Circulaire DNP/CFF n° 2008-2 du 11/04/08 relative au certificat de capacité pour l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée. (BO du MEEDDAT n° 2008/11 du 15 juin 2008) Références : - Articles L. 413-2, L. 413-3, R. 413-3 à R. 413-7 du code de l’environnement ; - Arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques ; - Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ; - Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ; - Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés domestiques.
Documents abrogés : Pièces jointes : 4 annexes. 1. 2. Lois françaises et Certificat de Capacité (CDC) Autorisation d'ouverture au titre de la protection de la nature (loi du 10 juillet 1976) Elle concerne tous les types d'établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques. La procédure d'autorisation d'ouverture est engagée par le Préfet du département d'implantation de l'établissement. L'autorisation est subordonnée à l'obtention préalable du certificat par le demandeur. Remarque importante : La demande d'autorisation (ou de régularisation) d'ouverture est incluse dans le dossier de demande de certificat de capacité. Depuis février 1998, arrêté du 21 novembre 1997, les établissements sont définis en deux catégories : o Etablissement de 1ère catégorie = les établissements d'élevage, de location, de ventes ou transit quand ils détiennent des animaux d'espèces bénéficiant d'un statut strict de protection ou d'espèces dangereuses.
Elle concerne essentiellement les établissements de présentation au public de la faune sauvage. (loi du 10 juillet 1976) o Note sur la santé des animaux. Base école CITES. Application I CITES. Qu'est-ce que la CITES?
La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES, ou Convention de Washington a pour objectif de garantir que le commerce international des espèces inscrites dans ses annexes, ainsi que des parties et produits qui en sont issus, ne nuit pas à la conservation de la biodiversité et repose sur une utilisation durable des espèces sauvages. Pour en savoir plus, consultez nos liens utiles. Que faire sur ce site? Ce site vous permet : De consulter les données réglementaires et autres, relatives à l'espèce ou au pays qui vous intéresse D'effectuer vos demandes de permis et certificats Quand suis-je concerné?
Site d’information de l’application i-CITES. La réglementation sur les animaux sauvages en captivité. Toute personne détenant comme amateur ou professionnel un animal d’espèce non domestique est soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d’animaux sauvages en captivité. 15 décembre 2009 (mis à jour le 2 juillet 2012) La détention d’animaux sauvages en captivité est aujourd’hui régie par le code de l’environnement, articles L. 413-1 à L. 413-5 (PDF - 59 Ko) et articles R. 413-1 à R. 413-50 (PDF - 92 Ko) et ses textes d’application.
Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités (espèces animales protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen, espèces visées par la Convention CITES). La réglementation relative à la détention des animaux sauvages vise plusieurs objectifs : Respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.