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P4- GESTION DES RELATIONS SOCIALES- LG

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Résultats Google Recherche d'images correspondant à. Images Site Web pour cette image versement à l'Assédic de la somme correspondant à l'allocation de formation ... planete-patrimoine.com Recherche par imageImages similaires Les images peuvent être soumises à des droits d'auteur. Épargne salariale : participation. Quel employeur doit mettre en place la participation ? La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent. Comment élaborer l'accord ? La situation varie suivant que l'entreprise soit tenue légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Entreprise obligée de mettre en la place la participation La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés.

Accord entre employeurs et salariés La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation Ministère chargé du travail Absence d'accord Décision unilatérale Agrément. Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?

Conditions La faute lourde est une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire du salarié à l'encontre de l'entreprise et de l'employeur. La faute lourde justifie la rupture immédiate du contrat de travail. C'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette intention de nuire. En l'absence de preuve, la faute lourde ne peut pas être reconnue. En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants : Dégradation volontaire d'un outil de l'entrepriseViolence physique et menace de mort envers l'employeurSéquestration d'un membre du personnel de l'entrepriseDétournement de clientèle au profit d'un concurrentDivulgation d'informations secrètes ou confidentiellesBlocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non grévistes par des salariés grévistes Effet sur les indemnités de rupture du contrat L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas versées au salarié.

Dommages-intérêts. Aménagement du temps de travail. Dernière mise à jour le 4 octobre 2013 Synthèse D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou le chômage partiel en période de basse activité - l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Une condition : une convention ou un accord collectif doit l’y autoriser et en prévoir les modalités. En l’absence d’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut toutefois organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3122-7-1 à 3122-7-3 du code du travail : la durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail d’une durée de 4 semaines au plus pour chacune.

A savoir Sommaire Fiche détaillée … à défaut, par décret. Les heures complémentaires. Demande de départ en retraite du salarié : quelles sont les démarches à faire ? En ligne Vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne depuis votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale. Vous n'avez qu'une seule demande à faire pour l'ensemble de vos régimes de retraite, de base et complémentaire. Une fois connecté à votre espace personnel, sélectionnez le service en ligne « Demander ma retraite ». Renseignez votre date de départ et complétez la demande préremplie et personnalisée. Joignez les pièces justificatives demandées en les scannant ou en les photographiant, puis validez votre demande. Un conseiller, dans chacun de vos régimes, examine alors votre demande et vous contacte si besoin. Vous devez faire votre demande de retraite au régime général entre 4 et 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande au régime général depuis votre espace personnel en sélectionnant le service en ligne « Suivre ma demande en cours ». Revenir au sommaire de cette partie. Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire Délai de carence Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.

Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie. Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du premier jour d'absence. Durée de versement Montant. 7 heures de temps de travail par jour : ai-je droit de prendre une pause ? Le Code du travail impose aux employeurs d'accorder aux salariés une pause d'au moins 20 minutes par jour dès lors que leur temps de travail dépasse 6 h. Il ressort de l'article L3121-33 du Code du travail que dès lors que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes".

La Cour de cassation a d'ailleurs précisé le 20 février 2013 que la pause non rémunérée de 20 minutes devait être consécutive, de sorte que deux fois 15 minutes de pause par exemple, n'était pas conforme à la réglementation même si la durée totale dépasse les 20 minutes. Pour les jeunes travailleurs, l'article L3162-3 du code du travail prévoit un temps de pause minimum plus long, après un temps de travail quotidien plus court. En effet, les travailleurs de moins de 18 ans doivent bénéficier d'une pause obligatoire de 30 minutes consécutives au-delà de toute période de travail ininterrompue de 4h30. Explications.... Lire l'article complet. Charges sociales : assiettes et taux de cotisation | Net-iris. Durée légale du travail du salarié.

