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MARCHES PUBLICS

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Droit des marchés publics. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Droit des marchés publics

Le droit des marchés publics en France regroupe la réglementation relative à la commande publique. En France, les marchés publics sont soumis à des règles, qui figurent dans le code des marchés publics. Celui-ci[1] se fonde sur les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Le conseil constitutionnel a considéré que ces principes découlent de la déclaration des droits de l'homme annexée à la constitution française[2].

La réglementation relative à la commande publique est analysée et élaborée par la Direction des Affaires Juridiques, commune au ministère du budget et au ministère de l'économie. Juris-connect - Encyclopédie Achats Marchés publics. Conjoncture : Le partenariat public-privé en plein essor. INFOGRAPHIE - La formule qui fait financer la construction d'infrastructures par des fonds privés est plébiscitée par l'État et les collectivités locales.

Conjoncture : Le partenariat public-privé en plein essor

Mais l'efficacité de ce système commence à être contestée par certains. Une ordonnance en 2004 et une loi en 2008: deux textes ont été nécessaires pour porter le PPP (partenariat public-privé) sur les fonts baptismaux en France. Mais, depuis, la formule a connu un succès inespéré. Selon les experts réunis en fin de semaine dernière à l'occasion des rencontres internationales des PPP, 104 contrats de ce type ont déjà été signés. La Banque européenne d'investissement a calculé que cela représentait 9 à 10 milliards d'euros, soit 6 ou 7% de la commande publique dans l'Hexagone. Cliquez sur l'aperçu pour agrandir l'infographie. Pourquoi une telle montée en puissance? Dans l'euphorie des débuts, on a surtout retenu les avantages d'une telle approche: un plus grand respect des coûts et des délais. Délégation de service public. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Délégation de service public

En France, la délégation de service public (abrégé en DSP) est l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. C'est une notion de droit français. Définition et régime juridique[modifier | modifier le code] Aux termes de la Loi MURCEF du 11 décembre 2001, insérant un alinéa supplémentaire dans la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993, la DSP est l'ensemble « des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service ».

Critères d'identification de la DSP[modifier | modifier le code] Ils sont au nombre de six[1], et sont cumulatifs : Typologie des procédures de Marchés Publics. Mise à jour : Mars 2009 Les marchés à procédure adaptée : Procédure utilisable dans l'un des 3 cas suivants : lorsque le montant de l'appel d'offres est estimé à moins de 193 000 euros HT dans le cas d'un marché passé par les collectivités locales pour les achats de fournitures et services. lorsque le montant le l'appel d'offres est estimé à moins de 125 000 euros HT pour les appels d'offres passés par une administration étatique pour les fournitures et services.lorsque le montant de l'appel d'offres est estimé à moins de 4 845 000 euros HT pour les travaux quelque soit l'administration.

Typologie des procédures de Marchés Publics

En savoir plus sur les seuils de publication des marchés publics et les organismes soumis aux marchés publics. CMP Modifs 2011. Voici les nouveautés et modifications introduites dans le code des marchés publics par le décret du 26 août 2011 : Les nouveautés et modifications liées aux procédures Le décret offre la possibilité aux entreprises lors de leurs réponses aux marchés publics de présenter une variante sans répondre à l'offre de base, à condition que cela ne soit pas contre-indiqué dans l'avis de publicité : « les variantes peuvent être déposées sans offre de base si le pouvoir adjudicateur n'a pas mentionné, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, que les variantes devaient nécessairement être accompagnées d'une offre de base » Création des contrats globaux de performance permettant de ne pas allotir un marché public Introduction de la possibilité pour l'acheteur public du respect du délai de suspension avant la conclusion d'un contrat (décision du conseil d'état au 1 er juin 2011 qui estime que cela était contraire au droit européen) </b>*}