Employeur - S'affilier. Détermination de la catégorie de l’entreprise Extrait du règlement intérieur (article II.1) « …La catégorie à laquelle appartient l'entreprise (50 salariés ou plus, de 10 à 49 salariés et moins de 10 salariés) est établie en fonction des informations provenant des procès-verbaux de carence ou d'élection des représentants du personnel que chaque employeur est tenu de fournir à la commission nationale d'interprétation et de conciliation (art.
I.5 de la convention collective) et transmises par cette dernière au FNAS sous forme d'un document comportant nécessairement l'effectif de l'entreprise calculé selon les articles L 421.2 et L 212.4.2 du code du travail et de l'article III.1.1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. L'entreprise restera dans la catégorie ainsi définie au moins jusqu'aux prochaines élections des représentants du personnel. Calcul de l’effectif. Parametres-2014-version-nov2013. Adhérer au CMB. S’ils ne disposent pas d’un service de santé au travail en propre, les employeurs doivent adhérer à un service interentreprises de santé au travail (SIST) - Art.
Policy and Advocacy. More flexible Schengen visa rules: new proposal from the EC On April 1st, 2014 the European Commission released a new proposal on More flexible visa rules to boost growth and job creation, which includes proposals to shorten and simplify the current Schengen visa procedures and the creation of a new "touring visa", particularly interesting for live performing artists.
Find all the details - and stay tuned: OTM will follow the discussion closely! Lire la suite Cultural mobility and visas: Information page While preparing On the Move's participation in a public panel related to touring world musicians and visa issues - as part of WOMEX 13 (Cardiff, Wales, United Kingdom) -, we realised that it would be relevant to have a specific page to gather different information portals/organisations which can be useful in the time of visa applications or to report problems and obstacles. Lire la suite Report on the right to freedom of artistic expression and creativity Lire la suite Lire la suite.
Circulaires de l'Unédic. Pôle emploi spectacle. CUI en métropole. (fiche mise à jour le 19 avril 2012) La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion a prévu une refonte des contrats aidés par la mise en place du contrat unique d’insertion (CUI).
Le CUI est mis en œuvre par le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 et la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009. Un employeur d'intermittents du spectacle. Les taux en vigueur pour les intermittents du spectacle au 1er juillet 2013 : Contributions Assurance chômage : 10.80% dont 7% pour l'employeur et 3.80% pour le salarié, La part patronale des contributions Assurance chômage est majorée pour les Contrats à durée déterminée (CDD) conclus pour les motifs suivants : Cotisations AGS* : 0,30% * Sauf pour les employeurs du secteur public.
Vous êtes un employeur du cinéma, de l'audio visuel ou organisateur professionnel de spectacle Pour chaque prestation de travail effectuée dans le mois (quelle qu'en soit la durée), vous devez établir une Attestation mensuelle (AEM) par salarié concerné. Cette obligation doit être satisfaite au plus tôt dès son émission pour faciliter le traitement des dossiers, ou à défaut, au plus tard pour le 15 du mois suivant le versement de la rémunération. • cliquez sur l'onglet "Vos attestations employeurs" • cliquez sur "Accéder au service" correspondant au choix "Saisir en ligne une attestation employeur mensuelle" Taux des contributions de l'Assurance chômage et cotisations AGS. Syndicat national des arts vivants. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires du secteur spectacle vivant public, un accord vient d’être signé sur les salaires.
Cet accord prévoit la revalorisation : - des salaires minimas des artistes interprètes - des salaires minima des salariés autres qu’artistes - des salaires réels (salaires supérieurs aux minima fixés dans la grille en vigueur) - des indemnités conventionnelles de déplacement. Cet accord s’applique dès le 1er avril. Les revalorisations prévues par l’accord s’appliquent néanmoins en deux temps, en avril puis en octobre 2011.
Cet accord est immédiatement applicable aux entreprises qui dépendent (ou appliquent volontairement) la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (C.C.N.E.A.C), si celles-ci sont également adhérentes à un syndicat signataire de l’accord. Les adhérents du Synavi sont donc concernés, notre syndicat ayant signé ce texte issu de la Négociation Annuelle Obligatoire. : Documentation : Fiches pratiques : Les artistes : La circulation des artistes. Article mis à jour le vendredi 15 mars 2013 Article créé le jeudi 23 septembre 2004 Version imprimable Le travail des artistes français à l’étranger Dans le cadre d’une tournée à l’étranger, deux possibilités s’offrent à l’artiste. 1) Il est envoyé à l’étranger par un employeur français.
Dans ce cas, il reste maintenu au régime français, et les cotisations salariales versées en France ouvriront ses droits de la manière habituelle. Pour un long séjour dans un pays de l’Union européenne, il convient d’obtenir de son employeur une procédure de détachement qui maintiendra en France le versement des cotisations sociales mais permettra à l’artiste (et éventuellement à son conjoint et à ses enfants) de bénéficier du remboursement de soins dans le pays d’accueil. : Documentation : Fiches pratiques : Les producteurs : Mémento pour le paiement des artistes du spectacle. Article mis à jour le vendredi 24 janvier 2014 Article créé le jeudi 23 septembre 2004 Version imprimable Préambule sur les taux et abattements L’établissement du bulletin de salaire nécessite la connaissance des taux à appliquer.
Nous attirons votre attention sur le fait que ces taux sont susceptibles de changement et que les plafonds sont réactualisés chaque année.