Code du travail. Paragraphe 1 : Entretien préalable.
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Code du travail. Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier. Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.
Conditions Licenciement nul Le licenciement économique est nul dans les cas suivants : soit lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé ou homologué par la Direccte est annulé en justice en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE,soit lorsque le licenciement est notifié en l'absence de validation ou d'homologation. Licenciement injustifié Le licenciement est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge. Licenciement irrégulier Le licenciement est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais qu'elle ne suffit pas à annuler ou à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement.
Code du travail. Sous-section 2 : Mise à la retraite.
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas : Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale : 1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ; 2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5123-6 ; 3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;
Un salarié licencié peut-il bénéficier de la préretraite licenciement. Montant de l'allocation Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante : 65 % du salaire de référence, jusqu'à 3 170 € par mois,50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de 6 340 €.
Le montant minimal de l'allocation est fixé à 31,70 € par jour. Durée de versement L'allocation est versée jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite du salarié licencié s'il peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, et au plus tard à l'âge permettant de bénéficier automatiquement du taux plein (soit entre 65 ans et 67 ans, selon la date de naissance du salarié). Le versement est suspendu s'il reprend une activité (ou réduit, sous certaines conditions, si l'activité ne dépasse pas 16 heures par mois). Le versement peut reprendre s'il perd ce travail, y compris en cas de démission. Code du travail.
La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique. Code du travail - Article L1233-3.