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Loi

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Megaupload fermé par le FBI, la toile riposte, Actualités. Flash Eco : Le nouveau taux de TVA réduit à 7% voté. L'Assemblée a adopté hier soir un relèvement du taux réduit de TVA de 5,5% à 7%, sauf pour les produits de première nécessité et les cantines scolaires, l'une des mesures prévue par le plan Fillon II qui a suscité un long débat dans l'hémicycle.

Flash Eco : Le nouveau taux de TVA réduit à 7% voté

Les députés ont voté cette mesure, qui doit rapporter 1,8 milliard d'euros dans les caisses de l'Etat, dans le cadre du projet de loi rectificatif 2011. Par rapport au projet initial, seules les cantines scolaires ont été maintenues à 5,5% de TVA. Valérie Pécresse, la ministre du Budget, a estimé qu'elles rentraient dans "les produits de nécessité".