La RTBF gagne son procès contre les éditeurs de presse écrite - RTBF Medias Le site info de la RTBF, vous le connaissez de mieux en mieux. Vous y êtes, d'ailleurs pour l'instant. Mais ce n'était pas vraiment du goût des éditeurs de presse écrite. Ils estimaient que le site info de la RTBF.be leur faisait une concurrence déloyale en publiant ces articles que vous lisez. La RTBF gagne son procès contre les éditeurs de presse écrite - RTBF Medias
Editeurs de presse contre RTBF : décision avant fin août - RTBF Medias Editeurs de presse contre RTBF : décision avant fin août - RTBF Medias Vous êtes de plus en plus nombreux à vous connecter sur ce site, le site info de la RTBF. Mais ce n'est pas du goût des éditeurs de presse écrite qui estiment que la RTBF leur fait de la concurrence déloyale en publiant ces articles que vous lisez. Le torchon s'est mis à brûler dès l'annonce par la RTBF d'un investissement appuyé dans les nouvelles technologies de l'information, entendez dans la construction de sites web de pointe. C'était le 13 janvier 2010.
L es éditeurs de journaux belges francophones ont décidé d’attaquer la RTBF en justice pour ses nouveaux sites internet à fort contenu de presse écrite, qu’ils qualifient de concurrence déloyale, a indiqué jeudi L’Echo sur son site internet. Depuis l’ouverture du nouveau portail internet de la RTBF, le service public propose des sites thématiques à fort contenu de presse écrite, le tout largement ouvert à la publicité, font valoir les éditeurs de presse réunis sous leur association professionnelle des Journaux Francophones Belges (JFB). Ils estiment que les activités incriminées ne relèvent pas des missions de service public du boulevard Reyers et constituent donc une concurrence déloyale contraire au droit européen sur les aides d’état. Ces activités sur le net outrepasseraient aussi les textes encadrant la RTBF (contrat de gestion et décret audiovisuel). Les JFB introduiront en début de semaine prochaine une action en cessation devant le tribunal de commerce de Charleroi. Les éditeurs de journaux assignent la RTBF en justice Les éditeurs de journaux assignent la RTBF en justice
le site de la Radio-Télévision belge de la Communauté française., La RTBF déplore l’action judiciaire des Journaux francophones belges et des éditeurs de presse écrite le site de la Radio-Télévision belge de la Communauté française., La RTBF déplore l’action judiciaire des Journaux francophones belges et des éditeurs de presse écrite La RTBF a pris acte de la citation à comparaitre devant le Président du tribunal de Commerce de Charleroi, lancée par les Journaux francophones belges et les éditeurs de presse écrite. Elle note ainsi que les Journaux francophones belges demandent au juge de faire cesser toute activité de presse écrite en ligne dans le chef de la RTBF. Concrètement, cela signifie mettre fin aux activités d’information écrite de la RTBF sur son site Internet www.rtbf.be/info, sur les réseaux sociaux, tels que Facebook, Twitter, sur les blogs de journalistes de la RTBF et via ses newsletters adressées à des abonnés du service public.
RTBF : jugement défavorable aux éditeurs francophones RTBF : jugement défavorable aux éditeurs francophones Les éditeurs estimaient que la RTBF sortait de ses missions de service public (la télé et la radio) en diffusant en ligne du contenu écrit et en y menant des activités commerciales. Selon eux, il s’agit d’une concurrence déloyale puisque l’opérateur est subsidié par les pouvoirs publics. Le président du tribunal de Commerce de Charleroi a estimé l’ensemble de leurs demandes non fondées.
