Factures et devis - definition - forme - obligation. Les formalités de votre facture : Comment être en conformité avec la loi ? (2ème partie) - Activités et fonctionnement des PME. L’article L. 441-3 du Code de commerce stipulant que tout achat de produits ou de prestations de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation, à contrario, le vendeur n’a donc pas d’obligation d’établir une facture pour les ventes de marchandises au profit des consommateurs, non professionnels.
Toutefois, l’émission d’une facture est obligatoire à la demande de l’acheteur, pour toutes les ventes à distance, ainsi que pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA. Dans les autres cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l'acheteur. La Loi NRE - Changements et Interprétations - Information juridique du 9 novembre 2002 par Céline SOUVERAIN et Frédéric MIARA. Après plus d’un an de discussions, la Loi sur les Nouvelles Régulations Economiques, dite Loi NRE, a enfin été adoptée le 15 mai 2001, dans le but d’intégrer les principes du gouvernement d’entreprise au droit positif. Le nouveau texte, figurant dans le Livre IV du Code de Commerce, intervient dans des domaines très variés et peu homogènes, ce qui rend sa lecture difficile.
Cependant, son analyse démontre qu’il entend notamment moderniser deux secteurs du droit : Les règles du droit des sociétés commerciales : la loi nouvelle réorganise les règles de fonctionnement des organes sociaux et clarifie les droits et devoirs des mandataires sociaux, Les règles relatives aux délais de paiement : la loi nouvelle contraint les entreprises à réclamer les pénalités de retard à leurs débiteurs afin de réduire les délais de paiement. Les principales innovations introduites par le titre « Droit des Sociétés Commerciales » de la Loi NRE interviennent dans les domaines suivants : Exemple de calcul :
Loi N.R.E. - Logiciel de Devis et Factures - Gestion commerciale. Actualités - La loi N.R.E. Facturation - exemple facture - Pénalités de retard.