Cour de cassation. Consommation Rejet Demandeur(s) : M.
Lilian X... ; et autres Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution, des articles L. 115-16, L 213-1 et L. 213-3 du code de la consommation, du règlement CE 110-2008 du 15 janvier 2008, du décret n° 2009-1146 ayant homologué le cahier des charges de l’appellation d’origine Cognac annexé, article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal et de l’article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; “ en ce que l’arrêt attaqué a déclaré MM.
Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel a justifié sa décision ; D’où il suit que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, doit être écarté ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Président : M. Rapporteur : M. Avocat général : M. Prostitution : le Sénat supprime la pénalisation des clients de la proposition de loi. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Gaëlle Dupont La pénalisation des clients de prostituée par une amende de 1 500 euros ne figure plus dans la proposition de loi de « lutte contre le système prostitutionnel » votée par l'Assemblée nationale fin novembre 2013.
Les sénateurs de la commission spéciale constituée pour l'occasion ont voté sa suppression lors de l'examen à huis clos du texte, par 16 voix, contre 12 favorables et 2 abstentions, a annoncé sur Twitter la sénatrice (Europe Ecologie-Les Verts) Esther Benbassa. Fraude à la carte bancaire : le client d’abord. Suisse : des banques bloquent les avoirs de leurs clients non régularisés. Comment le client a été mis au travail. LE MONDE SCIENCE ET TECHNO | • Mis à jour le | Par Baptiste Coulmont Jusqu’au début des années 1970, les clients des librairies n’avaient pas directement accès aux livres, ces derniers se trouvaient derrière le comptoir du vendeur.
Les pompistes étaient au service des automobilistes. Au restaurant d’entreprise, des serveurs étaient à disposition des employés… Désormais, les clients ont été mis au travail et coproduisent les services : il faut porter son plateau, amener ses livres à la caisse, verser soi-même l’essence. Pour certaines entreprises, ce travail gratuit fut à la source de gains de productivité gigantesques, en éliminant certaines tâches et certains salariés. Les sociologues comme George Ritzer ont vu dans cette extension du « self-service » une des ramifications du programme de rationalisation inhérent à la modernité.
Des banques américaines ont été la cible de pirates informatiques. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Stéphane Lauer (New York, correspondant) Plusieurs banques américaines, dont JPMorgan Chase – la première en termes d'actifs –, auraient été, dans le courant du mois d'août, la cible de pirates informatiques, a révélé, mercredi 27 août, la presse américaine.
Plusieurs gigaoctets de données sensibles, comprenant des informations relatives à des comptes de clients ou à des fichiers concernant des cadres, auraient ainsi été dérobés. Les motivations et l'origine de ces attaques restent pour le moment non élucidées, mais la sophistication de la méthode employée donne à penser aux enquêteurs du FBI qu'il ne s'agit pas de pirates ordinaires et qu'elles pourraient avoir été commanditées par un gouvernement. Les entreprises et leurs fichiers clients, cibles en or pour les pirates. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Yves Eudes La liste s'allonge.
Avant Noël, la chaîne américaine de supermarchés Target. Après les fêtes, le Bureau de Crédit de Corée du Sud. Puis, coup sur coup, les groupes de magasins américains Neiman Marcus et Michaels, l'opérateur télécoms français Orange, la plate-forme de vente aux enchères eBay, l'organisme de crédit Experian… Sur tous les continents, les piratages informatiques des fichiers clients de grandes entreprises se multiplient, et deviennent de plus en plus spectaculaires. Lire le compte-rendu : eBay, nouvelle victime des pirates informatiques. Sociétés écrans, placements offshore : les clients d'HSBC s'expliquent. « The Best Offer » : la cliente sans visage.
La banque, sa cliente et le RSA. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Rafaële Rivais La vie d’Emmanuelle Baronnet-Frugès se partage entre la recherche d’un emploi de juriste et toutes sortes d’activités bénévoles, comme la protection des hérissons ou des chats.
Cette quadragénaire férue de droit, mais émotive, a raté de peu l’examen d’entrée à l’Ecole du barreau. C’est donc seulement titulaire d’une maîtrise de droit que, lorsque sa mère est décédée d’une maladie nosocomiale, en 1999, elle a attaqué la clinique où elle avait été soignée, puis la société American Express, qui ne voulait pas liquider une assurance-vie, et… gagné. Aux Etats-Unis, piratage géant des clients de Target. Les e-mails pirates, la banque et le client.
