background preloader

INTERNET ET DROIT

Facebook Twitter

CONCOURS - usage responsable.

CYBERCRIMINALITE

CYBERHARCELEMENT. Domaine public. DROIT D'AUTEUR/DPI. Droit à l'oubli. Liberté d'expression. PLAGIAT. INTERNET SANS CRAINTE. Enseignant : Droits et Obligations. SERVICE PUBLIC.FR - infractions-injures... EDUCNUM, une éducation au numérique pour tous. Projet de loi pour une République numérique - Sénat. Promulgation de la loi (7 octobre 2016) Vendredi 7 octobre 2016, le Président de la République a promulgué la loi pour une République numérique.

Projet de loi pour une République numérique - Sénat

Elle est parue au Journal officiel n° 0235 du 8 octobre 2016. Adoption définitive (28 septembre 2016) Au cours de sa séance publique du mercredi 28 septembre 2016, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pour une République numérique, qui vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à faciliter l’accès des citoyens au numérique. Le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur ce texte, ainsi considéré comme définitivement adopté (l'Assemblée nationale les ayant adoptées dans les mêmes termes le 20 juillet dernier).

Première lecture au Sénat (26, 27, 28, 29 avril, 2 et 3 mai 2016) Mardi 26 avril, les sénateurs ont procédé à la discussion générale. Le texte adopté. Loi LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE. CHAPITRE II : Les prestataires techniques.

Loi LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE

I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code. 2.

L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa. 3. 4. 5. -la date de la notification ; CNIL (2010) Guide informatique et libertés pour enseignants. Q'est-ce que le droit à l'image ? France TV Education. Vie privée -Droit pénal : diffuser l'image d'une personne sur internet n'est pas punissable si la photographie a été prise avec son accord.

Publier en ligne une photographie d'une personne ne relève pas d'une atteinte à la vie privée lorsque le cliché a été réalisé avec le consentement de la personne concernée.

Vie privée -Droit pénal : diffuser l'image d'une personne sur internet n'est pas punissable si la photographie a été prise avec son accord

C'est ce qu'a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation par arrêt du 16 mars 2016, en raison du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. À l'époque de leur vie commune, un homme avait photographié sa compagne nue alors qu'elle était enceinte et avait diffusé ce cliché sur internet. À l'issue de leur relation, la femme a porté plainte et s'est constituée partie civile pour atteinte à sa vie privée. Son ancien compagnon a été déclaré coupable du délit incriminé par l'article 226-1 du code pénal relatif à « la fixation, l'enregistrement ou la transmission » de l'image des personnes se trouvant dans un lieu privé sans leur consentement.

Publier en ligne : quelles sont les règles ? [1]Blog, [2]Site web, [3]Microblog, [4] réseaux sociaux ...

Publier en ligne : quelles sont les règles ?

Nous n’avons jamais eu autant d’outils à disposition pour publier sur le web. Ils permettent aux citoyens d’exercer une liberté individuelle fondamentale : la liberté d’expression. Cela implique aussi de respecter quelques règles et conventions. Le droit d’auteur Le code de la propriété intellectuelle se compose de deux champs : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle. Les différentes notions associées (Auteur, œuvre, droit voisin du droit d’auteur) les modes d’exploitation du droit d’auteur (droit moral, droit patrimonial, durée) les exceptions au droit d’auteur Il est complété par la loi DADVSI (Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information) qui ajoute notamment des exceptions (dont l’exception pédagogique) et cadre les droits d’auteurs des agents de l’état. Liberté d'expression sur le Web : limites et sanctions. L'impression d'anonymat et d'impunité sur le Web est une illusion.

Liberté d'expression sur le Web : limites et sanctions

Les auteurs de propos constituant des infractions peuvent toujours être identifiés par une levée d'anonymat. Modérer ses propos sur Internet Ne pas tenir de propos injurieux et modérer son discours est une règle pour l'internaute.  Internet responsable. Droits liés à l'usage d'Internet.

La toile foisonne de ressources sur le droit d'auteur, le droit à l'usage des données personnelles et sur la responsabilité des enseignants.

Droits liés à l'usage d'Internet

Ci-dessous, une sélection de liens permettant de d'approfondir ses connaissances sur ce sujet : Sans oublier le portail national Internet responsable. Internet responsable & usages raisonnés du numérique. Scenariodroits. Les arts et le droit d'auteur. Phrases et croquis pour un internet responsable (site suisse) DGEMC Internet et le droit Fiche Eduscol 219825.