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Principes et champ d'application de l'IR

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés. 929-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés2 RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés L'article 119 du code général des impôts (CGI) dispose que le revenu est déterminé : - pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ; - pour les lots, par le montant même du lot ; - pour les primes de remboursement par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts.

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés

Impôt sur le revenu. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés. Les prélèvements sociaux. ( Ajout/Modification : 28/04/2016 + 14 réactions ) Impôts > Paiement de l'impôt > Les prélèvements sociaux Les prélèvements sociaux sont aussi appelés "contributions sociales" car ils financent la protection sociale.

Les prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux sont constitués de 5 contributions principales : la contribution sociale généralisée (CSG) la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) le prélèvement social de 4,5 % la contribution additionnelle au prélèvement social le prélèvement de solidarité Les prélèvements sociaux sont tirés de deux types de revenus : Code général des impôts - Article 6. 1.

Code général des impôts - Article 6

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents. Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention " Monsieur ou Madame ". Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune. L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : " ou ".

IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal. 1911-PGPIR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal6 IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.

IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal

L'article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Définition - Revenus catégoriels.