Videoprotection
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Arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance
Introduction La présente annexe définit le référentiel composé des exigences minimales à respecter par un installateur de systèmes de vidéoprotection ainsi que des procédures de vérification que devra suivre un organisme certificateur pour vérifier que ces exigences sont satisfaites et délivrer le cas échéant un certificat reconnu par les préfectures, conformément à l' alinéa 11 de l'article 1er du décret n° 96-926 modifié. En application du décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 , notamment ses articles 1er à 6, l'accréditation est prononcée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, selon la norme EN 45011 assortie de règles d'application garantissant le respect par l'organisme certificateur des éléments ci-après.
Arrêté du 30 juillet 2008 portant installation d'un système de vidéoprotection avec stockage numérique à l'établissement du géni
ARRETE Arrêté du 30 juillet 2008 portant installation d'un système de vidéoprotection avec stockage numérique à l'établissement du génie de Montpellier NOR: DEFD0819660A Version consolidée au 16 mars 2011 Le ministre de la défense, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ; Vu le récépissé n° 1299058 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2008, Arrête : Il est installé au ministère de la défense, à l'établissement du génie de Montpellier, un système de vidéoprotection avec stockage numérique et dont la finalité est la surveillance de zones sensibles.