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BREVES  | Pas de droit à l’image dans le cadre professionnel   Charte d'utilisation - SNCF Questions & Réponses. A – Conditions générales d'utilisation du site et du Service proposé L'utilisation du site www.sncf.com et plus précisement la partie du site consacrée à la plateforme "Questions & Réponses" implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du site sncf.com et du Service sont donc invités à les consulter de manière régulière.Ce site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la SNCF, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les date et heure de l'intervention.Le site sncf.com est mis à jour régulièrement par la SNCF.

B – Mentions Légales Editeur du site : Vous êtes actuellement connecté au site « Questions & Réponses » accessible à l’adresse D –Cookies Comment ça marche ? 1. Pas d’atteinte au droit à l’image pour une photo prise dans le cadre professionnel | Cyber High & Law. Un policier municipal, Mr. Jean-Philippe L., avait été photographié à deux reprises en mars 2012 lors des journées d’échange avec l’école nationale de sûreté de la SNCF. Ces photos avaient ensuite été publiées sur un site internet de la SNCF sans que Mr. L. ait autorisé cette publication. Elles furent retirées à la demande de Mr. L., mais la SNCF refusa sa demande d’indemnisation, estimant que le policier n’avait subi aucun préjudice. Mr. Le TGI de Saint Denis se prononça le 27 août dernier en faveur de la SNCF. Le TGI rappela également le principe selon lequel il est nécessaire d’obtenir l’autorisation expresse de la personne prise en photographie avant la diffusion de l’image, à moins que les photos prises « excèdent (…) l’activité professionnelle consécutive de la finalité de la captation des images litigieuses. » En d’autres termes, le tribunal vérifie si l’image d’une personne, exerçant son activité professionnelle, a bien été prise parce que la personne exerce cette profession.

Droit à limage des biens, intérieur et extérieur. « Deux jurisprudences de la fin de l’année 2006 sont venues à nouveau préciser le régime applicable en matière de droit à l’image des biens. D’une part, un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date 27 septembre 2006, qui opposait la SNCF à trois sociétés éditrices de revues spécialisées dans la reproduction de tags ainsi qu’à une société de fabrication et de commercialisation de bombes de peintures. La SNCF contestait en l’espèce la diffusion, non autorisée, de revues et de documents comportant des photographies représentant des wagons tagués. D’autre part, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7 novembre 2006 qui opposait un couple de particuliers à un office HLM. Le couple contestait quant à lui l’utilisation de photographies prises par des agents de l’office HLM de l’intérieur de leur appartement.

La première décision répond par l’affirmative et la deuxième par la négative. Livrées SNCF. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. On appelle livrée la décoration extérieure d'un matériel roulant ferroviaire. Au cours de son histoire, depuis 1938, la SNCF a utilisé de nombreuses livrées liées aux modes et aux changements de matériels. Certaines sont des essais sans lendemain sur quelques machines, d'autre sont de véritables marqueurs de l'identité de l'entreprise comme la livrée « béton » par exemple. Par ailleurs, la diversité s'est considérablement accrue au cours des années. Matériel moteur[modifier | modifier le code] Locomotives à vapeur[modifier | modifier le code] En 1938, la SNCF nouvellement créée, hérite des livrées personnalisées des compagnies privées. 141 R 1126 préservée, vue en 2011.

Locomotives électriques[modifier | modifier le code] Livrée verte[modifier | modifier le code] 2D2 9108 en livrée de fin de carrière unicolore. Les dernières séries vertes sortent à la fin des années 1960, avec les CC 6500 surnommées « Mauriennes » et les 5 premières BB 15000. Photos, métro et gare…. à vous. Lundi 19 avril 2010 Bonjour Je vous propose aujourd’hui quelques développements sur la question – souvent posée – de la possibilité de prendre des photos dans les métros et les gares.

Rappelez-vous cette photo prise en octobre, et que j’utilisais dans mon article « La jurisprudence ne perd pas la tête ».. (© J.Verbrugge – Octobre 2009) Alors qu’il s’agissait à ce moment d’examiner la question du droit à l’image du sujet de la photo, certains ont réagi (et ont eu raison) en me rappelant que le lieu même de la prise de vue pouvait déjà susciter quelques questionnements.. Le raisonnement étant identique pour les gares SNCF, j’ai donc creusé un peu la question.

En droit, les gares de métro et de chemin de fer sont classées comme des « Etablissements Recevant du Public » (E.R.P.). Leur exploitation est, notamment, régie par certaines dispositions du Code de la Construction et de l’habitation (Art. . - A Toulouse, il m’est également répondu très rapidement et très aimablement. En d’autres termes :

Droit a l'image sncf