RSI / URSSAF : rendre aux travailleurs indépendants leur liberté d’affiliation. Une pétition de l’IREF-Europe Alban Gonzalez Freedom-Creative Commons Les commerçants, artisans et professionnels libéraux sont, depuis 2005, obligés de cotiser à une caisse unique, le Régime social des indépendants (RSI).
Commission Européenne - COMMUNIQUES DE PRESSE - Communiqué de presse - Procédures d’infraction du mois de novembre: principales décisions. La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne.
Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises. La Commission a adopté aujourd’hui 205 décisions, dont 32 avis motivés et 6 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne. Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous. Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MÉMO/12/12. 1. Commission Européenne - COMMUNIQUES DE PRESSE - Communiqué de presse - Procédures d’infraction du mois de novembre: principales décisions. Droit d’accès : comment obtenir les codes sources des logiciels du fisc.
Décidément le temps apporte son lot de changements !
En témoigne un avis qui vient d’être rendu par la CADA (la Commission d’Accès aux Documents administratifs) et qui pour la première fois affirme que « les fichiers informatiques (…) produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs », ouvrant ainsi à toute citoyen la possibilité de se les faire communiquer. En résumé, toute personne peut désormais se faire communiquer l’ensemble des codes sources des logiciels d’Etat, dès lors que cette communication ne viole pas des droits de propriété intellectuelle de tiers.
De manière générale, ce droit, prévu par la loi de 1978 sur l’accès aux documents administratifs, confère la possibilité à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support. Connaitre ses droits pour mieux les défendre ! Espaces-transfrontaliers.org: espaces-transfrontaliers.org. FCI - Delai de prescription de créance, dette et facture. Les délais de prescription varient selon la nature des créances : leurs différentes classification et modalités constituent des informations à ne pas oublier.
La loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, et qui est en vigueur depuis le 19 juin 2008 a modifié ces délais. Les règles d’entrée en vigueur de cette loi sont définies à l’art 26. Bupa International Health Insurance. Vous cherchez une assurance maladie internationale?
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Réforme du système de Santé - Comparaison européenne - IREF Europe. IREF - Institut de Recherches Économiques et Fiscales « Pour la liberté économique et la concurrence fiscale » 1.
Une Sécurité Sociale aux dépenses toujours croissantes Le 9 avril dernier, le Ministère de l’Economie et des Finances annonçait un déficit global de la Sécurité Sociale de 13,3 milliards d’euros pour l’année 2012. Bien qu’en recul de 4,1 milliards par rapport à l’année précédente, ce déficit reste préoccupant au regard de la situation des finances publiques, particulièrement dans un contexte de récession économique généralisée. Selon les Comptes de la Sécurité Sociale, la branche Maladie demeure la plus déficitaire avec un solde de -5,9 milliards d’euros.
Un litige avec le RSI, l’URSSAF, la CAF… ? Par Perrine Athon-Perez, Avocat. Les litiges avec les organismes sociaux sont légion.
Professionnel indépendant, commerçant, artisan ou même particulier, il arrive malheureusement bien trop souvent d’être confronté aux erreurs du RSI, de l’URSAFF, de la CAF ou de tout autre organisme social. Pire, même lorsque l’erreur est évidente ou grossière, il faut bien admettre qu’il reste difficile de se faire entendre et de permettre que l’affaire ne se résolve avant la phase contentieuse.
L'assurance "perte d'emploi" redevient à la mode. Après une année noire pour l'emploi en 2009, les perspectives restent sombres.
Le taux de chômage devrait atteindre 9,4 % de la population active en France métropolitaine pour les trois derniers mois de 2009 et 9,8 % au deuxième trimestre 2010, selon l'Insee. Soit son plus haut niveau depuis 1999. L'observatoire des défaillances de Coface le confirme : en novembre, les défaillances d'entreprise menaçaient encore 20.000 emplois. Alors que les salariés craignent pour leur poste et les travailleurs non salariés pour leur entreprise, l'assurance « perte d'emploi » revient sur le devant de la scène.
Comment choisir son prestataire d’assurance chomage privée ? « Assurance chomage et assurance homme clé. Tout professionnel en cours d’exercice peut perdre son emploi du jour au lendemain et les dirigeants d’entreprise n’y échappent pas.
Pour pallier à cette éventualité, l’assurance chomage privée leur propose des garanties intéressantes et bien étudiées. Pourquoi souscrire une couverture chomage privée? Quelques catégories de salariés ne sont pas censées percevoir l’assurance chômage de l’Assedic, sauf dans quelques cas spécifiques. En tout cas, l’ assurance chomage volontaire constitue une protection que ces personnes feraient mieux de souscrire. Ceci est valable pour les mandataires sociaux comme les dirigeants d’entreprises et autres personnes travaillant sous le statut de TNS ( Travailleur Non Salarié), les associés et gérants de société en commandite, pour ne citer que quelques cas.
