Droit Notarial. Création sci familiale - fiscalite et avantages sci : La société civile immobilière. La société civile immobilière (SCI) a pour objet l'acquisition, la construction ou la gestion d'un ou plusieurs immeubles pour les louer à un tiers ou les mettre à disposition gratuite de ses associés.
La SCI est souvent présentée comme une solution idéale permettant de gérer et transmettre avantageusement le patrimoine, et de faire des économies d'impôts. Comme pour toute création d'entreprise, les futurs associés doivent avoir un désir collectif de mettre capitaux et moyens financiers en commun, leur permettant de réussir ensemble un projet là où seuls ils ne pourraient qu'échouer, faute de moyens. La SCI peut bénéficier d'apports en nature (bien appartenant déjà aux associés) ou d'apports financiers lui permettant d'acquérir ou d'emprunter pour financer un ou plusieurs biens dont elle devient propriétaire.
Elle peut vendre un bien mais ne peut pas acheter pour revendre car c'est une société civile et non commerciale. De ce fait, elle ne peut pas non plus faire de location en meublé. Délais après signature achat bien immobilier. Termites et responsabilité du diagnostiqueur : BDIDU Blog Droit. Un arrêt tout à fait discutable sur cette responsabilité du dignostiqueur : "Attendu que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l'article 1644 du code civil ne constituant pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, la cour d'appel a retenu à bon droit que le vendeur ne pouvait être garanti par le diagnostiqueur de sa condamnation à payer à l'acquéreur une somme correspondant à la moins-value résultant de la présence des termites ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; REJETTE le pourvoi ;
Droits du Sol. LOGEMENT. Comment définir la notion de représentation en droit des successions ? Prescription acquisitive : il faut prouver l'occupation continue du bien - Propriété et publicité foncière. Conservation des hypothèques.