Cadre réglementaire - Centre de ressources sur les plans de déplacements (PDE/PDA/PDIE) Cette rubrique a pour objet de présenter les réglementations nationales et locales inhérentes aux plans de déplacements et les liens entre l’obligation de réaliser un PDE et d’autres réglementations en vigueur. 1- Cadre législatif et réglementaire national (historique) : Pour ce qui concerne le cadre législatif et réglementaire national, c’est une approche chronologique que nous avons privilégié par soucis de lisibilité.
Loi d’Orientation des Transports Intérieurs dite « LOTI » n°82-1153 du 30 décembre 1982 a institué : • le droit pour tout usager de se déplacer avec « la liberté d’en choisir les moyens » et de le faire « dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix » (c.f. art. 1 & 2). • les Plans de Déplacements Urbains (PDU) avec comme objectif une « utilisation plus rationnelle de la voiture » (c.f. art. 28). Cette disposition a été reprise dans : 2- Cadre réglementaire local (région PACA) : 3- Lien entre l’obligation PDE et d’autres réglementations : 1. 2. * Une nouvelle règle du code de la route, sans aucune publicité – Isabelle et le vélo. Depuis le 1er janvier 2016, les cyclomoteurs n’ont plus le droit d’attendre le feu vert dans le sas vélo.
Ceci provient du décret publié le 4 juillet dernier, qui présentait un certain nombre de mesurettes censées être favorables aux cyclistes. C’était sûrement par erreur que les sas avaient été autorisés aux 2RM, surtout si on voit ce à quoi ils servent : Les sas « permettent aux cyclistes, dont la vitesse et la stabilité sont faibles, d’être mieux perçus au démarrage par les automobilistes et les poids lourds. Ils facilitent aussi le positionnement à gauche pour les cyclistes souhaitant tourner à gauche, leur évitant par ailleurs de trop respirer les gaz d’échappement. » Je m’étonne de ne rien avoir vu dans les journaux à ce sujet, pendant que l’on parle abondamment de la possibilité (« à titre expérimental ») donnée aux motos de rouler entre deux files dans certaines circonstances.
Lien vers le décret. L’article sur les sas est le numéro 8. Lutte contre la pollution -Plan vélo : réduction fiscale pour l'employeur et indemnité kilométrique pour le salarié - professionnels. De nouvelles mesures sont mises en place afin d'inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo.
Réduction d'impôt pour l'employeur À partir du 1er janvier 2016, une entreprise qui met, de façon facultative, à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % des frais engagés pour l'achat ou l'entretien de la flotte de vélos, y compris s'ils sont électriques. Pour déterminer les frais ouvrant droit à la réduction d'impôt, peuvent être retenues les dépenses suivantes : Voir les modalités de déclaration de la réduction d'impôt.
Attention : Rappel :