Actualités assurance : Protection des consommateurs - Argusdelassurance.com. Mettre en conformité le traitement des réclamations 25/04/2014 | Acteurs | ACPR De nombreuses dispositions législatives et réglementaires imposent aux compagnies d'assurances d'assurer la mise en place et le suivi du traitement des réclamations de leurs clients.
S'inspirant d'une démarche qualité, l'ACPR donne des lignes directrices aux organismes soumis à son contrôle.[...] Article extrait du dossier Cahiers pratiques : La protection de la clientèle Un cahier des charges « gagnant-gagnant » 20/12/2013 | Dépendance | Acteurs | Conférence. Quelle protection en matière de crédit à la consommation ? Loi Hamon – Protection des consommateurs : information précontractuelle.
Les services secrets britanniques ont accès aux données des clients français d'Orange. LE MONDE | • Mis à jour le | Jacques Follorou Selon l'un des services secrets britanniques, le GCHQ – la direction technique du renseignement – a joué la carte d'une coopération si poussée avec la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) qu'elle lui a ouvert, comme jamais, l'accès à l'expertise française.
Mieux, ils ont même pu travailler avec des agents de France Télécom-Orange, cheville ouvrière du renseignement technique français. Lire les autres éléments de l'enquête Espionnage : comment Orange et les services secrets coopèrent Lire les autres éléments de l'enquête Les X-Télécoms, maîtres d’œuvre du renseignement Lire les autres éléments de l'enquête Surveillance : « Les opérateurs n’ont pas les moyens de résister aux Etats » Traditionnellement, l'échange d'informations entre services secrets, même amis, est mesuré. Les détails de ce jeu risqué étaient-ils connus du pouvoir politique français ? « Nous ne pouvons concevoir de rencontrer nos clients dans un parloir sécurisé » Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Un réseau d'avocats en droit pénitentiaire Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Alençon a indiqué le 5 février dernier qu’il suspendait les interventions des avocats d’Alençon dans la prison de Condé-sur-Sarthe.
L’AFP a repris l’information : « les avocats d’Alençon ne veulent plus mettre les pieds à la prison de Condé-sur Sarthe », considérant que leur sécurité ne serait pas assurée lors de leurs entretiens avec les personnes détenues. Des mesures de sécurité supplémentaires sont ainsi demandées et notamment des locaux « adaptés », comme des parloirs qui comprendraient des dispositifs de séparation par hygiaphone...
La banque ING prête à tout dévoiler de ses clients. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Jean-Pierre Stroobants (Bruxelles, bureau européen) Aux Pays-Bas, on ne plaisante pas avec les atteintes à la vie privée.
La banque ING l'apprend à ses dépens. En annonçant qu'il est prêt à partager les données de ses clients avec des entreprises extérieures - comme des chaînes de supermarchés - afin de leur permettre de mieux cibler les consommateurs, l'établissement bancaire a suscité une volée de critiques. ING compte lancer cette expérience cette année. Les banques suisses interdisent à leurs clients français les gros retraits d'argent. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Anne Michel Sous pression de la France, les banques suisses passent à la vitesse supérieure pour chasser les fraudeurs au fisc français. Selon des révélations récentes de la presse suisse, la plupart des grands établissements de la Confédération helvétique ont posé un ultimatum à leurs clients résidant en France, afin qu'ils régularisent leur situation fiscale. Ces clients ont jusqu'à fin mai, voire fin juin, pour prouver qu'ils sont en règle avec le fisc ou, s'ils sont détenteurs d'un compte non déclaré, certifier qu'ils ont engagé des démarches de régularisation auprès de l'administration fiscale française.
Ils doivent alors produire un document du fisc ou d'un cabinet d'avocats ou d'expertise-comptable. Mais cet ultimatum n'est pas tout. Pour les enquêteurs, HSBC aide activement ses clients à échapper à l'impôt. Les Etats-unis, l'Espagne, l'Italie, la Belgique… Tous ces pays, dans le cadre de l'entraide judiciaire, suivent avec grand intérêt l'évolution de l'enquête menée à Paris, depuis avril 2013, par les juges Renaud Van Ruymbeke et Charlotte Bilger, sur la base des fichiers HSBC.