background preloader

Veille fiscale

Facebook Twitter

TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre :

TVA : les régimes d'imposition

Cours fiscalité chapitre 1 page 2. Bénéfices industriels et commerciaux Produits.

cours fiscalité chapitre 1 page 2

Base d'imposition - Rectifications extra-comptables. 5709-PGPBIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables3 BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables Pour obtenir le résultat net fiscal, il convient parfois en raison de l'existence de certaines dispositions spécifiques, de faire subir au résultat net comptable des rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions). ll y a lieu également de tenir compte, pour la détermination du résultat fiscal, des abattements fiscaux et des déductions dont peuvent bénéficier certaines entreprises.

Base d'imposition - Rectifications extra-comptables

Ces rectifications et abattements apparaissent dans le tableau n° 2058 A (CERFA n° 10951) de « détermination du résultat fiscal » qui doit être joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime d'imposition du bénéfice réel normal ou dans le tableau n° 2033 B (CERFA n° 10957) joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition. A. . - déficits antérieurs ; B. 1. 2. Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens. Vous dirigez une P.M.E. – T.P.E. ou vous travaillez pour le compte d’une grande entreprise ; vous réalisez des opérations commerciales avec des pays membres de l’Union européenne (UE) ou vous envisagez d’en réaliser prochainement, cette information vous concerne.

Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens

A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires. Pourquoi ? TVA : les régimes d'imposition. Formalités d’embauche : les étapes clé à ne pas rater. L’accueil d’un nouveau salarié dans l’entreprise ne se limite pas à la signature de son contrat de travail.

Formalités d’embauche : les étapes clé à ne pas rater

Plusieurs formalités d’embauche doivent obligatoirement être réalisées, dont certaines avant même que le salarié ne prenne son poste : soyez vigilant ! Et ces formalités ne sont pas qu’administratives : avez-vous pensé par exemple à la formation à la sécurité ? La déclaration unique d’embauche (DUE) : obligatoire avant la prise de poste La déclaration unique d’embauche (DUE) facilite vos démarches administratives : en une seule déclaration, vous remplissez sept formalités d'embauche. Formalités embauche de l’employeur - ComprendreChoisir.

Pour l'employeur, chaque embauche de salarié s'accompagne de formalités administratives souvent obligatoires sous peine de sanctions.

Formalités embauche de l’employeur - ComprendreChoisir

L'embauche d'un salarié est conclue par un contrat de travail. L'employeur doit au même moment réaliser un certain nombre de formalités administratives et juridiques en temps et en heure : les retards et/ou omissions peuvent avoir des conséquences néfastes pour lui, notamment des sanctions pénales et/ou financières. Formalités d'embauche : variables selon les circonstances. Le régime du réel simplifié - RSI, régime simplifié d'imposition. Champ d'application du régime De plein droit Sont soumises obligatoirement au régime réel simplifié d'imposition, les entreprises exclues du régime des micro-entreprises et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à :

Le régime du réel simplifié - RSI, régime simplifié d'imposition

Franchise en base de TVA - professionnels. Régime général En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas : 90 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement,34 900 € pour les prestations de services. Au-delà de ces seuils majorés, le bénéfice du régime prend fin, ce qui implique que : les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement,des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumis à la taxe,en contrepartie de l'imposition à la TVA, le droit à déduction de la taxe peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.

Régime micro-entreprise - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d' La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Une loi pour créer et développer l'activité en France La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vise à libérer l'activité partout en France et dans tous les secteurs.

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Manuel Valls et Emmanuel Macron ont présenté le projet de loi le 10 décembre 2014. Le texte, définitivement adopté le 9 juillet 2015, au terme de plus de 400 heures de débats à l'Assemblée et au Sénat, a été complété par les mesures annoncées en faveur des TPE et PME. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 août 2015, sa décision en validant la quasi-totalité de la loi.

Le 7 août, le président de la République promulgue la loi n° 2015-990. Manuel Valls et Emmanuel Macron ont présenté le projet de loi pour la croissance et l'activité. Le Premier ministre Manuel Valls et le ministre de l'Economie Emmanuel Macron ont présenté à l'issue du Conseil des ministres du 10 décembre 2014 le projet de loi pour la croissance et l'activité.

Manuel Valls et Emmanuel Macron ont présenté le projet de loi pour la croissance et l'activité

Cette loi vise à agir sur tous les leviers pour favoriser la relance de la croissance, de l’investissement et de l’emploi. Emmanuel Macron lors de la conférence de presse à l'Elysée, le 10 décembre 2014 - ©Elysee.fr Depuis le Palais de l’Elysée, Manuel Valls et Emmanuel Macron ont dévoilé les principes de ce projet de loi, construit autour de trois piliers : libérer, investir et travailler. Cette loi vise à agir sur tous les leviers pour favoriser la relance de la croissance, de l’investissement et de l’emploi. Créer et développer l’activité Elle doit permettre d’ouvrir et de simplifier de nombreux secteurs : professions réglementées du droit, commerce de détail, liaisons par autocars. Comptabilité d'une entreprise individuelle. L’entreprise individuelle doit tenir une comptabilité.

Comptabilité d'une entreprise individuelle

Celle-ci prend différentes formes selon la nature de l’activité exercée et le régime fiscal de l’entreprise. Compta-Facile fait le point sur la comptabilité de l’entreprise individuelle : quelles sont ses obligations comptables ? Quels livres comptables doit-elle tenir ? Doit-elle établir des comptes annuels ? Peut-elle confier sa comptabilité à un expert-comptable ? 1. A. 19562.pdf. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Loi Macron: Plus de 60% des Français voteraient en faveur s'ils étaient députés. SONDAGE Le sondage indique qu'une nette majorité de Français approuve l'ouverture des magasins le dimanche... 20 Minutes avec AFP Environ six Français sur dix voteraient la loi Macron s'ils étaient députés, et ce, qu'ils soient sympathisants de gauche ou de droite, selon un sondage Odoxa-FTI Consulting-Les Echos-Radio Classique divulgué dimanche soir. >>> A lire aussi: Comment la loi Macron a été modifiée Au total, 61% des Français voteraient le texte qui sera débattu à partir de lundi à l'Assemblée, 38% voteraient contre et 1% se ne prononcent pas, indique ce sondage. «Chose rare, un véritable consensus apparaît» entre sympathisants de gauche, qui seraient 58% à voter la loi, et sympathisants de droite, qui seraient 60% à le faire, relève l'institut Odoxa. Quels impôts et taxes pour votre entreprise selon son statut. Votre entreprise est soumise à de nombreuses échéances fiscales liées à votre statut juridique et à votre régime d’imposition : imposition de vos bénéfices, TVA, CET, taxes sur les salaires, etc.

Il est important de connaître les impôts et taxes qui vous concernent afin de prévoir vos charges fiscales et anticiper vos obligations déclaratives et de paiement. L’imposition des bénéfices Toutes les entreprises sont imposées sur leurs bénéfices. En fonction de votre statut juridique (entreprises individuelles ou sociétés), vous serez soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises individuelles (artisans, commerçants), les professions libérales et les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont soumises de plein droit à l’IR (certaines sociétés, comme les SARL, les SAS ou les SA, peuvent relever de l’IR sur option).