Jurisprudence / Travail dissimulé : la distinction du stage et de la période d’essai. C’est à bon droit que le tribunal a relaxé la prévenue personne morale du chef de travail dissimulé, pour ne pas avoir procédé aux déclarations préalables à l’embauche de quatre personnes.
En effet, il convient de distinguer juridiquement le stage d’essai antérieur à la conclusion du contrat de travail qui vise à vérifier les compétences d’un postulant à l’emploi, et la période d’essai qui, postérieure au contrat, place le salarié dans des conditions normales de travail et notamment sous l’empire d’un lien de subordination avec son employeur. En l’espèce, il résulte du dossier que les quatre personnes effectuaient de simples stages d’essai de moins d’une journée, qui avaient seulement pour but de vérifier leurs compétences à effectuer les tâches exigées par l’emploi. Le travail non déclaré.
Communication de la Commission, du 7 avril 1998, sur le travail non déclaré [COM(98) 219 final - Non publié au Journal officiel].
Le travail non déclaré touche tous les États membres et constitue par conséquent l'une des questions d'intérêt commun en matière d'emploi. On peut qualifier de travail non déclaré "toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, compte tenu des différences existant entre les systèmes réglementaires des États membres.
Cette définition exclut les activités criminelles ainsi que les travaux ne nécessitant pas de déclaration". Il est par définition difficile de déterminer l'importance du travail non déclaré. Suivant les hypothèses retenues, la taille de l'économie souterraine se situerait entre 7 et 16 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne, soit entre 7 et 19 % du total des emplois déclarés. Quatre grands groupes de travailleurs non déclarés peuvent être distingués : OK_spectacle_vivant_internet. Le travail illégal - Fiche pratique. Travail illégal : définitionPlusieurs situations peuvent être considérées comme du travail illégal et sont donc répréhensibles.Ainsi, la loi punit :- le travail dissimulé : il s’agit d’une activité indépendante ne respectant pas les règles commerciales, fiscales et sociales.
Cela concerne également le fait de cacher tout ou partie de l’activité d’un salarié ;- le prêt de main d’œuvre en dehors du cadre légal. En effet, certaines situations sont admises par la loi comme, par exemple, le travail temporaire ou les groupements d’employeurs…- l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers, c'est-à-dire de personnes ne disposant pas d’un titre de travail ;- le trafic de main d’œuvre étrangère qui consiste à faire entrer sur le territoire national des personnes étrangères, sans autorisation administrative. Qui sont les personnes sanctionnées ? Les sanctions liées au travail illégal. Dernière mise à jour le 10 juin 2013 Synthèse Sont interdits par la loi : le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail… ; le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d’œuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ; le marchandage la fraude aux revenus de remplacement le cumul irrégulier d’emplois l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d’œuvre étrangère.
Il s’agit de situations délictuelles passibles de lourdes sanctions : sanctions pénales, exclusion des aides publiques… A savoir Même non déclaré ou en situation illicite d’emploi lorsqu’il est étranger, le salarié possède des droits dont il peut réclamer l’application en s’adressant, selon le cas, à l’inspection du travail, au conseil des prud’hommes ou — en ce qui concerne sa situation au regard de la sécurité sociale — à la caisse primaire d’assurance maladie ou à l’URSSAF ou à la MSA. Sommaire Fiche détaillée. Travail dissimulé. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Le travail dissimulé, aussi appelé populairement « travail au noir », ou plus familièrement encore « au black », est un terme employé pour définir le fait de ne pas déclarer tout ou partie du travail ou de son activité. Il s'agit de la non exécution intentionnelle, par un responsable d'entreprise, d'une formalité déclarative, qu'elle porte sur l'exercice d'une activité ou l'emploi de salariés. C'est une infraction majeure du travail illégal. Le travail dissimulé, outre le fait qu'il crée un manque à gagner pour les comptes de la Sécurité sociale, prive le salarié de ses droits. En France, le travail dissimulé représente l'essentiel des PV dressés pour délit de travail illégal (entre 69 et 71 % des constats suivant les années)[1]. Historique[modifier | modifier le code] D'abord simple contravention, cette infraction est devenue en 1985 un délit.