FoxPsy
Réseaux sociaux : Tu ne dénigreras point ton employeur ! Dans un arrêt en date du 13 mai 2014, la Cour d’appel de Rennes a condamné une ancienne salariée, qui plus de deux ans après avoir été licenciée – et alors qu’un litige sur des droits d’auteur l’opposait encore à son employeur – avait publié, sur le réseau social Twitter, des propos injurieux à l’encontre de celui-ci (CA Rennes 13 mai 2014, n° 12-07372). La Cour a considéré que « le préjudice en résultant [pour l’entreprise] est une atteinte à l’image de l’entreprise » et, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, a condamné l’ex-salariée pour ces faits « pouvant être qualifiés de dénigrement » au paiement de cinq mille (5.000) euros de dommages et intérêts ainsi qu’à la somme de cinq mille (5.000) euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le contentieux en matière de réseaux sociaux se développe de plus en plus. Par Stéphanie Heulin - Counsel. French%20%20Les%20reseaux%20sociaux%20et%20le%20lieu%20de%20travail%20updated%20April%202012. Facebook et licenciement : les statuts qui les ont fait virer. 1 - « Bienvenue au club des néfastes » Un samedi soir, en 2008, trois cadres d’une société de conseil en informatique médisent sur le compte de leur entreprise.
Sur Facebook. Ils prétendent entre autres, en plaisantant, appartenir au « club de néfastes » et se vantent de se « foutre de la gueule » d’une supérieure hiérarchique « toute la journée sans qu’elle s'en rende compte ». Sauf que cette discussion informelle sur le « mur » du réseau social est rapportée à la direction par un autre « ami Facebook » qui a vu ces commentaires sur le réseau. 2 - « Qu’on leur mette le feu à cette boîte de merde ! Cette salariée d’une grande enseigne d’ameublement dira qu’elle souhaitait juste réconforter un ancien directeur récemment remercié. « Cette boîte me dégoûte, écrit-elle sur son « mur ». 3 - Marre de « certaines grosses connes » et de ces « horaires à la con » 4 - « De belles balletringues anti-professionnelles » 5 - Une caricature qui ne fait pas rire Céline Chaudeau © Cadremploi.fr.
Rupture du contrat de travail : infos - ComprendreChoisir. Écrit par les experts ComprendreChoisir | La rupture du contrat de travail résulte toujours de l'initiative de l'employeur ou salarié, sauf en cas de résiliation judiciaire. La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Il existe différents types de rupture : Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide. Trouver un avocat Rupture contrat travail : volonté d'une ou des deux parties Dans la plupart des cas, la relation contractuelle de travail s'achève comme elle a commencé : par une manifestation de la volonté mais visant, cette fois, à la faire cesser. Cette volonté peut être celle : de l'employeur ; ou du salarié. Modalités rupture contrat de travail : selon le type de contrat Les modalités de rupture du contrat de travail ne sont pas les mêmes selon le type de contrat de travail : Tableau des modalités de rupture du contrat de travail Voici quelles sont les modalités selon le type de contrat : Par exemples :
L’absence de preuve de l’originalité d’un logiciel fait échouer l’action en contrefaçon. Citation : Cabinet Caprioli & Associés, L’absence de preuve de l’originalité d’un logiciel fait échouer l’action en contrefaçon, www.caprioli-avocats.com Date de mise en ligne : 21 avril 2015 Depuis trente ans, les logiciels sont protégés par le droit d’auteur dès lors qu’ils présentent le caractère d’originalité, condition nécessaire et suffisante à cette protection. Ainsi, l’auteur d’un logiciel ou tout au moins le titulaire des droits, disposant d’une exclusivité sur l’exploitation du logiciel pourra se défendre de tout usage par un tiers par l’action en contrefaçon (art. L.335-3 du Code de propriété intellectuelle). Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 24 mars 2015 (disponible sur le site www.legalis.net) vient préciser certaines conditions pour rapporter cette preuve et ainsi faire prospérer une action en contrefaçon.
Sur la recevabilité de l’action, la Cour d’Appel vient sanctionner, de manière opportune, le jugement de première instance.