background preloader

Contrat de travail

Facebook Twitter

Types de contrats - Contrats de travail. Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ? Votre abonnement a bien été pris en compte.

Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ? Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence et qui conditionnent sa validité.

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Elle doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective). Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple), et non pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs. La clause de non-concurrence doit être limitée : dans le temps (sans que la durée soit excessive),dans l'espace (une zone géographique doit être prévue),et à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple). Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Votre abonnement a bien été pris en compte.

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.