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L'Etat de droit et l'Etat d'urgence

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L’état d’urgence, un état vide de droit(s) ÉTAT D'URGENCE - ÉTAT D'URGENCE OU CHANGEMENT DE RÉGIME ? - "NON À L'ÉTAT D'URGENCE PERMANENT (UNIVERSITAIRES JURISTES) - IMPROVISATIONS, RATÉS, BRUTALITÉ, UN MOIS DANS LA FRANCE SOUMISE À L'ÉTAT D'URGENCE. État d’urgence ou changement de régime ?

ÉTAT D'URGENCE - ÉTAT D'URGENCE OU CHANGEMENT DE RÉGIME ? - "NON À L'ÉTAT D'URGENCE PERMANENT (UNIVERSITAIRES JURISTES) - IMPROVISATIONS, RATÉS, BRUTALITÉ, UN MOIS DANS LA FRANCE SOUMISE À L'ÉTAT D'URGENCE

La question de l’état d’urgence peut se poser en confrontant deux déclarations. D’une part, le premier ministre Manuel Valls a exprimé à France Inter que « l’état d’urgence c’est l’Etat de droit », d’autre part, un policier, dans une intervention musclée, dit à la personne traumatisée par l’action policière : « De toute façon, on est en état d’urgence, on fait ce qu’on veut. » La considération de la hiérarchie pourrait nous amener à conclure que le chef du gouvernement a raison et que le policier a tort. Pourtant, l’observation du nombre de portes défoncées, de perquisitions, d’arrestations et d’arrêts domiciliaires, sans que les personnes concernées présentent un quelconque caractère de dangerosité, nous indique que la déclaration du policier n’est pas sans fondement. L’analyse juridique nous permettra de trancher la question. François Molins : « l’état d’urgence fait partie de l’Etat de droit, s’il y a eu des abus il y aura des recours »

Une semaine après l’annonce de la composition d’un comité de suivi de l’état d’urgence, les auditions se sont enchaînées ce matin en commission des Lois du Sénat.

François Molins : « l’état d’urgence fait partie de l’Etat de droit, s’il y a eu des abus il y aura des recours »

D’abord en comité restreint face aux 6 sénateurs qui composent cette nouvelle structure. « Le groupe de suivi à reçu en début de matinée des membres du cabinet du ministère de l’Intérieur qui nous a présenté un état statistique de ce qui a été fait depuis la mise en œuvre de l’état d’urgence, des procédures qui ont été initiées sur le plan administratif, et des suites données aux perquisitions et aux assignations à résidence » révèle Michel Mercier sénateur (UDI) et rapporteur spécial du comité de suivi sénatorial.

L’ancien Garde des Sceaux annonçait d’ailleurs la semaine dernière que ce nouveau dispositif avait notamment pour but de contrôler d’éventuelles atteintes aux libertés publiques. « Le système français prévoit les garanties nécessaires » Lutte antiterroriste : des modifications législatives à l’étude. Urgenceetatdroit prof 2015. DROIT%20CONSTITUTIONNEL%20 %20L1%20 %20THEME%202%20 %20L%27ETAT%20ET%20LA%20SEPARATION%20DES%20POUVOIRS. Etat de droit. Cours écrit par O.

Etat de droit

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Plan détaillé du cours Les principes du droit constitutionnel occidental classique §1 L'Etat de droit § 2 La représentation démocratique § 3 La séparation des pouvoirs § 4 La protection des libertés § 1. A Définition On entend par État de Droit, un État dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit. Nota: il faut distinguer entre les notions juridique et politique de l'État de droit.

B Historique. ÉTAT D'URGENCE. Institué, pour la France, par la loi du 3 avril 1955 et motivé alors par la situation en Algérie, l'état d'urgence est un régime exceptionnel qui, certains troubles intervenant, renforce les pouvoirs de l'autorité administrative.

ÉTAT D'URGENCE

C'est un régime intermédiaire entre l'état de siège et la situation normale. L'état d'urgence peut être déclaré sur la totalité ou sur une partie du territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et par leur gravité, le caractère de calamité publique. Déclaré, ainsi que l'indique la loi de 1955, par le seul législateur — mais une ordonnance d'avril 1960 étend ce pouvoir déclaratif et habilite le gouvernement à le prononcer par décret en Conseil des ministres —, il ne peut être prorogé au-delà d'une durée de douze jours que par une loi qui fixe sa durée définitive.