Fiche n° 1. Les documents budgétaires. A – Le budget primitif (BP) C’est le seul document budgétaire au sens strict qui soit obligatoire. a) Fonctions Ce document remplit une double fonction. Comme le rappelle l’article L.2311-1 du CGCT modifié par l’ordonnance du 26 août 2005 : « Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. » Il remplit donc une double fonction : prévision et autorisation. 1. Les recettes et les dépenses inscrites sont prévues, ce qui implique l’antériorité du BP. Le caractère prévisionnel du budget implique également que les recettes et les dépenses aient un caractère estimatif. 2. Le budget primitif est en même temps un acte d’autorisation, comme le budget de l’Etat. Cet acte d’autorisation est donné par l’organe délibérant à l’organe exécutif ce qui, sur le plan politique, a une portée relativement importante.
La prévision comme l’autorisation budgétaires ont une portée limitée dans le temps à l’année civile. b) Contenu 1. Les finances locales : entre réformes et difficultés d'emprunt, un exercice d'équilibriste. Le Sénat abonde les crédits aux collectivités de 650 millions d'euros. La réforme de l'Etat : revenir aux fondamentaux et arrêter l'idéologie pour réellement moderniser. Pendant la dernière campagne présidentielle, le Président de la République avait affiché sa volonté de conduire une profonde réforme de l'Etat.
Cette note dresse le bilan critique des réformes lancées jusqu'à présent et pose quelques lignes directrices pour une réforme progressiste. Il faut avant tout éviter l'idéologie, associer tous les acteurs à la prise de décision, et promouvoir un Etat présent et efficace. Commentaires en bas de page La réforme de l’Etat est un objectif presqu’aussi ancien que l’Etat lui-même et qui se nourrit de l’échec, réel ou supposé, des vagues successives de mesures prises en la matière. Le Président de la République a indiqué vouloir procéder à une « refondation de l’Etat et du service public » comparable à celle que la France avait connue au lendemain de la deuxième guerre mondiale (discours à l’IRA de Nantes, 19 septembre 2007). L’idéologie libérale appliquée à la réforme de l’Etat est en toute hypothèse vouée à l’échec.
La proposition de J. Lolf « Résultats de recherche. Conférence à l’Hôtel de l’Industrie : redonner du sens à l’action politique Une crise violente secoue le monde occidental. N'est-elle pas plutôt une opportunité de redonner du sens à l'action politique ? Cette question toute simple mais essentielle concluait, ce mercredi, la présentation de mon livre, à l'Hôtel de l'Industrie à Paris. En effet, cet ouvrage, Déficits publics : la démocratie en danger, fruit d'une réflexion technique en matière de finances publiques était au coeur d'une rencontre-discussion organisée conjointement par le groupe Gestion Publique de ESP Europe Alumni et le pôle public de HEC Alumni.
Avec la complicité décisive de mon ami Olivier Mousson que je remercie encore de son initiative. Autant dire que des oreilles averties et intéressées étaient au rendez-vous avec un public majoritairement issu du monde privé, désireux de participer au redressement et au succès de notre pays. La LOLF n’a pas échoué en tout, loin de là ! Les joies de la fidélité en amitié. Les ressources des collectivités locales - Finances et action publique - Découverte des institutions - Repères.
Les ressources des collectivités locales | vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions Menu de navigation Vous êtes ici: Accueil Repères Découverte des institutions Finances et action publiques > Les finances des collectivités territoriales > Les ressources des collectivités locales Finances et action publiques A découvrir une sélection d'ouvrages de La Documentation Française Contribuez à une nouvelle collection de la Documentation française !
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N’est-ce pas là d’ailleurs le principal objectif qu’on devrait assigner à la dépense publique ? De la « lolfisation » à la lyophilisation A qui la faute ? Risquons une explication. Les dix ans de la "LOLF". La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances - Réussir la LOLF, clé d'une gestion publique responsable et efficace. Guide pratique de la LOLF. Guide pratique de la LOLFDernière mise à jour le 24/07/12 |Plus de critères... Le Forum de la performance Menu de navigation dans le site Mercredi 16 Avril 2014 Situation de la page dans l’organisation du site Accueil > Ressources documentaires > Rapports et guides pratiques > Guide pratique de la LOLF Outils <p class="print"><em>Pour imprimer cette page sous sa forme optimisée, en augmenter ou en réduire le corps du texte, ou l’ajouter à vos favoris, utilisez les fonctionnalités de votre navigateur.
