Aspects juridiques de la vente de voyage sur Internet. Comme de nombreux autres secteurs économiques, le secteur du tourisme a été gagné lui aussi par la fièvre de la vente numérique.
Voilà maintenant plus de 10 ans que les consommateurs ont de plus en plus recours à Internet pour réserver leur billet d’avion, de train ou encore pour se confectionner un voyage. Pour cela ils n’ont qu’à se rendre sur l’un des nombreux sites dédiés à la vente en ligne de voyages : Opodo.fr, Lasminute.com, Expedia.fr, pour ne citer que les plus connus. Toutefois, la vente traditionnelle de voyage en agence continue de représenter une part importante du chiffre d‘affaire dégagé par ce secteur, ce qui s’explique par le besoin d’échange et de proximité exprimé par certains consommateurs.
C’est la loi du 13 juillet 1992 qui a pendant longtemps régi la vente de voyage. Cette loi, reproduite dans le Code de la consommation, mettait à la charge du professionnel de nombreuses obligations afin d’assurer une meilleure protection du consommateur. Fiche_pratique_34__029352200_1351_30112010.pdf. Vendre-des-produits-touristiques.pdf. 2007-Com-pdts-touristiques.pdf. Legislation e-commerce et boutique en ligne. <<Retour au sommaire boutique en ligneCréer une boutique en ligne s'apparente à ouvrir un commerce de vente à distance (VAD).
Vous devez respecter les lois liées à la vente par correspondance, avec en plus les lois concernant les sites Internet. A cela, il faut ajouter vos obligations vis-à-vis de la chambre du commerce et des impôts. Nul n'est sensé ignorer la loi. Voici quelques informations légales à connaitre au minium concernant la création et le fonctionnement d'une boutique en ligne. Formalités auprès de la chambre du commerce : Vous devez être déclaré à la chambre du commerce en tant que commerçant.
Les conditions générales de vente : Nous avons tous déjà vu ce long texte sur les sites de boutique en ligne. Les mentions légales : Un site de vente ne doit pas être anonyme, et un visiteur ou un client doit pouvoir identifier le vendeur, et savoir comment le contacter. Vente à distance, la loi Chatel : Quelques droits du consommateur et obligations de la boutique en ligne : Les règles du e-commerce Français. Le droit du commerce sur Internet. Face aux problèmes spécifiques rencontrés lors d'un achat sur le réseau Internet, la protection du cyberconsommateur a été renforcée à plusieurs reprises depuis le développement du commerce en ligne à la fin des années 90.
Dans un premier temps par le droit européen transposé au Code de la Consommation en août 2001, par la loi française pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN ou LEN) entrée en vigueur le 10 juin 2004, et par les dispositions de la loi Luc Chatel publiée au JO le 1er juin 2008. La loi sur la consommation dite "loi Hamon" va renforcer à son tour la protection du consommateur. Publiée au Journal officiel du 18 mars 2014, elle donne un cadre juridique à l'action de groupe, jusque là, absente du droit français. Le commerce électronique aussi appelé vente à distance (VAD) est au même titre que la vente par correspondance (VPC) soumis aux règles du Code de la Consommation qui définit clairement les droits du consommateur.
" ... IV - Cas particuliers. Législation Internet et législation e-commerce, articles juridiques.