Les catégories concernées par l’ assurance chomage privée et les conditions de la souscription De nombreux profils de travailleurs gagnent à souscrire une assurance chomage privée. Articles relatifs. Assurance Perte d'Emploi : Garantir vos revenus dans l'avenir. Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants. TITRE IerDISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTIONET À L'OBJET DE LA CAISSEArticle 1erConstitution et buts de la caisse La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du ........... en application des dispositions de l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale. La saisie du compte commun joint et ses suites. I Le principe de l’insaisissabilité de tous les fonds Ceux qui n’appartiennent pas en totalité au débiteur sont insaisissables Deux textes sont importants: L’article 1415 du code civil dispose : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. »
Un litige avec le RSI, l’URSSAF, la CAF… ? Par Perrine Athon-Perez, Avocat. Les litiges avec les organismes sociaux sont légion. Professionnel indépendant, commerçant, artisan ou même particulier, il arrive malheureusement bien trop souvent d’être confronté aux erreurs du RSI, de l’URSAFF, de la CAF ou de tout autre organisme social. Pire, même lorsque l’erreur est évidente ou grossière, il faut bien admettre qu’il reste difficile de se faire entendre et de permettre que l’affaire ne se résolve avant la phase contentieuse. Il s’instaure parfois une sorte de dialogue de sourds entre l’affilié et l’organisme de sorte que les réclamations de l’affilié – écrites ou orales- ne sont pas toujours prises en compte.
Voici quelques fondamentaux à connaitre en cas de contentieux avec un de ces organismes. Huissier : Centre Anti-Huissiers - Philippe Vilain. Centre Anti-Huissiers Huissiers en France Le Centre Anti-Huissiers est heureux de vous présenter sa première page spécialement pour la France, et nous espérons y mettre de plus en plus d'informations que tout un chacun apportera... :) Ainsi nous pourrons mieux aider nos amis français ! ;-) Citrons Facilement Exploitables. - CITES. INJONCTION DE PAYER - SAISIES - RECOURS - Précisions utiles. OUI à la liberté de choix ! Nous, chefs de petites, moyennes et grandes entreprises, revendiquons la liberté de pouvoir choisir nos prestataires ! Tous nos prestataires, y compris ceux qui seront chargés d’assurer la meilleure couverture santé et prévoyance de nos salariés. L’accord du 11 janvier 2013 conclu par les partenaires sociaux prévoit, notamment, la généralisation d’une complémentaire santé pour tous les salariés.
Loi de programmation militaire : une grave atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux entérinée au Parlement. Paris, 10 décembre 2013 — Malgré l'importante mobilisation citoyenne et les nombreuses critiques exprimées à son encontre, le Sénat vient d'adopter le projet de loi relatif à la programmation militaire et ses dangereuses dispositions sans aucune modification. Cette adoption conforme par les sénateurs met un terme au travail parlementaire sur ce texte : seul le Conseil constitutionnel peut à présent empêcher l'application de ces dispositions attentatoires aux libertés fondamentales des citoyens. Pierre Guigui met les pollueurs du vin face à leurs contradictions.
Pierre Guigui, rédacteur en chef ''vin'' du magazine Gault & Millau, auteur de plusieurs guides et organisateur du concours ''amphore'' des vins bio, a décidé de s’exprimer sur un sujet qui lui tient à cœur. Copie privée : la décision de tous les dangers pour les ayants droit. Les entreprises qui achètent des supports vierges soumis à redevance pour copie privée doivent elles vraiment payer cette ponction ? Assurance santé maladie privee non affilié à la sécurité sociale et les frontaliers. Abrogation du monopole de la Sécurité sociale : Des députés demandent son application ! - Droit de la sécurité sociale: le blog de Gontrand CHERRIER, Avocat spécialiste au Barreau de ROUEN.
…contre le monopole de la sécurité sociale et autres freins au développement de la France. 1353 - Rapport d'information de Mme Geneviève Gosselin-Fleury et M. Damien Meslot déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information s. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 septembre 2013. Analyse du scrutin n°590 - Première séance du 23/07/2013. Réforme du système de Santé - Comparaison européenne. Manif manifestation assurance maladie 1er février 2014 frontalier st louis. Quand «Foreign Policy» met la France en rouge ! Le magazine américain «Foreign Policy», spécialisé en politique étrangère, publie une sorte de classement des pays à risques pour l’année 2014. Ce classement, basé sur une compilation des informations en circulation dans le monde, donne des résultats surprenants.
Ainsi, la France se retrouve dans les pays à risques, comme l’Irak ou l’Ukraine… 2012 Expat Cost of Living Ranking - Eurocost International Survey. Published in October 2012 • Tokyo remains the most expensive city in the world for expats • In Europe, Moscow still leads but is now followed by London • Euro zone cities have disappeared from the top 30 The 2012 cost of living ranking from EuroCost International is based on prices collected in June 2012 and updated with August exchange rates; it compares expat living costs in major locations worldwide, including housing costs.
Tokyo, Luanda and Moscow still the most expensive cities in the world Tokyo (Japan) remains the world's most expensive city for expats, followed by Luanda (Angola) that has overtaken Moscow this year. Although the top 3 has hardly evolved, the rest of the ranking has undergone substantial changes. Part of the evolution comes from the inflation differential between the various countries, but changes are mainly due to exchange rate fluctuations. Europe Moscow remains Europe's most expensive city for expats.
Goodbye Edison. Réforme du système de Santé - Comparaison européenne - IREF Europe. Abrogation du monopole de la Sécurité Sociale.