En janvier 2010, l’annonce du développement de l’offre internet de la RTBF avait suscité la colère des éditeurs privés qui ont demandé à la chaîne la cessation de ses activités de presse écrite en ligne en attendant que des règles claires en la matière soient édictées. Pour rappel, ces derniers estimaient que le nouveau positionnement multimédia de la RTBF visant à publier de l’information gratuite sur son site internet en vue de compléter ses émissions télévisées et radiophoniques, le tout soutenu par des annonces publicitaires, ne relèverait pas des missions de service public de la RTBF et constituerait une concurrence déloyale contraire au droit européen sur les aides d’Etat. En effet, les éditeurs reprochent à la RTBF d’utiliser sa dotation publique pour développer de telles activités et ce gratuitement, alors qu’ils ne peuvent le faire pour des raisons financières évidentes. Conflit juridique entre la RTBF et les éditeurs de journaux – état des lieux - Les Fédéralistes Démocrates Francophones Conflit juridique entre la RTBF et les éditeurs de journaux – état des lieux - Les Fédéralistes Démocrates Francophones
Règlement avant le 30 août du litige journaux contre RTBF - Télévision Par: rédaction 15/06/11 - 15h11 Capture d'écran Le tribunal de commerce de Charleroi a entendu mercredi les plaidoiries relatives à l'action en cessation introduite par les Journaux francophones (JFB) contre la RTBF, à laquelle ils reprochent de ne pas respecter les limites de sa mission, faisant de l'information sur son site internet. Ils réclament la cessation de cette activité. Pour les avocats des éditeurs de presse, le décret statutaire de 1997 qui régit les activités de la RTBF n'a pas été modifié, et dans l'état actuel de ce décret, elle n'est pas autorisée à utiliser son site internet pour faire de l'information autre que celle consistant à assurer la promotion de ses propres émissions : ses activités autorisées se limitent à la radiodiffusion sonore et télévisuelle, ont-ils rappelé. Règlement avant le 30 août du litige journaux contre RTBF - Télévision
Journaux francophones vs RTBF: le tribunal donne raison à la chaîne publique - Belga Generique vendredi 30 décembre 2011 à 17h48 (Belga) Le tribunal de commerce de Charleroi a donné raison, dans un jugement rendu vendredi, à la RTBF dans le conflit qui l'opposait à plusieurs éditeurs de presse francophones et à la SCRL "Journaux francophones belges" (JFB). L'action introduite par les JFB visait à voir la RTBF condamnée à cesser une grande partie de ses activités sur internet (en particulier le site www.rtbf.be) et sur les "nouveaux médias", qualifiées de "presse écrite en ligne". Selon les journaux francophones, la RTBF serait allée au-delà de ses missions légales, soit son décret statutaire et son contrat de gestion. Journaux francophones vs RTBF: le tribunal donne raison à la chaîne publique - Belga Generique
La RTBF peut garder son ".be" - RTL people L'action introduite par les JFB visait à voir la RTBF condamnée à cesser une grande partie de ses activités sur internet (en particulier le site www.rtbf.be) et sur les "nouveaux médias" qualifiées de "presse écrite en ligne". Selon les journaux francophones, la RTBF serait allée au-delà de ses missions légales, soit son décret statutaire et son contrat de gestion. Elle aurait aussi utilisé illégalement ses dotations publiques et aurait violé les règles européennes en matière d'aides publiques et de concurrence. Dans le jugement rendu vendredi, le président du tribunal de commerce déclare l'ensemble des demandes des JFB non fondées et les déboute. Il constate que les activités exercées par la RTBF sur internet rentrent toutes dans le cadre de son objet social et de ses missions légales, ses dotations pouvant légitimement être allouées au financement des activités développées par la RTBF sur internet. La RTBF peut garder son ".be" - RTL people
Le flou du décret de la RTBF lui permet d’éviter d’être condamnée Multimédia "Le flou du décret de la RTBF lui permet d’éviter d’être condamnée dans le procès qui l’oppose à la presse" ont réagi les JFP (Journaux Francophones Belges) BRUXELLES Le tribunal de commerce de Charleroi a prononcé son jugement ce vendredi matin. Le droit à l'information sur les nouveaux médias est reconnu à la RTBF. Les demandes de la presse écrite sont considérées comme infondées. Le flou du décret de la RTBF lui permet d’éviter d’être condamnée