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Infos MP. Comment intégrer l'environnement dans les marchés. Des possibilités offertes aujourd’hui Au niveau des spécifications techniques Si il existe un écolabel officiel pour la catégorie de produits recherchée et si l’offre de produits écolabellisés, ou présentant des caractéristiques équivalentes, est suffisante pour permettre une mise en concurrence, alors l’acheteur pourra exiger, par exemple dans le cas de la référence à l’écolabel NF Environnement, " des produits répondant aux exigences de l’écolabel NF Environnement ou équivalent ".

En effet, selon l’instruction du 28 août 2001 pour l’application du Code des marchés public (§ 53.5) : " la référence aux normes ou aux labels écologiques est [...] inscrite dans le cahier des charges et fait partie intégrante de la définition des prestations envisagées ". Autres règlements internes ou chartes d’achats Les possibilités décrites ci-dessus dans le cas des marchés soumis au code des marchés publics sont en général transposables hors code des marchés publics. Le dictionnaire de l'économie. Comment intégrer l'environnement dans les marchés. Plate-forme des Achats de l'Etat. Candidatures _ Régime des renseignements exigés. Bourse Interministérielle de l'emploi public.

Obtenir la communication d’un document administratif (CADA) Vous souhaitez obtenir d’un organisme public la communication d’un document administratif, mais vous heurtez au refus ou au silence du destinataire de votre demande ? Le moment est peut-être venu de vous tourner vers l’intermédiaire privilégié pour y répondre : la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.).

I – Rôle de la Cada Autorité administrative indépendante ayant vocation à contrôler et faciliter l’accès des citoyens aux documents et informations détenus par l’administration, cet organisme possède un rôle essentiellement consultatif et ne constitue donc pas une juridiction (elle rend seulement des avis) mais sa médiation, gratuite quel que soit le cas de figure, est obligatoire en préalable à un éventuel recours contentieux.

V – Que faire en cas d’échec ? Vous vous êtes scrupuleusement conformé aux points précédents mais votre demande est rejetée par la Cada. Une dernière option demeure : la voie contentieuse.