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Veille Juridique

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Crédit d'impôt jeu vidéo. Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?

crédit d'impôt jeu vidéo

Une entreprise de création de jeu vidéo, pour la création d'un jeu agréé. L'entreprise doit : Licences libres : Wikimédia France et SavoirsCom1 déçus de leur audition au CSPLA. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a décidé fin 2016 de lancer une mission sur l’économie des licences libres dans le secteur culturel.

Licences libres : Wikimédia France et SavoirsCom1 déçus de leur audition au CSPLA

C’est peu de le dire, Wikimédia France et SavoirsCom1 sont déçus, voire mécontents, de leur audition. Dans le cadre de cette mission confiée à Joëlle Farchy, enseignante spécialiste des industries culturelles, différentes pistes d’étude ont été tracées par cette instance abritée entre les murs du ministère de la Culture. À savoir, le panorama des licences et leurs origines, l’identification des utilisateurs de licences libres ou encore le rôle des intermédiaires dans l’évolution d’une économie du libre. Le rapport (attendu pour septembre) devra répondre à plusieurs questions, par exemple « comment et pourquoi les licences Creative Commons ont-elles acquis au fil des ans une position de quasi-monopole et comment se sont-elles adaptées aux spécificités juridiques nationales ?

Chiffrement : la lettre du Conseil national du numérique au ministre de l'Intérieur. Le Conseil national du numérique a adressé un courrier à Matthias Fekl, ministre de l'Intérieur, pour l’alerter des « conséquences graves et non anticipées d’une limitation du chiffrement ».

Chiffrement : la lettre du Conseil national du numérique au ministre de l'Intérieur

Next Inpact diffuse le document. En clair. Si le signal d’alarme est tiré si bruyamment par les trois vice-présidents du Conseil, c’est non seulement en raison des discussions entre le ministre et son homologue allemand, Tomas de Maizière, qu'au regard des récents propos d’Emmanuel Macron avant sa marche arrière. Un climat qui est tout sauf serein. Le courrier revient d’ailleurs sur quelques fondamentaux, soulignant l’importance du secret, crucial aussi bien pour les citoyens et les entreprises que pour l’État, puisque le chiffrement « participe à la préservation de notre souveraineté ». Limiter le chiffrement, une mesure inutile Bref, plutôt qu’un empilement hasardeux de mesures parfois prises dans l’urgence, le CNNum plaide au contraire pour « une réflexion globale et collective » sur ces questions. Exploitation des mails à des fins publicitaires : l’avis de la CNIL. La semaine dernière, a été publié le décret « secret des correspondances » issu de la loi Lemaire.

Exploitation des mails à des fins publicitaires : l’avis de la CNIL

Il impose désormais votre consentement à l’exploitation des mails, notamment à des fins publicitaires. Nous diffusons ci-dessous l’avis de la CNIL. Depuis la loi sur la République numérique, opérateurs et fournisseurs de services peuvent désormais déroger au principe du secret des correspondances, pour opérer des traitements automatisés d'analyse « à des fins publicitaires, statistiques ou d'amélioration du service apporté à l'utilisateur ». L’expression d’« opérateurs » et « fournisseurs » est très large. Elle frappe aussi bien les gestionnaires de mails que les messages privés sur les réseaux sociaux, en passant par les messageries instantanées.

Trump signe la fin des règles télécoms sur la vie privée, les opérateurs montrent patte blanche. Donald Trump supprime les obligations sur la vie privée imposées l'an dernier aux opérateurs.

Trump signe la fin des règles télécoms sur la vie privée, les opérateurs montrent patte blanche

Une victoire pour ces derniers, qui réfutent vouloir vendre l'historique de navigation des internautes. Le fichier TES généralisé en France. À partir d’aujourd’hui, le fichier TES (titres électroniques sécurisés) est généralisé à toute la France.

Le fichier TES généralisé en France

L’ensemble des données des passeports et cartes nationales d’identité est désormais centralisé en une seule et même base. Conformément au calendrier fixé début février, toutes les demandes de cartes nationales d'identité et de passeport sont désormais sous le coup du décret instaurant le fichier TES publié le 30 novembre dernier. La Quadrature du Net. Attention Required! Paquet télécom LawTracks. USA : les annonceurs soutiennent un projet de loi qui permettra aux FAI de vendre l'historique web des internautes et d'autres données privées. Décidément, les consommateurs américains ont des raisons d’avoir des craintes au sujet de la protection de leurs données de navigation.

USA : les annonceurs soutiennent un projet de loi qui permettra aux FAI de vendre l'historique web des internautes et d'autres données privées

L’an dernier, c’est le FBI qui voulait pouvoir accéder à l’historique de navigation Internet sans mandat dans le cadre de ses enquêtes. Fort heureusement pour eux, le projet de loi qui devrait donner ce pouvoir au FBI a été rejeté à l’issue d’un vote. Mais après le FBI, ce sont les annonceurs cette fois qui sont impatients d’acheter l’historique web des internautes, parce qu’un nouveau projet de loi devrait rendre cela possible, s’il est adopté. Pour information, en octobre dernier, la Federal Communications Commission (FCC) a imposé de nouvelles règles sur la protection de la vie privée aux fournisseurs de services Internet, qu’il s’agisse de fournisseurs d’Internet à domicile ou d’opérateurs mobiles.

