LOIS. L'actu du Ministère / Actualités. §.
Particuliers. Service-public.fr- Guide « vos droits et démarches » Particuliers. Service Public. fr - ANNUAIRE. Fiches pratiques par thèmes | economie.gouv.fr. Protection du consommateur -Démarchage téléphonique : une loi pour lutter contre les abus. Démarchage téléphonique abusif, appels frauduleux aux numéros surtaxés : le consommateur est désormais mieux protégé. Le démarchage pour les travaux de rénovation énergétique est interdit. Dans les autres secteurs, les appels passés à des personnes inscrites sur Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique, sont sanctionnés plus lourdement. La loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est paru au Journal officiel le 25 juillet 2020. Les principales mesures de cette loi : Le professionnel doit se présenter de façon claire, précise et compréhensible au téléphone et doit également rappeler au consommateur son droit à s'inscrire sur Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique.Le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables.
Bloctel. - Inscription. Base officielle des codes postaux. GOUVERNEMENT - Services Publics. Particuliers | authentification. Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? Si votre enfant voyage à l'étranger non accompagné par le parent qui a établi et signé l'AST (et que vous êtes européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse), il doit avoir les documents suivants : Aucun autre document ne doit lui être demandé.
Exemple : Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent. À noter.