blog PI
Get flash to fully experience Pearltrees
fowdar - Droit des Brevets en France - Opinions, jurisprudences
De manière générale, un brevet d'invention est valable en droit français sous réserve d'être nouveau, inventif et suffisamment décrit. Les dispositions légales sont identiques qu'il s'agisse d'un brevet français (article L.611.10 , L.611-14 et L.613-25 du Code de la propriété intellectuelle ou d'un brevet européen (Article 54, 56, 83 et 138 de la Convention sur le brevet européen). Toutefois, l'application de ces ...
Selon les statistiques de l'AUFM, les universités américaines ont reçu 21358 déclarations d'invention en 2009, qui ont abouti à 12631 demandes de brevets, et à 8952 "provisional applications" (dont une grande partie a été ensuite transformée en demande de brevet). Cette procédure de dépôt provisoire a été introduite dans le droit des brevets américain le 8 juin 1995 (35 USC 111). Avantages des provisional application
Chroniques de la propriété intellectuelle
La prise en compte de mesures effectuées sur des figures diffère selon que l'on discute de nouveauté ou de d'activité inventive. L'invention avait pour objet un pistolet pulvérisateur de peinture. La seule caractéristique potentiellement distinctive par rapport au pistolet de l'art antérieur E1 (voir figure de gauche ci-dessous) était que "l'extrémité avant de la pointe de la buse à peinture déborde de 0,3 à 0,8 mm de l'extrémité avant de l'ouverture centrale dans le chapeau d'air." La figure 2 de l'art antérieur présentait une similitude certaine (et troublante) avec la figure 2 du brevet (voir ci-dessous, figure de droite).