Congés payés : règles de décompte des droits. Déclaration préalable à l'embauche et télépaiement au 1er janvier 2015. Les règles relatives à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales, ainsi qu'à la dématérialisation de la DPE sont modifiées. Pris pour l'application de l'article 27 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014, le décret (n°2014-628) du 17 juin 2014, a modifié depuis le 1er octobre 2014. les règles relatives à : la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ;la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche (DPE) pour les employeurs privés.

Les dispositions du décret, qui concernent donc les employeurs des régimes général, agricole, spéciaux, ainsi que les travailleurs indépendants non agricoles, fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour tout employeur et travailleur indépendant.

Enfin, signalons qu'au terme de l'article D1221-18 du Code du travail : Formalités d'embauche - professionnels. Salaire minimum 2016 : SMIC horaire et smic mensuel | Net-iris. Introduction /! 1.500 euros brut, c'est le salaire minimum d'un salarié employé à temps complet en France en 2018. Le SMIC a augmenté le 1er janvier 2018 de +1,24%, pour atteindre les 1.498,47 euros par mois, indique le décret (n°2017-1719) du 20 décembre 2017.

L'an dernier, la revalorisation était de 0,93%, mais compte tenu de l'augmentation des charges sociales, le Smic net évolue que très peu. En effet, ce n'est qu'à partir d'octobre 2018, que cette hausse du SMIC brut, couplée à la baisse des cotisations salariales sur le salaire permettra à une personne travaillant à temps plein, d'obtenir une augmentation de 35 euros par mois.

Cumulé, le ministère du travail estime que cela représente sur l'année 2018, un gain en pouvoir d'achat de 285 euros. La hausse du SMIC s'est faite sans "coup de pouce" du Gouvernement conformément aux recommandation du groupe d'expert SMIC et des souhaits du Président Macron. Pour rappel, en décembre 2017, le Smic annuel brut est égal à 17.760 EUR. Salarié : avantage en nature repas en 2016 | Net-iris.

Révisé le 12/01/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye. Montant de l'avantage nourriture (forfait) et exemples de calcul (en cas de participation salariale). Introduction Les avantages en nature sont ceux accordés par l'employeur en sus de la rémunération. Ils ne sont pas payés en espèces, par chèque ou par virement, et ils peuvent prendre des formes diverses. L'avantage en nature est un moyen pour compléter la rémunération. L'avantage fait l'objet d'une évaluation en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations et gains versés.Sur le plan fiscal, les règles d'évaluation des avantages en nature au titre de l'impôt sur le revenu sont alignées sur les règles sociales, quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires.

Avantage en nature - Frais de repas Depuis le 1er janvier 2016 Les barèmes pris en compte pour évaluer les avantages en nature sont les suivants : Exemples de calcul Précisions © 2016 Net-iris. Les congés payés - Congés et absences. A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Comme le prévoit cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif, avec la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles.

Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Cette disposition est d’ordre public. Les congés payés sont destinés à permettre au salarié de se reposer. Les dispositions qui précèdent sont d’ordre public. Information des salariés. Le bulletin de paie - Rémunération. Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. A SAVOIRLe décret n° 2016-190 du 25 février 2016 et l’arrêté du 25 février 2016, cités en référence, simplifient la présentation du bulletin de paie, afin d’en améliorer la lisibilité.

Les dispositions prévues par ces textes sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail. Quelles sont les mentions obligatoires ? Employeurs occupant moins de 300 salariés Employeurs occupant au moins 300 salariés Documents annexés au bulletin de paie Information du salarié.

Les jours fériés et les ponts. Publié le16.04.08 mise à jour09.11.15 Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. L’employeur peut toutefois accorder un repos d’un ou de deux jours entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés payés. S’il est octroyé, ce repos doit être payé. A SAVOIR D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. Les jours fériés sont-ils chômés ? Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés.Par exception, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité (transports, usines à feu continu, Hôpitaux…).

Le repos des jours fériés n’est obligatoire que : La durée légale du travail. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé. A SAVOIR Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ? Ces dispositions sont d’ordre public. Cette disposition est d’ordre public. Avantages en nature ou frais professionnels ?