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Droit de l'info

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Centre Français d'exploitation du droit de Copie. Infos pratiques : La protection par le droit d'auteur. Le droit d'auteur français est le droit des créateurs.

Infos pratiques : La protection par le droit d'auteur

Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009. 1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts.

Cette propriété est de nature incorporelle. Toutes nos réponses à vos questions. Depuis 2006, nous répondons dans chaque numéro d'Actualités du droit de l'information, la lettre d'information juridique de l'ADBS, à une question que l'on nous a posée.

Toutes nos réponses à vos questions

En octobre 2009, ce sont 50 réponses qui ont été publiée. L'occasion d'attirer l'attention sur cet outil, que l'on a actualisé, lorsque cela s'avérait nécessaire, et d'adopter une présentation plus homogène. Novembre 2009 La FAQ Pour prendre connaissance des questions dont les réponses restent réservées aux adhérents ...Sur Delicious (des mots-clés à cliquer, dont la taille varie selon le nombre d'occurrences)Sur Netvibes (une liste à dérouler) Ce répertoire continue à être alimenté, avec une 51 ème question pour le mois de novembre 2009.

Consulter la dernière question Consulter l'ensemble des questions Espace réservé aux adhérents. Les centres de documentation sont-ils concernés par la loi sur le droit de prêt ? - Adbs. De Adbs.

Les centres de documentation sont-ils concernés par la loi sur le droit de prêt ? - Adbs

La loi du 18 juin 2003 s'applique aux bibliothèques dont la mission est d'accueillir du public pour le prêt[1]. Mais elle s'applique aussi aux « bibliothèques ou organismes mettant un fonds à la disposition du public et dont plus de la moitié des livres acquis dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt ». Les établissements qui correspondent à cette définition doivent se déclarer comme tels à leurs fournisseurs et remettre à la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA), société chargée de collecter les redevances au titre du droit de prêt, des informations sur le montant global des factures relatives à l'achat de leurs ouvrages sur support papier. Par ailleurs, les remises accordées lors de l'achat d’ouvrages doivent être limitées par le fournisseur à hauteur de 9 % du prix public HT. Qui est concerné ? Si votre bibliothèques met à disposition du prêt plus de 50% de son fonds de livres "achetés", vous seriez donc concernés.

Welcome to Sofia. Droit de copie et bibliothèques. J’ai très vite accepté la proposition du Bulletin des bibliothèques de France de traiter la question « droit de copie et bibliothèques », car j’y ai reconnu l’un des axes de travail du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) 1, même s’il n’est pas le plus connu de tous.

Droit de copie et bibliothèques

En effet, l’histoire du CFC est très liée aux pratiques des bibliothèques, qu’on les nomme bibliothèques ou centres de documentation, et, comme nous le verrons, sa création en résulte. Le droit de copie La formule « droit de copie » n’est pas une notion juridique, mais elle est couramment employée pour désigner le droit de reproduction et, dans certains cas, le droit de représentation qui sont les deux attributs patrimoniaux du droit exclusif d’exploitation accordé à l’auteur et ses ayants droit par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Cette formulation est également celle qui a été retenue dans la dénomination du CFC. Et pourtant, tout avait bien commencé.