Plus d’info moins d’impôt - Fiscal on line. Droit fiscal fiscalité entreprise société code général impôts LégiFiscal. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale. Le défaut d'immatriculation du locataire pour l'activité exercée dans le local commercial le prive du droit au renouvellement. Le défaut d'immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés pour l'activité exercée dans les lieux loués au jour de la délivrance du congé le prive de son droit à renouvellement et au paiement d'une indemnité d'éviction (Cass. 3e civ. 1-10-2003 n° 02-10.381 FS-PB : RJDA 1/04 n° 20).
Le propriétaire de locaux commerciaux loués à usage de vente d'objets d'art et de luxe avait refusé la demande de renouvellement notifiée par son locataire et lui avait proposé une indemnité d'éviction. Quelques semaines plus tard, il avait demandé la résiliation du bail et la déchéance du droit à indemnité, reprochant au locataire qui vendait désormais des objets touristiques d'avoir changé d'activité sans modifier son immatriculation au registre du commerce.
Toute personne soumise à immatriculation doit déclarer, « en ce qui concerne son activité et son établissement », la ou les activités exercées (C. com. art. R 123-38). Maya VANDEVELDE. Accueil | Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Campagne 2016 d'impôt sur le revenu : + 23 % de déclarants en ligne. Plus de 18 millions d’usagers ont déclaré leurs revenus de façon dématérialisée lors de la campagne 2016 d’impôt sur le revenu, soit une progression de 23 % par rapport à 2015. Le succès de la déclaration en ligne témoigne de l’intérêt toujours plus grand des usagers pour la dématérialisation de leurs démarches fiscales, rendu possible par une amélioration constante du service de déclaration en ligne. Une progression de + 23 % par rapport à 2015 Lors de la campagne 2016 d'impôt sur le revenu, plus de 18 millions d’usagers ont déclaré leurs revenus de façon dématérialisée (dont 800 000 par Echange de données informatisées (EDI), via les experts-comptables).
Cette augmentation représente 3,4 millions de contribuables supplémentaires. La campagne 2016 d’impôt sur le revenu était la première où l’obligation de déclarer en ligne s’est appliquée, sous certaines conditions, aux contribuables disposant d’un revenu fiscal de référence supérieur à 40 000 euros. Documentation.