Programmes et initiatives > Droit d'auteur > Aperçu. Le droit d'auteur garantit la protection juridique des œuvres littéraires, dramatiques, artistiques et musicales, des enregistrements sonores, des représentations d'une œuvre et des signaux de communication. Il donne aux créatrices et créateurs le droit, devant la loi, d'être rémunérés pour leurs œuvres et d'en contrôler l'utilisation. Au Canada, le droit d'auteur est protégé par la Loi sur le droit d'auteur du gouvernement fédéral. Depuis 1999, le Consortium du droit d'auteur du CMEC défend les points de vue de ses membres sur des questions de droit d'auteur liées à l'éducation. Le consortium est d'avis que la Loi sur le droit d'auteur du gouvernement fédéral se doit d'équilibrer deux droits d'importance égale : le droit des créatrices et créateurs de contrôler l'utilisation de leurs œuvres et de recevoir une rémunération en échange de ces utilisations;le droit du milieu de l'éducation d'avoir un accès équitable aux œuvres créées.
Le droit d'auteur… ça compte! Loi sur le droit d’auteur. Droitdauteur.pdf (application/pdf Object) Francais - Access Copyright. Copyright changes: how they'll affect users of digital content - Canada. Canada has been trying to reform its copyright legislation, which was last updated in 1997, for several years now. There have been four attempts to date to pass amendments that would bring the Copyright Act in line with the digital age — one by the Liberals in 2005 and three by the Conservatives, in 2008, 2010 and, now, in 2011. In this latest attempt, Heritage Minister James Moore said the government "didn't alter a comma" in the original Bill C-32 it had introduced last year and would not be opening up new consultations on the proposed legislation.
Instead, it would pick up where hearings left off, with a view to passing the bill by the end of 2011. Extensive public consultations were held across the country in 2009. The parliamentary committee reviewing the bill heard from groups representing consumers, musicians, authors, educators, performers, the music, movie and other creative industries, librarians, publishers, legal experts, software producers, video game developers and others. Commission du droit d'auteur du Canada - Accueil (Quoi de neuf) Your Digital Presence. FAQ pour enseignants - Pour les enseignants - Centre d'apprentissage. Contenu archivé Cette page Web archivée demeure en ligne à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents.
Elle ne sera pas modifiée ni mise à jour. Les pages Web qui sont archivées sur Internet ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette page sous d'autres formats à la page Contactez-nous. Pour les enseignants FAQ pour enseignants Sur quels programmes provinciaux les stratégies d'enseignement ont-elles été établies? Que puis-je faire pour empêcher le plagiat dans ma classe? Puis-je utiliser et distribuer les stratégies d'enseignement que j'ai téléchargées du site Web de Bibliothèque et Archives Canada? Les enseignants et les élèves peuvent-ils utiliser et reproduire les textes et les images du site Web de Bibliothèque et Archives Canada pour enrichir leur propre documentation? Comment dois-je citer les sources électroniques? Intellectual Property, Copyright, and Distance Learning.