Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA. Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien.
La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA.
La déclaration d'échange de biens (DEB) Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA.
L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée. L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits.
Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option. Traitement des factures (facture « doit » et « avoir ») Plan comptable Français. La facture est un écrit obligatoire établie entre le vendeur et l’acheteur, c’est une pièce justificative dressée par le commerçant vendeur pour illustrer les conditions auxquelles il a vendu les biens et services au client. La facture doit contenir : - Identité et informations sur les parties vendeur et acheteur- Informations sur les biens ou services vendus, leurs prix TTC et leurs quantités- Date de l’opération- Information sur les moyens qui ont permis le règlement de la facture (chèque, espèces…etc.)- Montants des réductions- Montant de la taxe sur la valeur ajoutée- Les autres frais accessoires Les réductions relatives à la facture Réductions commerciales Les réductions sur ventes sont : Rabais : réductions sur les prix de vente accordées aux clients en raison d’un défaut de qualité des produits ou de non-conformité des produits avec la commande.
Remises : réductions accordées aux clients qui achètent des grandes quantités. Réductions financières Etablissement de la facture 1030 Définition. Emballages : définition types et enregistrement comptable. Les emballages sont définis comme des objets destinés à contenir les marchandises et livrés à la clientèle en même temps que leur contenu. Il y a trois catégories d’emballages : Emballages perdus : ils ne sont pas récupérés par l’entreprise, ils sont vendus à la clientèle avec la marchandise (bouteilles en plastique, papiers, conserves…). La valeur de ces emballages est intégrée dans le prix de vente.
Emballages récupérables non identifiables : ce sont des emballages qui peuvent être récupérés par l’entreprise, mais on ne peut pas les distinguer (bouteilles en verre…). Ils sont assimilés à des stocks. Emballages récupérables et identifiables : ils peuvent être conservés par les clients pour être récupérés ultérieurement par l’entreprise. Ces emballages sont identifiables et ils sont considérés comme des immobilisations.
Acquisition des emballages Pour les emballages perdus : Plan comptable français : on débite un compte de la classe 6 « 60261. Exemple : Acquisition des emballages Le 02/02/2010. Les frais accessoires et les consignations d'emballages (BTS CGO) Résumé du cours Les frais accessoires sur acquisition d'immobilisations sont des charges liées à l'acquisition ou à la mise en état d'utilisation du bien.Pour être incorporés dans le coût d'acquisition du bien, ils doivent obligatoirement être engagés avant la mise en service de celui-ci. Par exemple, des frais de port exposés pour une pièce supplémentaire rajoutée à une machine déjà mise en service seront considérés comme des charges et non comme une immobilisation (...)
Sommaire du cours Introduction I) Les frais accessoires sur achats A. II) Les emballages A. Extraits du cours [ . . . ] [ . . . ] [ . . . ] [...] port Vente aux Le transport effectué par le vendeur est facturé au client en port conditions forfaitaire Il est soumis à la TVA à 19,6%. départ Compte à créditer : Le transport - 7085 : port et frais accessoires facturés. se fait aux - 44571 : TVA collectée. risques et Le transport est effectué par un transporteur.
À propos de l'auteur Flavien P.Etudiant Niveau Grand public Etude suivie Langue pdf. Transport sur achats/Transport sur ventes. Compta : comptabiliser les achats. Une contribution de Sonia Chassaing La nature des achats La nature des achats diffère selon la destination du bien acheté. Connaître la nature de cet achat permet de l'imputer dans le compte approprié. Les factures avec réduction La réduction peut avoir un caractère commercial ou être accordée en contrepartie d’un règlement comptant du client. Son caractère est alors financier. Il existe 3 types de réductions commerciales : les rabais : il s'agit de réductions exceptionnelles accordées pour tenir compte de circonstances particulières telle que la non-conformité des marchandises livrées. les remises : elles sont accordées pour tenir compte de l’importance de la commande ou de la qualité du client.
(ex : - 10% à tous les clients grossistes) les ristournes : elles sont accordées à un client sur l’ensemble des opérations réalisées durant une période donnée. Les réductions se calculent AVANT la TVA.