Éléments_pour_la_réforme_du_droit_d_auteur_et_des_politiques_culturelles_liées.pdf (Objet application/pdf) Une réforme du droit d'auteur en 14 points proposée par la Quadrature. Bruxelles compte moderniser un peu le droit d'auteur. Au cours de l'été, les parlementaires européens ont clairement signifié leur opposition à l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), en rejetant le projet de traité par 478 voix contre 39 au cours d'une séance plénière mémorable.
Engagée en sa faveur, la Commission n'a pas eu d'autre choix que de constater son échec malgré les efforts entrepris pour renverser la vapeur, aussi bien sur le plan politique que juridique. Mais repousser un texte ne résout pas pour autant le débat de fond qui se déroule actuellement sur le Vieux Continent, mais également ailleurs dans le monde : quelles évolutions apporter au droit d'auteur pour le rendre pleinement compatible avec les nouveaux usages nés pendant l'ère du numérique, sans pour autant fragiliser outre-mesure la situation des auteurs et des créateurs ?
L'idée d'une protection du domaine public reprise par Lescure. Les droits d'auteur actuels compliquent l'accès aux oeuvres, selon Neelie Kroes. Depuis sa nomination à la Commission européenne en novembre 2009, Neelie Kroes n'a cessé de s'attaquer à la trop grande rigidité du droit d'auteur actuel.
En tant que responsable de la politique numérique de l'Union européenne, elle a multiplié les interventions sur ce sujet, appelant à une révision du mécanisme afin de mieux satisfaire les attentes du public apparues avec l'explosion du numérique. Nous devons regarder au-delà des intérêts nationaux et corporatistes pour établir une nouvelle approche vis-à-vis du droit d'auteur", avait-elle déclaré dès novembre 2010. Depuis, la Néerlandaise a poursuivi sur sa lancée, critiquant l'obsession du copyright, et reconnaissant la légitimité du mouvement Pirate.
Pour Orange, en matière de droit d'auteur, les amis c'est dans la vraie vie. Dans le cadre de la consultation sur les exceptions au droit d'auteur, dont l'Hadopi a publié vendredi la synthèse (voir notre article sur le rejet majoritaire du fair use), France Télécom - Orange a fait connaître son avis sur l'application dans le monde numérique de l'exception au droit d'auteur qui interdit d'interdire les "représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille".
Traditionnellement, il s'agit d'autoriser le couple à diffuser de la musique à son bal de mariage sans avoir à rémunérer la Sacem, ou de permettre d'inviter des amis à la maison pour regarder le dernier DVD acheté au Leclerc du coin, sans avoir à payer pour chaque paire d'yeux (ce qui pourrait être menacé par l'arrivée de nouveaux DRM espion). Mais quid de la pratique d'une telle exception sur Internet, où l'on se rassemble virtuellement en utilisant par exemple les bulles Google+ ou les visioconférences Skype sur Facebook ?
Pour Orange, la réponse est clairement non. Synthese_des_contributions.pdf (Objet application/pdf) La loi copie privée pourrait changer la définition de la copie privée. Un photographe peut interdire sur le net une affiche qu'il a autorisée. Il est des auteurs qui semblent s'être donnés pour mission de flinguer le droit d'auteur.
En tout cas, il semble difficile de soutenir que la loi actuelle est équilibrée et n'a pas besoin d'être réformée, lorsque l'on constate une telle absurdité... Dans un arrêt du 16 mai 2012 publié aujourd'hui par Legalis, la cour de cassation a donné raison à un photographe qui s'est opposé à la reproduction d'une affiche politique sur un billet de blog, au motif qu'il avait cédé les droits de reproduction pour l'affiche papier, mais pas pour Internet.
Or en matière de droit d'auteur, toute cession de droits doit être parfaitement délimitée dans les contrats de cession, qui doivent détailler les différentes "destinations" de l'oeuvre reproduite. En l'espèce, le Parti Communiste Français (PCF) avait réalisé une affiche pour matérialiser sa campagne contre les franchises médicales, et acquis auprès d'un photographe la licence d'une photographie pour illustrer cette affiche.