Contrôle de gestion
Get flash to fully experience Pearltrees
1. Une tutelle administrative et financière efficiente... Comme tout établissement public, le musée du Louvre fait l'objet d'un suivi financier précis de la part de sa tutelle, soit en l'occurrence la DAG du ministère de la culture et la direction du budget du ministère de l'économie.
Quatre établissements culturels et leurs tutelles
La rubrique « le budget et les comptes de l’État » présente le cadre organique des lois de finances ; adoptée en 2001, pleinement mise en application en 2006, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) précise les modalités de préparation, de vote, d’exécution et de contrôle du budget de l’État et introduit une présentation du budget en missions, programmes et actions.
Qu'est-ce qu'un projet annuel de performances ?
Un nouveau cadre budgétaire - LOLF
Les lois de finances sont encadrées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui en détermine le contenu, la présentation et en régit l'examen et le vote. Les projets de loi de finances sont préparés par le Gouvernement. Selon l'article premier de la LOLF : « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». La première partie du projet de loi de finances de l'année porte notamment sur la partie recettes du budget ; elle fixe également les plafonds des dépenses de l'État, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État et arrête les données générales de l'équilibre budgétaire. La seconde fixe, pour chaque mission du budget général, et pour chaque budget annexe et compte spécial, le montant des crédits. Elle arrête par ailleurs, par ministère et par budget annexe, le plafond des autorisations d'emplois.
Changer la constitution financière de 1959 ? L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances - entièrement abrogée depuis le 1er janvier 2005 - définit les compétences et les pouvoirs du Gouvernement et du Parlement pour les finances de l'Etat. Elle pose en outre les grands principes du droit budgétaire, qui s'imposent à tous les budgets publics. En cela, elle a pu être qualifiée de "constitution financière" de la Ve République. Ce texte a été précisé par le Conseil constitutionnel, dont la jurisprudence en la matière s'est considérablement développée depuis 1974, à la faveur de l'examen des lois de finances qui lui sont soumises. Mais depuis 1959, le contexte politique, institutionnel, financier et européen a largement évolué, ainsi que la perception du rôle du Parlement en matière budgétaire et financière.