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 Pas de droit à l’image dans le cadre professionnel   Charte d'utilisation - SNCF Questions & Réponses. A – Conditions générales d'utilisation du site et du Service proposé L'utilisation du site www.sncf.com et plus précisement la partie du site consacrée à la plateforme "Questions & Réponses" implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites.

Charte d'utilisation - SNCF Questions & Réponses

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Pas d’atteinte au droit à l’image pour une photo prise dans le cadre professionnel

Jean-Philippe L., avait été photographié à deux reprises en mars 2012 lors des journées d’échange avec l’école nationale de sûreté de la SNCF. Ces photos avaient ensuite été publiées sur un site internet de la SNCF sans que Mr. L. ait autorisé cette publication. Elles furent retirées à la demande de Mr. L., mais la SNCF refusa sa demande d’indemnisation, estimant que le policier n’avait subi aucun préjudice.

Droit à limage des biens, intérieur et extérieur. « Deux jurisprudences de la fin de l’année 2006 sont venues à nouveau préciser le régime applicable en matière de droit à l’image des biens.

Droit à limage des biens, intérieur et extérieur

D’une part, un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date 27 septembre 2006, qui opposait la SNCF à trois sociétés éditrices de revues spécialisées dans la reproduction de tags ainsi qu’à une société de fabrication et de commercialisation de bombes de peintures. La SNCF contestait en l’espèce la diffusion, non autorisée, de revues et de documents comportant des photographies représentant des wagons tagués. D’autre part, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7 novembre 2006 qui opposait un couple de particuliers à un office HLM. Livrées SNCF. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Livrées SNCF

On appelle livrée la décoration extérieure d'un matériel roulant ferroviaire. Au cours de son histoire, depuis 1938, la SNCF a utilisé de nombreuses livrées liées aux modes et aux changements de matériels. Certaines sont des essais sans lendemain sur quelques machines, d'autre sont de véritables marqueurs de l'identité de l'entreprise comme la livrée « béton » par exemple. Par ailleurs, la diversité s'est considérablement accrue au cours des années. En 1938, la livrée des voitures est vert foncé et celle des locomotives à vapeur, noire. Matériel moteur[modifier | modifier le code] Locomotives à vapeur[modifier | modifier le code] En 1938, la SNCF nouvellement créée, hérite des livrées personnalisées des compagnies privées. 141 R 1126 préservée, vue en 2011. Locomotives électriques[modifier | modifier le code] Livrée verte[modifier | modifier le code] Photos, métro et gare…. à vous. Lundi 19 avril 2010 Bonjour Je vous propose aujourd’hui quelques développements sur la question – souvent posée – de la possibilité de prendre des photos dans les métros et les gares.

Photos, métro et gare…. à vous

Rappelez-vous cette photo prise en octobre, et que j’utilisais dans mon article « La jurisprudence ne perd pas la tête ».. (© J.Verbrugge – Octobre 2009) Alors qu’il s’agissait à ce moment d’examiner la question du droit à l’image du sujet de la photo, certains ont réagi (et ont eu raison) en me rappelant que le lieu même de la prise de vue pouvait déjà susciter quelques questionnements.. Le raisonnement étant identique pour les gares SNCF, j’ai donc creusé un peu la question.

En droit, les gares de métro et de chemin de fer sont classées comme des « Etablissements Recevant du Public » (E.R.P.). Leur exploitation est, notamment, régie par certaines dispositions du Code de la Construction et de l’habitation (Art. . - A Toulouse, il m’est également répondu très rapidement et très aimablement. En d’autres termes :

Droit a l'image sncf