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TVA

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TVA. Les seuils pour les régimes. Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA. Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA

La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément. Le fait générateur peut même parfois être postérieur à la date d'exigibilité ; c'est le cas par exemple pour des travaux immobiliers, dont l'achèvement (fait générateur) peut intervenir après la date d'exigibilité (encaissement d'un acompte). La date d'exigibilité entraîne la date de déductibilité de la TVA : la TVA ne peut être déduite par le professionnel qui l'a collectée qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur.

Si des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés, la taxe est exigible à la fin de chaque année civile tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation. Réguls de TVA 001. Opérations imposables et non imposables TVA. Exceptions tva ded. Conditions tva ded. Calculs préparatoires TVA0001. Ca12(2016)