Hadopi : un décret prévoit que les FAI bénéficient d'une compensation financière de l'État, pour leur participation dans l'identification des pirates. 2009 a été marqué par la création de la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), dont la mission était d’identifier les internautes qui téléchargent illégalement des œuvres sur Internet, notamment par l’entremise des FAI, et les sanctionner en plusieurs étapes.

Hadopi : un décret prévoit que les FAI bénéficient d'une compensation financière de l'État, pour leur participation dans l'identification des pirates

La « réponse graduée » est définie comme suit : Comment fermer son compte Yahoo. Face aux récentes actualités concernant la société Yahoo, l'idée de fermer votre compte vous a peut-être traversé l'esprit.

Comment fermer son compte Yahoo

Voici quelques étapes à suivre pour cette procédure. Bien qu'elle ait été créée il y a plus de 15 ans, la messagerie Yahoo Mail a su évoluer face à la concurrence et offre un service relativement satisfaisant. La plateforme de photo Flickr a été modernisée et reste, elle aussi, plutôt efficace. Mais au regard des récents rapports concernant Yahoo, il ne serait pas tout à fait surprenant que vous souhaitiez fermer votre compte. La CNIL prévient les entreprises de se préparer à la nouvelle réglementation. En 2017, la CNIL face au compte à rebours de la nouvelle loi européenne. La Commission nationale de l’informatique et des libertés doit préparer l’application, en mai 2018, du nouveau règlement européen sur les données personnelles.

En 2017, la CNIL face au compte à rebours de la nouvelle loi européenne

Les conseils de l'EFF pour protéger sa vie numérique à la frontière américaine. Neutralité du Net : 171 organisations américaines s'alarment dans une lettre ouverte. Depuis janvier, les reculs se sont multipliés en matière de neutralité des réseaux, sous l'impulsion de la nouvelle administration républicaine. Une situation qui ne convient pas à 171 organisations de défense des libertés, qui réclament une défense institutionnelle de la non-discrimination sur le Net. La situation de la neutralité du Net alarme les associations de défense des libertés. L'organisation Common Cause, accompagnée de 170 autres, a publié une lettre ouverte destinée à Ajit Pai, président du régulateur des télécoms (la FCC), et aux sénateurs Bill Nelson et John Thune de la commission du commerce du Sénat.

Parmi les signataires s'affichent l'ACLU, l'EFF, Greenpeace, Public Knowledge et The Authors Guild, des associations régulièrement en première ligne sur le sujet. Des reculs très rapides outre-Atlantique Quatre principes à protéger, selon les organisations Ils demandent de protéger quatre principes : la compétition, l'innovation, la liberté d'expression et l'égalité d'accès. Next INpact - Actualités informatique et numérique au quotidien. Des entreprises qui changent le monde. L’actualité du droit des nouvelles technologies. USA : Facebook attaqué en recours collectif pour son système de reconnaissance faciale, l'entreprise n'aurait même pas prévenu les utilisateurs. Nimesh Patel, un utilisateur de Facebook résidant dans l’Illinois, a porté plainte en recours collectif contre le numéro un des réseaux sociaux, alléguant que l’utilisation de la société de la technologie de reconnaissance faciale viole une loi de l'Illinois adoptée en 2008.

Loi numérique : les administrations disposant d'au moins 50 fonctionnaires devront mettre automatiquement en ligne différentes données publiques. L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Les données produites et détenues par l’État constituent donc une ressource essentielle pour dynamiser la vie démocratique (transparence et concertation), stimuler l’innovation économique et sociale, voire pour améliorer le fonctionnement même de l’État (décloisonnement, meilleur pilotage des politiques publiques, etc).

C’est dans ce contexte que la France s’est ancré dans un mouvement dynamique en matière d'ouverture des données. Elle a d’ailleurs intégré le Partenariat pour le Gouvernement Ouvert, qu’elle préside depuis octobre 2016, et nommé un administrateur général des données. Facebook : le réseau social achète des données personnelles à des fournisseurs tiers, sans informer les utilisateurs à propos de cette pratique. Facebook est le premier réseau social en termes de nombre d’utilisateurs, le site compte plus d’un milliard et demi de membres actifs. Cette énorme base d’utilisateurs constitue une mine d’or pour la firme de Palo Alto qui continue d’améliorer ses résultats financiers lors de chaque exercice. Depuis le lancement du réseau social en 2004, l’entreprise a eu droit à plusieurs polémiques du fait de sa mauvaise gestion de la vie privée, néanmoins avec le temps, la firme a commencé à engager plus de transparence à l’égard des données personnelles, permettant aux utilisateurs de savoir les données qu’elle enregistre sur eux, comme le fait d’aimer une équipe particulière de football ou encore le fait qu’ils viennent de déménager.

Personne n’est choqué donc de savoir que Facebook récolte une énorme quantité de données basées sur les actions et les intérêts de ses utilisateurs. Sur les 29 000 catégories que Facebook fournit aux annonceurs, 600 ont été décrites comme étant fournis par des tiers.

Protection d'un logiciel

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