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Jurisprudence -Le Conseil d’État valide la suppression du « Mademoiselle » dans les documents administratifs. Par une décision du 26 décembre 2012, le Conseil d’État a validé la circulaire du Premier ministre, du 21 février 2012 préconisant la suppression du terme « Mademoiselle » dans les formulaires administratifs.

Jurisprudence -Le Conseil d’État valide la suppression du « Mademoiselle » dans les documents administratifs

Une association avait déposé une requête pour obtenir l’annulation de cette circulaire et le rétablissement du terme « Mademoiselle ». Sa demande a été rejetée. Pour le Conseil d’État les termes « Madame » ou « Mademoiselle » ne constituent pas un élément de l’état civil des personnes et aucune disposition légale n’oblige à choisir l’un ou l’autre. En conséquence l’Administration peut donc librement choisir de privilégier, dans les formulaires administratifs et les correspondances avec ses administrés, l’emploi du terme « Madame », considéré comme l’équivalent de « Monsieur » pour les hommes, lequel ne préjuge pas du statut marital de ceux-ci. Macron dénonce: trop peu de femmes dans les professions juridiques réglementées. "Il y a quand même quelque chose qui ne fonctionne pas dans les professions réglementées du droit", considère Macron, qui souhaite les réformer.

Macron dénonce: trop peu de femmes dans les professions juridiques réglementées

Il s'agit, entre autres, du "blocage à l'égard des femmes et des plus jeunes", que le ministre de l'Economie a notamment dénoncé mardi 22 octobre devant une mission d'information de l'Assemblée nationale, chiffres à l'appui. 85% des administrateurs judiciaires sont des hommes "Parmi les greffiers de tribunaux de commerce, 77% ont plus de 50 ans. Cette proportion atteint 85% parmi les administrateurs judiciaires", a souligné le ministre. Et quant à la mixité de sexes, "85% des notaires associés gagnant plus de 17.000 euros sont des hommes.

Gender Gap calculator 2015. Les inégalités entre les femmes et les hommes 1/3. Egalité hommes-femmes, une conquête inachevée et paradoxale. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Rémi Barroux La progression vers l’égalité entre femmes et hommes est réelle, mais le chemin est encore long. « Les avancées sont inabouties et paradoxales », écrivent les auteurs de l’Atlas mondial des femmes, premier du genre, présenté, lundi 12 janvier, par l’Institut national d’études démographiques (INED) et publié par les éditions Autrement.

Egalité hommes-femmes, une conquête inachevée et paradoxale

La cause du droit des femmes est relativement récente : ce n’est qu’en 1945 que les Nations unies ont adopté une charte établissant des principes généraux d’égalité entre les sexes. Depuis, plusieurs conférences internationales ont permis de préciser les objectifs. Le 18 décembre 1979, l’Assemblée générale de l’ONU a notamment adopté la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Egalité salariale : premières sanctions contre les entreprises. Femmes.gouv.fr | Publié le 25 avril 2013 L’égalité professionnelle est plus que jamais une des priorités de Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes et porte-parole du Gouvernement.

Egalité salariale : premières sanctions contre les entreprises

En modifiant le décret d’application sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en décembre dernier, la ministre a renforcé les dispositifs législatifs de sanction, et a ainsi marqué sa volonté de faire progresser l’égalité professionnelle. Désormais en passant d’un contrôle aléatoire et sur place à un contrôle systématique et sur pièces, l’égalité professionnelle devient pour les entreprises de plus 50 salariés une véritable obligation.

Aujourd’hui, quatre mois après la modification du décret, près de 1500 nouveaux plans ont été déposés par les entreprises. France: le projet de loi sur l'égalité hommes-femmes devant l'Assemblée nationale. Le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes est débattu ce lundi à l'Assemblée nationale.

France: le projet de loi sur l'égalité hommes-femmes devant l'Assemblée nationale

Après son adoption par le Sénat en septembre 2013, c'est donc au tour des députés de se prononcer sur le texte, dont l'un des objectifs principaux est d'étendre la parité de façon générale, également dans la sphère privée. Changement des mentalités Le rapporteur du texte, le jeune député socialiste Sébastien Denaja, soutient que cette loi permet de passer de l'égalité des droits à l'égalité réelle.

Il faut comprendre que, si des lois existent déjà, celle de 2011 ou encore celle de 1983 sur l'égalité professionnelle, elles ne se confirment pas toujours dans les faits. Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Rapport sur la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hom. 1.

Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Rapport sur la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hom

Des inégalités persistent Le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est aujourd'hui acquis en droit et les évolutions sont réelles sur le marché du travail : le taux d'activité des femmes se rapproche de celui des hommes, leur qualification initiale s'est beaucoup améliorée, le niveau de leurs salaires et retraites a progressé, le pourcentage des femmes payées moins d'une fois et demie le SMIC ayant même baissé dans la période récente (en passant de 55 à 49 %), cependant que celui des hommes augmentait (de 28 à 35 %). La participation croissante des femmes à l'activité économique s'accompagne néanmoins de la persistance d'inégalités en matière de salaires, d'accès aux postes de responsabilité, et de précarité.

Hommes-femmes : l'inégalité salariale perdure. L'égalité homme-femme. L'égalité professionnelle homme-femme. Dernière mise à jour le 13 août 2014 Synthèse L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur : - interdictions des discriminations en matière d’embauche, - absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, - obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation), - information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.

