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Juridique

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Données personnelles et entreprise : quelles obligations ? J’ai commencé la rédaction de ce billet il y a dix ans, si j’en crois WordPress.

Données personnelles et entreprise : quelles obligations ?

À l’époque, on ne parlait pas encore du RGPD. Voici le billet enfin publié, certes un peu réécrit. Les entreprises au premier rang desquels on trouve les e-commerçants veulent et doivent recueillir des données personnelles sur leurs visiteurs, prospects et clients. Ce type d’information étant sensible voire très sensible, la réglementation leur impose un certain formalisme pour les recueillir. Par ailleurs, mal protéger ces données peut avoir de lourdes conséquences.

Le cas Uber : du piratage de données personnelles et des risques encourus. RGPD : l’Europe lance un outil pour aider les PME - Jérôme Le Coeur. La Commission a publié hier des orientations pour faciliter l’application du RGPD dans toute l’UE à compter du 25 mai.

RGPD : l’Europe lance un outil pour aider les PME - Jérôme Le Coeur

Ces orientations soulignent les mesures que la Commission européenne, les autorités nationales de protection des données dont la CNIL en France ainsi que les administrations nationales devraient encore prendre pour mener à bien les préparatifs. Les États sont en retard dans la mise en œuvre du RGPD. Pourquoi vos clients vous demanderont la copie de leurs données personnelles. Je demanderai mes données personnelles dès l’entrée en vigueur du RGPD.

Pourquoi vos clients vous demanderont la copie de leurs données personnelles

C’est la réflexion que se fait beaucoup de monde. Parmi toutes ces personnes qui vont demander à accéder à leurs données personnelles figurent certainement vos clients. Le RGPD va-t-il tuer l'email marketing. Il y a quelques semaines, la chaîne de pub anglaise Wetherspoons a renoncé à l’email marketing.

Le RGPD va-t-il tuer l'email marketing

Elle a pour cela effacé l’ensemble sa base de données d’e-mails clients. Volontairement. Pourquoi ? RGPD contre growth hacking : qui va gagner. Le growth Hacking est à la mode, pas seulement dans les start-up.

RGPD contre growth hacking : qui va gagner

Tout le monde s’y met, des livres sont publiés sur la question. Le growth hacking, c’est pour Frédéric Canevet : une stratégie visant à obtenir une croissance forte et rapide, en détournant le système pour un résultat maximal avec un minimum de moyens. RGPD : trois arguments pour convaincre vos dirigeants. RGPD : quatre lettres qui sonnent comme un épouvantail pour beaucoup d’entreprises.

RGPD : trois arguments pour convaincre vos dirigeants

La date couperet arrive bientôt. Cette nouvelle réglementation est vue le plus souvent uniquement comme source d’une nouvelle obligation. C’est dommage. On peut y voir une formidable source d’amélioration des pratiques internes. Cette amélioration concerne votre gouvernance interne, la confiance que vous accordent vos clients. Gouvernance interne et gestion des données. Privacy by design : mettre les données personnelles au coeur de votre stratégie - NovoLaB. Parmi les éléments différentiant une entreprise de ses concurrentes, la stratégie relative à la protection des données personnelles est de plus en plus importante.

Privacy by design : mettre les données personnelles au coeur de votre stratégie - NovoLaB

J’ignore si les données sont le nouvel or ou non mais les européens sont de plus en plus soucieux de la gestion des données personnelles par les entreprises à qui ils les confient. Un concept : le privacy by design met au cœur de la stratégie de l’entreprise les données personnelles gérées. Le privacy by design n’est pourtant pas nouveau. L’idée a été développée il y a plus de 25 ans par Ann Cavoukian, Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’État d’Ontario au Canada.

Cette idée est également au centre du RGPD qui entre en vigueur dans quelques mois. RGPD : comment réaliser une étude d'impact sur la vie privée ? - NovoLaB. Le RGPD impose de nouvelles obligations à toutes les entreprises.

