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P4- GESTION DES RELATIONS SOCIALES- LG

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Épargne salariale : participation. Versement immédiat Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué. Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice . Ainsi, par exemple, au 31 mai 2016 si l'exercice est clos au 31 décembre 2015. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé. Blocage des sommes Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). . Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipée des sommes dans certains cas.

La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ? Aménagement du temps de travail. Dernière mise à jour le 4 octobre 2013 Synthèse D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou le chômage partiel en période de basse activité - l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

Aménagement du temps de travail

Une condition : une convention ou un accord collectif doit l’y autoriser et en prévoir les modalités. Les heures complémentaires. Demande de départ en retraite du salarié : quelles sont les démarches à faire ? Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Mode de calcul Les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base (ou à 66,66 % si vous avez 3 enfants à charge minimum, et à partir du 31e jour d'arrêt).

Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la sécurité sociale

Si vous êtes mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25. Par exemple, avec 2 enfants à charge, et un salaire perçu de 2 000 € par mois les 3 mois précédant l'arrêt de travail, vous percevez des IJ fixées à 32,87 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x 50 % = 32,87). Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 2 639,91 € par mois en 2016). Montant maximum Les IJ ne peuvent pas dépasser un certain montant, qui varie dans les conditions suivantes : Revalorisation. 7 heures de temps de travail par jour : ai-je droit de prendre une pause ? Le Code du travail impose aux employeurs d'accorder aux salariés une pause d'au moins 20 minutes par jour dès lors que leur temps de travail dépasse 6 h.

7 heures de temps de travail par jour : ai-je droit de prendre une pause ?

Il ressort de l'article L3121-33 du Code du travail que dès lors que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes". La Cour de cassation a d'ailleurs précisé le 20 février 2013 que la pause non rémunérée de 20 minutes devait être consécutive, de sorte que deux fois 15 minutes de pause par exemple, n'était pas conforme à la réglementation même si la durée totale dépasse les 20 minutes. Charges sociales : assiettes et taux de cotisation.

Révisé le 02/02/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation

Taux des cotisations sociales sur salaire, en vigueur au 1er janvier 2016 (cadres et non-cadres). Introduction Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail. Une cotisation sociale peut être à la charge de l'employeur, ou bien du salarié, ou des deux en même temps et selon des taux différents. L'assiette des charges sociales varie selon leur nature et l'importance de la rémunération versée, sachant que le taux d'une charge sociale peut être revalorisé jusqu'à plusieurs fois par an. Durée légale du travail du salarié. Principe La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine civile (ou 1 607 heures par an) pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Cependant, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures. Les heures effectuées au-delà de la durée légale (ou conventionnelle) sont considérées comme des heures supplémentaires. Congés payés : règles de décompte des droits. Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dès le premier mois de l'embauche, si l'organisation du service le permet.

Congés payés : règles de décompte des droits

Tout salarié présent à l'effectif de l'entreprise peut prétendre à la prise de ses congés payés acquis, sans période minimum d'ancienneté requise depuis juin 2012. Ainsi, l'article L3141-3 du Code du travail accorde 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, sauf dispositions plus favorables, et précise que la durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables. Déclaration préalable à l'embauche et télépaiement au 1er janvier 2015. Les règles relatives à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales, ainsi qu'à la dématérialisation de la DPE sont modifiées.

Déclaration préalable à l'embauche et télépaiement au 1er janvier 2015

Pris pour l'application de l'article 27 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014, le décret (n°2014-628) du 17 juin 2014, a modifié depuis le 1er octobre 2014. les règles relatives à : la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ;la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche (DPE) pour les employeurs privés. Les dispositions du décret, qui concernent donc les employeurs des régimes général, agricole, spéciaux, ainsi que les travailleurs indépendants non agricoles, fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour tout employeur et travailleur indépendant. Formalités d'embauche - professionnels. Salaire minimum 2016 : SMIC horaire et smic mensuel. Révisé le 22/02/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

Salaire minimum 2016 : SMIC horaire et smic mensuel

Montant du Smic brut et SMIC net en 2016 : règles de calcul, prime d'activité, impôt sur le revenu. Introduction En 2016, un salarié payé au SMIC pour un temps plein (35H) touche moins de 1.150 euros net par mois, ce qui porte le Smic annuel brut à 17.600 euros. Depuis le 1er janvier 2016, le Smic brut est de 1.466,62 euros par mois pour un emploi à temps complet (35 heures par semaine). Pour une embauche au SMIC, l'employeur propose un salaire annuel de 17,6K, soit 17.600 euros par an, hors prime éventuelles.Il a été revalorisé au 1er janvier dernier de seulement +0,6% pour passer à 9,67 euros brut (contre 9,61 euros en 2015) ! Salarié : avantage en nature repas en 2016. Révisé le 12/01/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

Salarié : avantage en nature repas en 2016

Montant de l'avantage nourriture (forfait) et exemples de calcul (en cas de participation salariale). Les congés payés - Congés et absences. Le bulletin de paie - Rémunération. Publié le21.09.15 mise à jour03.03.16 Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié.

Le bulletin de paie - Rémunération

Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Les jours fériés et les ponts. Publié le16.04.08 mise à jour09.11.15 Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. L’employeur peut toutefois accorder un repos d’un ou de deux jours entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés payés.

La durée légale du travail. Publié le18.09.15 mise à jour22.09.15 Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé. A SAVOIR Dans certains secteurs – tel le commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers - s’applique une durée dite d’équivalence.

Avantages en nature ou frais professionnels ?