Information et concertation du public : Les comités locaux d'information et de concertation CLIC. 18 juin 2004 (mis à jour le 17 janvier 2011) Réglementation Pour développer une culture du risque et favoriser les bons comportements des riverains en cas d’accident, l’article 2 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 institue des comités locaux d’information et de concertation pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations « SEVESO AS ». Ces comités permettent la concertation et la participation des différentes parties prenantes - notamment les riverains- à la prévention des risques d’accidents tout au long de la vie de ces installations.
Le CLIC a comme mission de : Améliorer l’information et la concertation des différents acteurs sur les risques technologiques, Débattre sur les moyens de prévenir et réduire les risques, sur les programmes d’actions des responsables des activités à l’origine du risque et l’information du public en cas d’accident. Structure Un CLIC est composé de : (Nota : il appartient au CLIC de désigner le président) Rôle et fonctionnement. 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit : I. ― L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par le suivant : « Commissions de suivi de site d'élimination de déchets ».
II. ― L'article R. 125-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 125-5. -Le préfet crée la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 : « 1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes au sens de l'article R. 541-8 ; « 2° Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'installation d'élimination des déchets relève. » III. ― Les articles R. 125-6 et R. 125-7 sont abrogés.
. « Section 1 bis « Commissions de suivi de site « Art. La révolution du principe de participation du public. Les maîtres d’ouvrage, constructeurs et porteurs de projets sont aujourd’hui en présence d’une extension tout à fait remarquable du sens et de la portée du principe de participation du public. Inutile de s’en réjouir ou de le regretter : l’important est d’analyser précisément cette révolution de la participation et les enjeux du développement d’une démocratie participative, pour s’y adapter, sécuriser les projets, améliorer leur acceptabilité et mieux protéger l’environnement.
Dans ce contexte, force est de constater que la contribution du Juge à l’émergence d’une démocratie participative est aujourd’hui déterminante. Voici l’une des conclusions d’un colloque de très grande qualité et dont les actes devraient être publiés prochainement dans la revue juridique « Environnement et Développement durable » d’ici à la fin de l’année. Le principe de participation : droit d’accès à l’information et association du public L’article L.120-1 du code de l’environnement précise ensuite : « 8.
Conclusion. Participation du public : nouvelles déclarations d'inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel - un projet de loi à la rentrée. A la suite de nouvelles décisions du Conseil constitutionnel par lesquelles ce dernier a déclaré contraires à la Constitution et à l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif au principe de participation du public des dispositions législatives du code de l'environnement afférentes à la protection des espèces protégées et des points de captage d'eau potable, la Ministre de l'écologie a annoncé la discussion d'un projet de loi dés le mois de septembre.
Analyse. ( photo AFP ) De nouvelles dispositions législatives du code de l'environnement sont déclarées contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement Ce 27 juillet 2012, le Conseil constutionnel a rendu deux décisions, faisant suite à des questions prioritaires de constitutionnalité. Elles intéressent toutes deux l'article 7 de la Charte de l'environnement et le principe de participation du public. La décision du Conseil constitutionnel précise : " 6. Aux termes de la décision n°2012-269 QPC du 27 juillet 2012, il apparaît : Concertation avec le public : talon d'Achille des décisions ayant un impact sur l'environnement ? Carl Enckell, Avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Enckell Avocats, revient sur les risques juridiques soulevés par la mise en œuvre du « principe de participation du public » sur les décisions ayant un impact sur l'environnement.
Carl EnckellAvocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Enckell Avocats.Intervient pour des opérateurs publics et privés en droit de l’environnement et de l’urbanisme sur des projets d’implantation d’infrastructures nécessitant des autorisations administratives (sites ICPE, parcs PV et éoliens notamment). En peu de temps, le « principe de participation du public » est devenu une source sérieuse d'insécurité juridique pour les opérateurs assujettis à la réglementation environnementale.En effet, en l'espace de quelques mois, plusieurs textes ayant un impact sur l'environnement ont été censurés au motif que les citoyens n'ont pas été suffisamment consultés au préalable.
Un principe directeur ou déstructurant ? Un principe supérieur du droit.