Cour de cassation. Demandeur(s) : la société Sanofi chimie Défendeur(s) : M. J… X… ; M. J… Y…. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi chimie, société anonyme, contre l’arrêt rendu le 20 novembre 2007 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l’opposant : 1°/ à M. 2°/ à M. Défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le premier moyen : Et sur le second moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sanofi chimie aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanofi chimie à payer la somme globale de 2 500 euros à MM. Président : Mme Collomp Rapporteur : Mme Grivel Avocat général : M.
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Blanc. Informatique et libertés : l'accès aux messages personnels des salariés très encadré. Le respect de la vie privé : un droit supérieur à protéger Les problématiques liées à l’utilisation de l’outil informatique au bureau – par nature, un outil professionnel -, à des fins personnelles, ont pris de nombreuses configurations.
Dénigrement des supérieurs par e-mail, consultation de site internet sans rapport avec l’activité professionnelle, utilisation d’une boîte mail professionnelle à des fins personnelles, entre autres, la liste est longue et va certainement encore s’allonger. Les juges ont, de manière générale, considéré que les fichiers ou les documents détenus sur un ordinateur sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils ont été clairement identifiés comme « personnels ». Si ce n’est pas le cas, ils sont considérés comme ayant un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès en dehors de la présence du salarié (Cass.
Toutefois, les juges sont venus atténuer cette solution très défavorable aux employeurs. Affaire Snowden : comment contrôler les droits d'administration. Edward Snowden, auteur des révélations faites sur les programmes d'espionnage de la NSA, avait pu accéder simplement aux informations critiques de l'agence grâce à ses droits administrateurs. Si les administrateurs des systèmes d'informations se doivent de posséder un accès étendu aux machines, leurs droits d'entrée doivent être impérativement contrôlés et régulés. Une leçon mise en évidence par l'affaire Snowden. L'affaire Snowden est pleine de leçons pour les responsables de la sécurité des systèmes d'information. 20% des organisations ne connaissent pas le nombre de compte administrateurs ouverts La firme a ainsi approché 340 participants de la conférence FOCUS 13 de McAfee pour en apprendre un peu plus sur la question. La solution réside donc peut-être dans une approche repensée de l'attribution des droits étendus.
La culture informationnelle » Le concept de veille informationnelle. Chacun de nous, les prospectivistes, économistes et politiques s’accordent aujourd’hui pour donner au savoir, à la compétence, aux moyens de les acquérir et donc à l’apprentissage, une fonction vitale dans le développement des personnes, des organisations et des nations de ce XXI° siècle naissant. Le livre blanc sorti en 1995 et intitulé « Enseigner et apprendre » avaient déjà pour unique objectif : Préparer les Européens à passer sans heurts à une société fondée sur l’acquisition des connaissances, où l’on ne cesse d’apprendre et d’enseigner tout au long de la vie, autrement dit à une société cognitive. Notre modèle scolaire serait dominé comme le cite Carré dans son ouvrage sur l’apprenance par «Le scénario de la transmission et les figures de l’élève ou du formé, réceptacles plus ou moins volontaires, plus ou moins passifs, de l’action éducative du maître ou du formateur ».
Cadre juridique des administrateurs réseaux. Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.
Faille de sécurité et responsabilité de l'entreprise. On voit mal comment une entreprise peut aujourd’hui travailler sans faire appel à l’informatique. Or dans l’univers informatique les données peuvent être endommagées, détruites, perdues. C’est pourquoi tout professionnel doit procéder a minima à des mesures de sauvegarde et de sécurité de ses données. Il s’agit de mesures de gestion saine et d’anticipation des risques auxquelles tout dirigeant se doit de se conformer. C’est pourquoi la sauvegarde et la sécurité des données est un acte de gestion essentiel dans la vie d’une entreprise. Cette obligation est d’autant plus vraie que c’est l’entreprise qui met à la disposition de ses employés des moyens d’accès à des données à caractère personnel qui sont ensuite, via des outils informatiques, partagés en réseaux internes ou parfois via internet.
C’est les cas par exemple des données sur les téléphones mobiles, les plateformes intranet, les bases de données clients partagées en réseaux entre les services / filiales. Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel » Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur.
Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet.
L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel. La Cour de Paris confirme ce jugement. Son analyse mérite d’être soulignée. Risque sécurité hacking.