Projet de loi de finances pour 2013 - Commission élargie : Conseil et contrôle de l’État ; Direction de l’action du Gouvernement : Publications officielles et information administrative ; Pouvoirs publics. Assemblée nationale commission Élargie Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire (Application de l’article 120 du Règlement) Mardi 23 octobre 2012 Présidence de M. La réunion de la commission élargie commence à dix-sept heures trente. projet de loi de finances pour 2013 Conseil et contrôle de l’État ; Direction de l’action du Gouvernement : Publications officielles et information administrative ; Pouvoirs publics M. le président Gilles Carrez. Conseil et contrôle de l’État M. En vertu d’un usage constant depuis 2005, les institutions de contrôle sont exemptées de régulation budgétaire. Le programme 165 « Conseil d’Etat et autres juridictions administratives » bénéficie de 396 millions d’euros en autorisations d’engagement – soit une hausse de 15 % – et de 369 millions en crédits de paiement, ce qui correspond à une progression de 5,9 %.
M. Comment se passe la réforme de la carte des CRC ? M. M. M. M. Cela dit, je poserai trois questions. M. Quelle responsabilité en matière de sécurité informatique ? A défaut de mettre en place une politique de sécurité en interne, le chef d’entreprise risque de voir sa responsabilité engagée… Contexte Les différents types d’attaques informatiques (virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques) sont sanctionnés pénalement en droit français par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau code pénal issus de la loi Godfrain. En particulier, ‘le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300000 francs d’amende’ (article 323-2 Nouveau Code Pénal). De même, ‘le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient‘ est puni des mêmes peines (article 323-3 NCP).
Ces deux textes ont été utilisés très tôt par la jurisprudence comme fondement juridique d’une action pénale contre une infection par un virus informatique (CA Paris, 15 mars 1995, JCP 1995, IV, 1425). Conclusion. Protection des données personnelles au travail : les bonnes pratiques. Lettre_IP-3.pdf (Objet application/pdf) La fin de la RGPP ne rendra pas plus facile la réforme de l'Etat. Un rapport parlementaire rendu public jeudi 22 novembre prévient le gouvernement qu'avoir tourné la page de la "révision générale des politiques publiques" (RGPP), dont le bilan était critiqué, ne rendra pas plus facile la réforme de l'action publique. Le gouvernement avait annoncé dès le mois de juin la fin de la RGPP, lancée en 2007, et dont la mesure phare était le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ce qui a entraîné plus de 150 000 suppressions de poste dans la fonction publique d'Etat.
Il entend désormais procéder à une "modernisation de l'action publique" (MAP) en s'appuyant sur certains acquis de la réforme précédente, mais en marquant une rupture, avec, notamment, une évaluation systématique des politiques publiques. "L'enjeu est que la MAP conduise à une réelle amélioration (...) de l'action publique, en se distinguant d'un exercice avant tout budgétaire", écrivent MM.
Cornut-Gentille et Eckert dans un rapport de suivi de leur précédent texte. La modernisation de l'action publique se veut moins brutale que la RGPP. Réforme de l’Etat Publié le 18/12/2012 • Mis à jour le 01/04/2014 • Par Agathe Vovard, Romain Mazon, avec l'AFP • dans : A la une, Dossiers d'actualité, France, Toute l'actu RH Le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre prévoit 3 chantiers déclinés en 50 mesures © Pierre Chabaud/Matignon Le gouvernement a lancé mardi 18 décembre 2012 l'évaluation, dès 2013, de 40 politiques publiques, souvent très sensibles, pour améliorer leur efficacité mais aussi, voire surtout, permettre de tenir les objectifs draconiens de réduction des dépenses publiques.
La "modernisation de l'action publique" (MAP) succède ainsi à la controversée RGPP. Le mouvement open data est conforté, le gouvernement réaffirmant le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques, en concertation avec les collectivités locales. Voir le sommaire Cet article fait partie du dossier MAP : moderniser pour économiser ? Le déroulé type d’une évaluation de politique publique Focus. Les huissiers de justice adoptent le Coffre-fort électronique Communicant pour passer aux actes authentiques numériques.
Les huissiers de justice adoptent le Coffre-fort électronique Communicant pour passer aux actes authentiques numériques Les huissiers de justice réunis au sein de l’ADEC (Association Droit Electronique et Communication) ont retenu le Coffre-fort électronique Communicant de Cecurity.com pour déployer, dans le cadre de leur nouveau service en ligne Securact, l’acte authentique numérique. La solution mise en oeuvre assure la réception par les clients qui le souhaitent des actes authentiques d’huissier au format électronique ainsi que l’archivage à valeur probante, pour les huissiers, des actes authentiques numériques. « Avec Securact, les huissiers assurent leurs missions historiques avec les outils d’aujourd’hui » souligne Maître Jean-François Bauvin, Président de l’ADEC. « Grâce au Coffre-fort électronique Communicant (CFEC) de Cecurity.com, chaque huissier en France peut disposer de son propre coffre-fort numérique », précise Alain Borghesi, Président directeur général de Cecurity.com.