5.7.4. Heures supplémentaires : le repos compensateur. La prise d'un repos compensateur qui était obligatoire devient exceptionnelle. Le contingent annuel sert de seuil de déclenchement des droits à repos. Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires, toutes les dispositions relatives au repos compensateur obligatoire dès les premières heures supplémentaires travaillées ont été supprimées par la Loi 2008-789 du 20 AOUT 2008 : il s'agissait des articles L3121-26 à L3121-32 du code du travail; Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires seul un repos compensateur de remplacement peut être institué mais il nécessite un accord spécifique pour être mis en oeuvre.
Au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires , une contrepartie obligatoire en repos est instituée Le repos compensateur de remplacement pour les heures effectuées dans le cadre du contingentement Mise en oeuvre de la récupération sous forme de repos compensateur de remplacement Calcul des droits à repos compensateur de remplacement.
Les heures supplémentaires et le repos compensateur. Chaque heure effectuée au‑delà de la durée légale du travail, fixée à 35 heures par semaine, ou au‑delà d’une durée moindre – considérée comme équivalente et fixée par accord collectif – est une heure supplémentaire. Si les salariés travaillent 35 heures par semaine toute l’année, toute heure effectuée dans la semaine au‑delà de cette durée doit être rémunérée à la fin du mois comme une heure supplémentaire, sauf existence d’un régime d’équivalence (sur les modalités particulières en cas d’aménagement du temps de travail, voir ci-après). (Pour le salarié à temps partiel, voir Le contrat de travail : Les différents contrats de travail : Le contrat à temps partiel) I – Paiement des heures supplémentaires La loi organise le paiement des heures supplémentaires de la façon suivante : – majoration de 25 % du salaire pour les huit premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure) ; – majoration de 50 % pour les suivantes (soit, à partir de la 44e heure).
III – Repos compensateurs. Doc manon. Les heures supplémentaires : contreparties - Temps de travail. Publié le19.11.08 mise à jour07.12.17 À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement (sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, voir nos précisions sur ce site). Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingentsi un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR). A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Quels sont les principes d’ordre public ? Quelles sont les majorations de salaire applicables ? En quoi consiste le « repos compensateur de remplacement » ? Télétravail. Comment mettre en place le télétravail. 1. Une forme de travail concertée et bien comprise par toutes les parties Le télétravail sous sa forme déclarée doit faire l'objet d'un accord préalable entre toutes les parties : travailleur, employeur, et délégué du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés. Le salarié voit dans le travail à distance une amélioration de sa qualité de vie : réduction des trajets travail-domicile ;flexibilité des horaires ;gain de l'liberté et d'autonomie. L'employeur y verra, de son côté, : un gain sur l'espace de travail ;la possibilité de recruter sur une aire géographique plus large, voire de s'implanter dans une autre région ou un nouveau pays ;des résultats très positifs au niveau de la productivité des salariés (+22 % selon une étude Greenworking de 2012). 2.
Plusieurs formes de télétravail existent : le télétravail total : le salarié ne vient dans l'entreprise qu'épisodiquement. 3.Le télétravail, encadré juridiquement depuis 2005 4. 5. Exemples d'actions qui facilitent l'articulation vie professionnelle-vie personnelle des salariés | Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) Faciliter l’articulation des temps sociaux : un engagement encore timide... L'articulation des temps entre le travail, la vie familiale et la vie personnelle constitue une préoccupation importante pour les salariés. Pourtant, elle reste encore insuffisamment prise en compte par les entreprises et les politiques publiques. Les enquêtes et observatoires en rendent compte. 75% des salariés parents interrogés dans le baromètre 2012 de l’Observatoire de la parentalité considèrent que leur entreprise ne fait pas "beaucoup de choses" pour les aider à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.
La charge de conciliation entre travail et vie familiale pèse encore essentiellement sur les mères. Les dispositifs de garde d’enfants et de congés parentaux, pourtant en place depuis une vingtaine d’années, ne concernent quasiment que les femmes. Cependant, des entreprises mettent déjà en place des actions concrètes Les services de garde d’enfants Aménagement du temps de travail. Logo revolution 9.