Les spécialités européennes doivent être protégées. Publié le 12.11.2020 | Durée : 1'46 11 vues C’est pourquoi le rendement par hectare est faible, Des fromages aux vins, plus de 3 400 produits alimentaires traditionnels sont protégés par des indications géographiques en Europe. Si ces appellations sont protégées au sein de l’UE, ce n’est toutefois pas le cas partout. Le Parlement veut continuer à défendre les spécialités européennes contre la contrefaçon et l’utilisation abusive en dehors de l’UE. (© Union Européenne, Parlement européen, 2020) Les autres actualités en Europe Institutions Illégal hors ligne, illégal en ligne Tenant compte du fait que nous passons de plus en plus de temps en ligne, le Parlement considère que nous avons besoin de définir de nouvelles règles pour les fournisseurs de services numériques.
Economie et Social Recensement agricole 2020. L'impact des médias sur les sentences judiciaires. Une clause de non-concurrence d’un contrat de franchise jugée non écrite. Dans un contrat entre un commerçant de détail et un réseau de distribution (concession et franchise, notamment), toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation du contrat, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant pour une durée supérieure à un an est réputée non écrite (C. com. art. L 341-2). Un commerçant conclut un contrat de franchise avec un réseau spécialisé pour exploiter une station de lavage de véhicules. Une clause du contrat oblige le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleue et blanche, qui sont celles du réseau, et à faire repeindre sa station dans d'autres couleurs, dans les 6 mois à compter de la cessation du contrat.
Plusieurs années après l’arrivée du terme du contrat, le franchisé demande que cette clause soit déclarée non écrite en application de l’article L 341-2 précité. La cour d’appel de Paris lui donne raison. Sylvie BEAUVAIS Vous êtes abonné ? Pas encore abonné ? Intime Conviction | ARTE. Olympe le Jeu - Accueil. Le parcours d'une loi. De l'ANI à la loi sur l'emploi: les 15 mesures qui bouleversent le Code du travail. Joutes verbales, suspensions de séance, recours à l'article 44-3 de la Constitution qui permet d'écouter les débats... Rien n'a été épargné à la loi sur l'emploi, adoptée le 14 mai 2013 et transposant l'accord interprofessionnel, dit ANI, conclu, le 11 janvier, par le patronat (Medef, UPA, CGPME) et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et CFTC).
Au total, des centaines d'heures de débats, plus de 5 000 amendements et de vives tensions entre députés. Y compris dans le camp de gauche. Le Front de gauche dénonçant un accord "made in Medef" alors que Michel Sapin, le ministre du Travail, saluait une réforme dans "la ligne de ces grands moments qui ont marqué de grands progrès". Recours Le dossier n'est, d'ailleurs, pas tout à fait clos.
Dans le fond, toutefois, le texte a été peu modifié. Effets pervers.