L'Enquête Parcellaire. Code de l'urbanisme - Art. L300-2 - Concertation. I - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; b) Toute création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté ;
Autorisation et déclaration Loi sur l'Eau. Acquisitions foncières. L'enquête publique environnementale en voie de simplification ? Issue du Grenelle 2, la réforme de l’enquête publique vise à simplifier les procédures et à assurer la participation des citoyens.
Le projet de décret, soumis à consultation jusqu’au 18 mars, a fait l’objet d’une conférence au Conseil d’Etat. L'enquête publique est l'une des procédures emblématiques qui concrétise le droit à la participation des citoyens. La concertation en environnement.