L'égalité professionnelle homme-femme

Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non respect de l’égalité homme-femme. A savoir Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les règles en matière d’embauche ? Il est interdit de mentionner, dans une offre d’emploi, le sexe (ou la situation de famille) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement. Bloqués #14 - Le féminisme. Parité et égalité hommes-femmes : une réalité ?  - Citoyenneté et démocratie Découverte des institutions.

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Parité et égalité hommes-femmes : une réalité ?  - Citoyenneté et démocratie Découverte des institutions

</p> Quelques dates clés 1791 : Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne d’Olympe de Gouges, dont le préambule commence ainsi : "Les mères, les filles, les soeurs, représentantes de la nation, demandent d’être constituées en Assemblée nationale". Parité: mesdames, depuis lundi, vous travaillez pour rien! C'est un message simple et clair envoyé par trois commissaires européens: depuis le 2 novembre, les femmes européennes travaillent pour des clopinettes.

Parité: mesdames, depuis lundi, vous travaillez pour rien!

En Europe, le salaire moyen des femmes est inférieur de 16,3% à celui des hommes. Ramené à une année de labeur, cette rémunération inéquitable correspond, de fait, à 59 jours de travail non payés. CQFD. Chiffres clés de l’Egalité entre les femmes et les hommes. La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Texte fondateur et emblématique du quinquennat de François Hollande, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes aborde pour la première fois le sujet des inégalités dans toutes ses dimensions.

La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Elle comprend des mesures fortes pour améliorer le quotidien des femmes, faire progresser leurs droits et changer les mentalités. Un an après sa promulgation, la quasi-totalité des textes réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre a été publiée. En s’engageant pour cette application rapide, Marisol Touraine , et Pascale Boistard, démontrent la détermination du Gouvernement à traduire sans tarder, dans le quotidien des Françaises et des Français, les avancées concrètes permises par la loi. Il n’y a pas d’écart salarial hommes/femmes. Il n’y a pas d’écart salarial hommes/femmes D’après un important groupement féministe pour l’égalité des salaires des femmes, le National Committee for Pay Equity, le 12 avril est la date jusqu’à laquelle les femmes doivent travailler en plus de l’année précédente pour avoir un salaire égal à celui des hommes sur un an : d’après les associations féministes représentées par ce Comité, les femmes touchent 20% de salaires en moins qu’un homme à travail égal… Les faits et la logique montrent pourtant, de façon répétée, qu’il n’en est rien.

A cette période de l’année, on retrouve un peu partout le même genre d’articles, consacré à l’abhôminable différence de salaire entre les hommes et les femmes. Les inégalités entre les femmes et les hommes en France. Le Monde.fr - Actualité à la Une. Madame, Mademoiselle, Monsieur. Vous avez certainement entendu parler de la campagne « Madame ou Madame », lancée par Osez le féminisme et les Chiennes de garde. Cette campagne vise à faire appliquer les recommandations ministérielles qui existent déjà concernant la distinction entre « Madame » et « Mademoiselle » dans les formulaires administratifs.

Le site rappelle très justement que cette distinction ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire. En clair, il est reconnu officiellement depuis quarante ans que cette distinction est discriminatoire; pourtant, elle perdure, témoignant ainsi de la force de l’habitude et de l’ancrage des représentations de genre. Vous trouverez sur le site le détail de ces circulaires ainsi que les « questions écrites » envoyées par des député-e-s et sénateurs-trices à des membres du gouvernement, depuis 1972 (!). Qu’entendent les féministes, dans ce cas précis, par le terme « discriminatoire »? Le critère du mariage induit d’autres représentations discriminatoires.

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes en 10 points. La ministre du Droit des femmes Najat Vallaud-Belkacem a dit “vivre un rare moment d’émotion pure”. Mercredi 23 juillet 2014, la loi sur “l’égalité réelle entre les femmes et les hommes” a été votée par le Parlement, après que les deux chambres se sont mises d’accord sur un texte, en commission mixte en début de semaine. Fait remarquable : si les députés et sénateurs d’opposition n’ont majoritairement pas voté en faveur de la loi, aucun n’a voté contre. Ils n’ont fait que s’abstenir.

Mais que contient ce long texte de loi ? Retour sur les 10 changements qu’il apporte. Mademoiselle ou madame : « une question de sexisme ordinaire » ? « Mademoiselle » : un mot pas aussi anodin que l’on pourrait penser. C’est du moins ce qu’estiment les membres d'Osez le féminisme ! Et les Chiennes de garde qui mènent la bataille pour éradiquer cette expression.

Pour l'égalité des droits entre père et mère. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Richard Walter, délégué SOS Papa Loiret. Comment le «mademoiselle» est devenu ringard aux Etats-Unis et au Québec. La suppression du terme dans les documents administratifs avait reçu le même accueil qu'en France avant de finir par s'imposer facilement. Le terme «Mademoiselle» devrait disparaître des formulaires administratifs français, selon une circulaire datée du 21 février 2012. Chiffres cles 2015 Lessentiel. Jurisprudence -Le Conseil d’État valide la suppression du « Mademoiselle » dans les documents administratifs. « Mademoiselle », c'est fini. Les inégalités de salaire hommes-femmes en Europe. Administration : faut-il supprimer la case « Mademoiselle » ? Passé la porte de l’entreprise, Mademoiselle ou Madame ? - Les Echos Business. Avant le mariage pour tous, il y aura le « Madame » pour toutes.