Pjl-ess-dp.pdf. Pjl-ess-dp.pdf. Loi sur l'ESS : article 40. Le titre associatif. Le titre V du projet de loi sur l’ESS est consacré aux associations. Il comporte cinq articles, 40, 41, 42, 43 et 44, dont le premier est consacré au titre associatif Article 40 I. - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1°A la première phrase de l’article L. 213-9, après les mots : « à l’initiative de l’émetteur » sont ajoutés les mots : « ou dans les conditions prévues à l’article L. 213-9 ter » ; 2°Après l’article L. 213-9 sont insérés deux articles L. 213-9 bis et L. 213-9 ter ainsi rédigés : « Art. L. 213-9 bis. - Les titres associatifs ne sont remboursables qu’à l’issue d’un délai minimum de sept ans Art. 3° L’article L. 213-13 est ainsi modifié : a) Les mots : « Lorsqu’il n’est pas procédé à une offre au public, » sont supprimés ; 4° Au I de l’article L. 214-28, après les mots : « pour 50 % au moins, » sont insérés les mots : « de titres associatifs ».
Dossiers législatifs - Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESSX1315311L) Économie sociale et solidaire. Allez au contenu, Allez à la navigation Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire : Les étapes de la discussion : Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi Examen parlementaire "la Navette" Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale) Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale) 1ère lecture Texte n° 805 (2012-2013) de MM. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances et Benoît HAMON, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, déposé au Sénat le 24 juillet 2013 - étude d'impact Texte n° 1536 transmis à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2013 Rapport n° 1891 de M.
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