RGPD : comment réaliser une étude d'impact sur la vie privée ? - NovoLaB

Outre la nécessité de mettre les données personnelles au coeur de votre stratégie, le RGPD impose de réaliser une étude d’impact sur la vie privée, parfois appelée PIA pour Privacy Impact Assessment. Cette étude d’impact a pour but de détecter les risques relatifs à la violation de la vie privée et à la protection des données personnelles que vous traitez. Cet impératif découle des obligations prévues à l’article 34 de la loi de 1978 qui dispose que le responsable de traitement doit « prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données ».

RGPD : Comment cartographier vos traitements de données personnelles ? - NovoLaB. Le RGPD entre en vigueur dans quelques mois.

RGPD : Comment cartographier vos traitements de données personnelles ? - NovoLaB

Il sera source de nouvelles obligations pour vous. La toute première étape pour vous conformer à cette nouvelle réglementation qui concerne les données personnelles consiste à cartographier l’ensemble de vos traitements de données personnelles. Il s’agit concrètement pour vous de mettre en place une documentation interne complète sur l’ensemble des traitements de données personnelles sous votre responsabilité. RGPD : trois arguments pour convaincre vos dirigeants - NovoLaB. Nettoyer sa réputation en ligne – NovoLaB. Vous avez un homonyme un peu trop encombrant dans les résultats sur Google ?

Nettoyer sa réputation en ligne – NovoLaB

Votre entreprise est victime de rumeurs infondées en ligne ? Vous souhaitez dès lors nettoyer votre e-réputation. Deux possibilités s’offrent à vous : faire supprimer le contenu existant sur internet ;créer du contenu positif et faire en sorte que ce contenu remonte devant le contenu gênant dans les moteurs de recherche. Faire supprimer du contenu en ligne. Guerre des brevets : Andy Rubin a-t-il imaginé Android alors qu'il travaillait chez Apple ? par BusinessMOBILE.fr version mobile. Pas de sanction disciplinaire pour dénigrement du supérieur hiérarchique dans un e-mail privé.

La carte de la guerre des brevets entre Apple et Samsung. Le point sur le .fr. Le Conseil constitutionnel a, ce matin, déclaré l’article 45 du code des postes et communications électronique contraire à la Constitution. Cet article prévoit la nomination par le ministre chargé des communications électroniques de l’organisme chargé des attributions et gestion des noms de domaine en .fr. Le requérant qui a saisi le Conseil constitutionnel estimait que cet article laissait "à l’autorité administrative et aux organismes désignés par elle une latitude excessive pour définir les principes d’attribution des noms de domaine et d’omettre ainsi de fixer un cadre minimal et des limites à leur action, en méconnaissance de l’étendue de sa propre compétence par le législateur".

En d’autres termes, il était reproché au texte de loi, de confier à l’organisme désigné, l’Afnic en l’occurrence, trop de pouvoirs. Le Conseil constitutionnel a suivi l’argumentaire développé par le requérant. Google Suggest… une diffamation. Accueil > International, Pénal, Presse, Web > Google Suggest… une diffamation C’est ce qu’a jugé le TGI de Paris dans une décision du 8 septembre 2010. La fonctionnalité Google suggest utilise le principe de la saisie semi-automatique dans le champ de recherche du moteur.

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Consulter les traités, la législation et la jurisprudence de l’UE, et découvrir comment la législation de l’UE est élaborée et appliquée Rechercher des documents officiels, des publications, des statistiques, des données ouvertes et d'autres ressources.

International

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Quoi de mieux qu’y ajouter un peu de jeu ? Il est donc tentant d’organiser un jeu via Twitter pour gagner en visibilité et attirer de futurs clients. Droit des technologies avancées. Délit de presse : c’est la date de première publication qui comp. Accueil > Juridique, Presse > Délit de presse : c’est la date de première publication qui compte ! Quelle valeur contractuelle pour la publicité ? « Decryptages : Accueil > Publicité > Quelle valeur contractuelle pour la publicité ? Des télécommandes vraiment universelles ! « Decryptages : droit,