Suite101. En France depuis l'ordonnance de février 1945, c'est une justice spécifique qui s'applique aux délinquants de moins de 18 ans, la justice des mineurs. Elle concerne l'enfance délinquante et l'enfance en danger (d'autres décisions intéressant les mineurs relèvent du droit commun comme le JAF ou juge aux affaires familiales). Le mineur délinquant bénéfice de règles de procédure dérogatoires au droit commun, de juridictions spécialisées et surtout d'une responsabilité pénale atténuée. Au sein du tribunal de grande instance, le juge des enfants préside le tribunal pour enfants, tandis que la cour d'assises des mineurs jugent les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans. Tenir compte de la modification de la délinquance Devant la modification de la délinquance des mineurs, le gouvernement a voulu modifier l'ordonnance de 1945, et la loi n° 2011-939 a été votée dans le courant de l'été.
Les nouvelles dispositions concernent seulement les délits les plus graves. Mineurs. Video. La dir. de la Protection judiciaire de la Jeunesse. La direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) « est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la Justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre » (décret du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la justice). Le champ d'action de la DPJJ s'étend de la conception des normes et des cadres d'organisation, à la mise en œuvre et à la vérification de la qualité de ces mises en œuvre.
La DPJJ est également en charge de la politique et gestion des ressources humaines, la politique de formation, du pilotage opérationnel et budgétaire (missions "support" décrites dans le décret 2008-689). Depuis la loi du 5 mars 2007, le président du Conseil général est, quant à lui, le chef de file de la protection de l'enfance (prise en charge des mineurs en danger). Retrouvez l'organigramme de la DPJJ... Justice des mineurs : ce que pr?voit le projet de loi. Justice des mineurs : non à une réforme dangereuse et expéditive !
Une fois encore, la justice des mineurs est remise en question en France. Un projet de loi du gouvernement, préparé dans l’urgence et censé « réadapter la réponse à la délinquance juvénile », porte une nouvelle atteinte à certains fondamentaux de la justice des mineurs. Nous nous y opposons, car pour nous, il y a danger : rien ne justifie une telle précipitation alors qu’une réflexion de fond est en cours depuis 2008. Par ailleurs, ce nouveau projet de loi nous fait craindre un dangereux glissement vers la justice des adultes… Actualité 2012 L'Unicef France interpelle les candidats aux élections et appelle à signer son Manifeste pour l'enfance ! [Dernière info : après l'adoption par les sénateurs le 19 mai, et par les députés le 28 juin, le texte de loi a été validé par le Conseil Constitutionnel le 4 août… Voir notre réaction] -la réduction des délais de jugement – justice rapide ne doit pas être confondue avec justice expéditive !
Fournir des réponses adaptées. Justice des mineurs : François Hollande annonce une loi en 2013. La politique d’intervention pénale auprès des mineurs, entre discours juridique, scientifique et économique.