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Cotraitance : Groupements conjoints ou solidaires - Juris-connect. Cotraitance : Groupements conjoints ou solidaires De Achats-marchés.

Cotraitance : Groupements conjoints ou solidaires - Juris-connect

Constitution du groupement momentané d'entreprise ■ ■ ■ Principe de liberté des entreprises. Le respect du principe de libre entreprise, qui signifie notamment que tout entrepreneur est libre d'exercer ou d'exploiter son activité professionnelle et de contracter, ne permet pas aux acheteurs publics d'interdire l'accès des groupements d'entreprises aux marchés ou d'exiger que les candidats se présentent groupés (QE n° 53032, JO AN 08/09/2009 p. 8492). Il convient de s’interroger sur la meilleure formule à retenir en fonction de l’objet du marché et de la possibilité d’identifier divers types de prestations. Suite de l'article sur acheteurs-publics.com Articles connexes Formulaires DC1 - Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants (ancien DC4) et sa notice explicative.

Interdictions de soumissionner Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ECOX0500022R. Retour au plan de l'ordonnance Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 Chapitre Ier - Dispositions communes Section 4 - Interdictions de soumissionner Modifié par LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 5 - Modifié par Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concessions de travaux publics Art. 20 - Modifié par LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Art. 152 Ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur défini à l'article 3 ou par une entité adjudicatrice définie à l'article 4 : 2° Les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ; La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Interdictions de soumissionner Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ECOX0500022R

Code des marchés publics 2006 - 2012 Formulaires. Détail d'un texte. Section 2 : Procédures négociées.

Détail d'un texte

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas définis ci-dessous. I. -Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence : 1° Les marchés pour lesquels, après appel d'offres ou dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres non conformes au sens du I de l'article 24. Les conditions initiales du marché ne doivent pas être substantiellement modifiées.

Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s'il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités de présentation des offres ; 3° Les marchés de travaux qui sont conclus uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point et non dans le but d'assurer une rentabilité ou le recouvrement des coûts de recherche et de développement ; II.