Un pouvoir d'investigation renforcé grâce aux contrôles en ligne. Au titre de ses missions, la CNIL doit contrôler les conditions dans lesquelles les fichiers sont créés et utilisés. En 2013, elle a ainsi effectué 414 missions de vérification. Jusqu’à présent, en fonction du contexte et de la nature des vérifications à mener, la loi Informatique et Libertés donnait à la CNIL le pouvoir de procéder à : des contrôles sur place, au cours desquels la délégation de la CNIL a accès aux matériels (serveurs, ordinateurs, applications…) où sont stockés les fichiers. Ce type de contrôle représente actuellement la grande majorité des vérifications réalisées. des contrôles sur pièce, permettant d’obtenir la communication de documents ou de fichiers sur demande écrite ; des contrôles sur audition, consistant à convoquer dans les locaux de la CNIL les personnes mettant en œuvre un fichier ou leurs représentants aux fins d’obtention de tout renseignement utiles ; La Commission pourra ainsi rapidement constater et agir en cas de failles de sécurité sur internet.
Sécurité des données. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? Protection des données : Bruxelles précise le barème des sanctions financières. Principes de la protection des données personnelles. Les informations que l’oganisme et les laboratoires traitent informatiquement pour remplir leurs missions de service public doivent être protégées parce qu’elles relèvent de la vie privée et parce que leur divulgation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées.
La loi "Informatique et Libertés" a défini les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de ces données. La loi prévoit également un certain nombre de droits pour les personnes dont les données personnelles ont été recueillies. Le respect des règles de protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des personnes (personnels, personnes concernées par les traitements de recherche ...).
> Voir l’article "Les 7 principes clés de la protection des données personnelles" Protection des données personnelles. Données personnelles sur le net : la bataille qui vaut des milliards - 21/10/2013. Aujourd’hui, la commission «Libertés civiles» du Parlement européen doit adopter son rapport sur l’exploitation de nos données personnelles.
Des milliards d’euros sont en jeu. Il s’agit d’une coïncidence de calendrier mais elle illustre bien les enjeux colossaux qui vont se jouer cette semaine au Parlement européen. Jeudi dernier, on apprenait que le géant d’internet Google gagnait un milliard de dollars par mois. Une performance due au savoir-faire de la firme californienne dans la collecte et l’exploitation des données de ceux qui utilisent gratuitement ses services. C’est justement le traitement de ces données personnelles que le Parlement européen souhaite encadrer avec la révision de sa directive qui remonte à 1995, autant dire une ère préhistorique à l’échelle d’internet. Dans cette bataille qui vaut des milliards, une étape cruciale va se jouer ce lundi. Reprendre le contrôle Alliance Google-Facebook «La marchandise, c'est nous» Françoise Castex, députée européenne du Sud-Ouest.
Données personnelles : doit-on accepter d’être tracé par Google et Facebook ? Le Web est un média interactif, contrairement à la presse écrite, la radio ou la télévision. Un journal s'imprime sans savoir le nombre de lecteurs qui vont le parcourir. Une télé ou une radio émettent même si aucune radio ou télé n'est allumé. Un site web ne fait rien tant qu'un internaute ne lui demande pas, au travers de son navigateur, de lui afficher telle page. Et à chaque requête faite, le site ne renvoie qu'une page, pas le site entier. Le web repose donc sur un échange d'information permanent. Le commerce repose depuis des milliers d'années sur la connaissance de l'autre.
La connaissance de l'autre est à la base du commerce et de l'industrie. L'industrie connectée a de multiples moyens d'en savoir beaucoup sur chaque internaute. Vous préférez les infos internationales au « people » ? Maintenant, il existe deux vraies questions. 1 - Quelles limites met-on à cette personnalisation ? 2 - Qui contrôle ces datas ? Protection des donn es personnelles, Droit, Oubli, Internet - NKM contre le Big Brother numérique Le débat est vaste. il concerne aussi bien les données exploitées par le ciblage publicitaire sur Internet, entre autres à partir d'informations semées à son insu, que celles livrées sciemment lors d'une inscription sur un site ou en échangeant sur un réseau social. [...]
