de conservation des données. La loi sur la conservation des données invalidée car trop permissive.
01net le 08/04/14 à 11h20 Coup de théâtre : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé, ce mardi 8 avril, la directive européenne 2006/24/CE sur la conservation des données personnelles, jugée trop intrusive.
Dans un arrêt cinglant, l’institution estime « qu’en imposant la conservation de ces données et en en permettant l’accès aux autorités nationales compétentes, la directive s’immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel » et que cette ingérence « n'est pas suffisamment encadrée » pour garantir qu’elle soit effectivement limitée au strict nécessaire.
Créée pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé, cette directive oblige les fournisseurs d’accès à Internet à conserver des données relatives au trafic, des données de localisation, ainsi que des données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur. Les supports informatiques et leurs capacités. Les supports de stockage informatique ont beaucoup évolué ces dernières années.
Il n’y a pas si longtemps, on utilisait presqu’exclusivement la disquette. Puis sont apparus les CD Rom qui ont permis de multiplier la capacité de stockage par 500. Plus récemment, c’est la clé USB qui s’est imposée comme le support le plus pratique. Mais suivant la quantité de données que vous voulez stocker, le type de fichier, s’il s’agit d’un simple transfert ou d’un archivage définitif, vous choisirez alors des supports différents. Voici quelques indications pour vous y retrouver.
Préambule : Avant de s’intéresser aux différentes capacités, il est nécessaire de présenter les unités de mesures. L’unité de base est l’octet, mais une capacité d’un octet étant très faible, nous utiliserons plutôt : Le kilo-octet ( ko ) = 1 000 octets Le mega-octet ( Mo ) = 1 000 ko Le giga-octet ( Go ) = 1 000 Mo Disquette Capacité : 1,44 Mo. Quelle solution pour stocker vos données personnelles en ligne ? : Les coffres-forts électroniques. Un site marchand peut-il conserver mes données bancaires ?
Combien de temps les données bancaires peuvent-elles être conservées?
Les données bancaires doivent être supprimées une fois la transaction effectuée. Cette exigence est destinée à limiter les cas d’utilisation frauduleuse des numéros de cartes bancaires. À quelles conditions un site marchand peut-il néanmoins conserver mes données bancaires? Oui, Les sites marchands peuvent conserver ces données à condition qu'ils aient recueilli votre accord exprès et qu’ils vous informent de l’objectif poursuivi. Cet accord nécessite une démarche active de votre part. Données bancaires et durée de conservation : la CNIL avertit publiquement un e-commerçant à l’issue d’un contrôle - Nomos. Délibération de la formation restreinte n° 2012-214 du 19 juillet 2012 Par une délibération du 19 juillet 2012, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à titre de sanction un avertissement public à l’encontre d’un important acteur de l’e-commerce, essentiellement fondé sur les conditions de traitement et de conservation des données bancaires des clients.
Cette sanction a été prononcée à l’issue d’une phase de contrôle engagée dans le cadre du programme annuel des contrôles de la CNIL (et donc en dehors de toute plainte) ; le e-commerce fait partie des secteurs inclus dans le programme de contrôle 2012. La décision de la CNIL comporte plusieurs indications importantes sur les conditions de traitement des données bancaires des clients par les sites de e-commerce (i) et sur la durée de conservation de l’ensemble des données clients, dont les données bancaires (ii). Hélèna DELABARRE Téléchargez cet article au format .pdf. Conservation des données : la loi de l'UE critiquée. Accès et conservation des données médicales. Les conditions d'accès aux informations de santé Le dossier médical constitué au sein de l’établissement comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande auprès de la Direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans l’accompagnement d’un médecin. Les informations sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48h après votre demande, mais au plus tard dans les 8 jours. Accès et Conservation des Données Médicales - Droits des Patients - Nouvelles Cliniques Nantaises. Les droits des patients évoluent régulièrement pour être en accord avec la législation de nos établissements.
Les personnes hospitalisées sont des citoyens à part entière bénéficiant de droits inaliénables conformément aux lois informatiques et liberté de 1978, du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. La charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006 en résume les droits essentiels.
La protection juridique des majeurs Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représenté ou assisté (loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs). Afin de répondre à chaque situation, plusieurs formes de protection juridique existent (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Obligations en matière de protection des données personnelles.
La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone...) sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes fichées et les libertés individuelles.
Elles varient selon la nature du fichier et la finalité des informations recueillies : déclaration normale ou simplifiée ou demande d'autorisation. Il existe aussi des obligations de sécurité, de confidentialité et d'information. Déclaration. WIFI et conservation des données : Les obligations du fournisseur de services. Accueil > Publications > Le journal des DSE > Numéro 25- Mai 2010 > Analyses Donner accès à Internet constitue aujourd’hui pour certains professionnels (cybercafés, hôtels, bars ou autres lieux de restauration avec le développement des zones « Wi-Fi » …) une prestation essentielle attendue par leurs clients.
Ce service est, toutefois, soumis à des obligations strictement encadrées par la loi. En effet, si en principe la navigation et la communication sur Internet reposent sur l’anonymat et l’effacement des données relatives au trafic, la loi contraint les personnes qui offrent un accès au réseau Internet à conserver les données techniques de leurs clients, pour les transmettre éventuellement aux services de police. 1. La conservation des données personnelles Ainsi, en fournissant un accès Wifi au public à partir d’une connexion Internet, l’on endosse les mêmes responsabilités que le FAI. 2. Selon le député Alain Marsaud , la disposition s’applique notamment : 3. 4. 5. 6. 7.