Calcul du salaire Net - Analyse et Définition des charges salari. Le droit individuel à la formation (DIF) - Législation - Legicul. Fiches thématiques Secteur d’activité : tous secteurs Domaine technique : Législation sociale Les employeurs doivent« créditer » leurs salariés occupés à temps plein et ayant au moins un an d’ancienneté d’un droit individuel à la formation de 20 heures. Un accord du 2 février 2005 a permis aux salariés des entreprises de la branche du spectacle vivant d’en bénéficier dés le 1er janvier 2005. Le droit individuel à la formation (DIF) est un droit ouvert au salarié par la loi du 4 mai 2004. [(Le salarié dispose d’un crédit d’heures de formation qu’il utilise de sa propre initiative, mais avec l’accord de son employeur.)] Le DIF est une nouvelle modalité d’accès des salariés à la formation, à côté des formations réalisées dans le cadre du plan de formation (qui sont fixées par l’employeur) et du congé individuel de formation qui est un congé de formation demandé par le salarié en fonction de son projet individuel de formation et qui suspend le contrat de travail. ou d’une action de formation.
Le droit individuel à la formation. Les salariés en France bénéficient désormais d’un droit individuel à la formation (DIF) depuis la publication au Journal officiel mercredi 5 mai 2004 de la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Ce nouveau droit permet au salarié, à sa demande et avec l’accord de l’entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans. Il concerne les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.
Une partie de la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail : le salarié perçoit alors 50% de sa rémunération nette, l’employeur assurant les frais de formation et de transport. Le DIF est transférable d’une entreprise à l’autre en cas de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde). En savoir plus : Le site de légifrance : ► Attention : cet article est en COPIE PARTIELLE AUTORISEE sur votre site internet. Offre LLD, Offre LOA, Offre leasing voiture, Location longue dur.