Menu interne à la rubrique courante Ressourcesdocumentaires Guide pratique de la LOLFDernière mise à jour le 24/07/12 Pratique et concis, ce guide permet à chacun de comprendre les apports de la nouvelle constitution budgétaire qui a notamment renforcé le Parlement dans le vote et le contrôle du budget, et en lui permettant, de même qu’à tout citoyen, de mieux comprendre le budget de l’État. Téléchargez le guide pratique de la LOLF (Édition juin 2012) au format PDF. Lolf vs RGPP ? Économie politiquede la LOLF : Edward Arkwright, Christian de Boissieu,Jean-Hervé Lorenzi et Julien Samson. Fiscalité des collectivités locales. PROJET DE LOI. A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er (Conforme) B. – Mesures fiscales Article 2 1. Suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale 1.1.1.
. « Art. 1447‑0. – Il est institué une contribution économique territoriale composée d’une cotisation foncière des entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » 1.1.2. . « Pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous‑location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous‑location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due lorsque l’activité de location ou de sous‑location d’immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A, en retirent des recettes brutes, au sens de l’article 29, inférieures à 100 000 €. » 1.1.3. 1.2. 2. 3.
L’Etat ne compense pas les transferts aux collectivités locales. Xavier Bertrand : l'Etat compense les collectivités à l'euro près Ce qu'il a dit Invité, lundi matin de France 2, le secrétaire général de l'UMP a affirmé qu'"il y a un principe clair dans notre pays, c'est le principe de compensation à l'euro près. Et ce n'est pas moi seulement qui vous le dis, c'est la Constitution qui l'écrit. Si ce que disent certains socialistes était vrai, il leur suffirait d'attaquer l'Etat et de porter cette affaire devant les tribunaux et ils ne l'ont pas fait. " Pourquoi c'est faux Démentir Xavier Bertrand est cette fois-ci assez simple, et pour cause : cette enquête a déjà été menée - en partie - sur Les décodeurs, sur la question des transferts de sommes entre Etats et départements. 1 - La compensation n'a pas suivi la décentralisation Comme l'expliquent les patrons de collectivités locales, de gauche comme de droite, le transfert de compétences ne s'est pas accompagné des compensations nécessaires.
Financier. 2 - Ce que dit la Constitution Nabil Wakim. Rapport au Gouvernement sur la mise en oeuvre de la LOLF par Alain Lambert et Didier Migaud. Rapport au Gouvernement sur la mise en oeuvre de la LOLF par Alain Lambert et Didier MigaudDernière mise à jour le 04/03/11 |Plus de critères... Le Forum de la performance Menu de navigation dans le site Mercredi 16 Avril 2014 Situation de la page dans l’organisation du site Accueil > Ressources documentaires > Rapports et guides pratiques > Rapport au Gouvernement sur la mise en oeuvre de... Outils <p class="print"><em>Pour imprimer cette page sous sa forme optimisée, en augmenter ou en réduire le corps du texte, ou l’ajouter à vos favoris, utilisez les fonctionnalités de votre navigateur.
Menu interne à la rubrique courante Ressourcesdocumentaires Le présent rapport fait suite à six mois de travaux sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), animés par la volonté de prolonger le consensus politique qui a permis la réforme en 2001, comme de témoigner de l'implication durable des parlementaires qui en sont à l'origine. Haut. Les finances des collectivités locales en 2011 : état des lieux. Dette et déficits publics : l'analyse du rapport Pébereau. Finances : Fiscalité locale, Conseil des prélèvements obligatoir. Le Conseil des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. a présenté le 6 mai un rapport sur la fiscalité locale. Dans un premier temps, le rapport analyse l’évolution des finances locales, notamment depuis les premières lois de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes..
En raison des transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales, la part des dépenses locales dans l’ensemble des dépenses publiques a logiquement augmenté. Parallèlement, la loi imposant aux collectivités d’adopter des budgets en équilibre, ces mêmes collectivités ont été contraintes d’augmenter les impôts locaux. Le Conseil des prélèvements obligatoires a succédé en 2005 au Conseil des impôts.