Pour cela, Nathalie Kosciusko-Morizet compte plaider pour une harmonisation de la protection des données personnelles et pour la mise en place d'un droit à l'oubli au niveau international à l'occasion de la tenue ce week-end du 4e forum mondial de la gouvernance sur Internet à Charm el-Cheikh. [...] Du côté des sites, il deviendrait obligatoire d'afficher une information claire, accessible et spécifique sur la durée de conservation de leurs données personnelles et de faciliter la suppression de données. [...] Guide_fr.pdf. RS 235.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) 1 Tout traitement de données doit être licite.1 2 Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité. 3 Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances. 4 La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée.2 5 Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée.
Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite.3 1 Celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. 2 Toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes. a. b. c. d. e. f. g. a.1 b.2 c.3. Vos droits. 32006L0024. Du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (1), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2), considérant ce qui suit: Article premier Objet et champ d'application 1. 2.
Article 2 Définitions 1. 2. Article 3 Obligation de conservation de données 1. 2. Article 4 Accès aux données Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les données conservées conformément à la présente directive ne soient transmises qu’aux autorités nationales compétentes, dans des cas précis et conformément au droit interne. Article 5 Catégories de données à conserver 1. 2.
Article 6 Durées de conservation Article 7 1. Facebook précise ce qui est fait des données personnelles. Conservation des données. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La conservation des données (en anglais Retention Management) définit les règles et procédures de conservation des données personnelles ainsi que des registres d'appels téléphoniques (call detail record) que doivent respecter les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d'accès, et les hébergeurs de sites web et de courriels. Elle vise principalement à faire de l'analyse de trafic et à la surveillance.
Législation[modifier | modifier le code] La conservation des données est soumise à des dispositions législatives : Dans l'Union européenne : Directive 2006/24/CE sur la conservation des données[modifier | modifier le code] La Directive 2006/24/CE, du , exige la conservation des données pendant une période allant de six mois à deux ans, en particulier en vue de: La commission « Libertés civiles » du Parlement européen avait recommandé[2] Contestations[modifier | modifier le code] Invalidation par la CJUE[modifier | modifier le code] La conservation des données des hébergeurs, épinglée au niveau européen. Un site marchand peut-il conserver mes données bancaires ? Combien de temps les données bancaires peuvent-elles être conservées?
Les données bancaires doivent être supprimées une fois la transaction effectuée. Cette exigence est destinée à limiter les cas d’utilisation frauduleuse des numéros de cartes bancaires. À quelles conditions un site marchand peut-il néanmoins conserver mes données bancaires? Oui, Les sites marchands peuvent conserver ces données à condition qu'ils aient recueilli votre accord exprès et qu’ils vous informent de l’objectif poursuivi.
Cet accord nécessite une démarche active de votre part. La conservation du numéro de carte bancaire ne doit pas constituer une condition d'utilisation du service. En plus du numéro de carte bancaire, il faut souvent fournir les trois chiffres du cryptogramme visuel situé au dos de la carte. Dans le but de se prémunir contre les fraudes, un site marchand peut vous demander le cryptogramme visuel de votre carte bancaire. Non, il s’agit d’un dispositif récent dénommé "3D Secure". WIFI et conservation des données : Les obligations du fournisseur de services. Accueil > Publications > Le journal des DSE > Numéro 25- Mai 2010 > Analyses Donner accès à Internet constitue aujourd’hui pour certains professionnels (cybercafés, hôtels, bars ou autres lieux de restauration avec le développement des zones « Wi-Fi » …) une prestation essentielle attendue par leurs clients.
Ce service est, toutefois, soumis à des obligations strictement encadrées par la loi. En effet, si en principe la navigation et la communication sur Internet reposent sur l’anonymat et l’effacement des données relatives au trafic, la loi contraint les personnes qui offrent un accès au réseau Internet à conserver les données techniques de leurs clients, pour les transmettre éventuellement aux services de police. 1. La conservation des données personnelles Ainsi, en fournissant un accès Wifi au public à partir d’une connexion Internet, l’on endosse les mêmes responsabilités que le FAI. 2. Selon le député Alain Marsaud , la disposition s’applique notamment : 3. 4. 5. 6. 7. Conservation des données : la loi de l'UE critiquée.